l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) - Instructions pour l’annexe sur la maintenance

Instructions pour l'annexe sur la maintenance Entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l'Union européenne et Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour le Canada

Liste des modifications apportées au cours de la Révision 1

Vous trouverez ci-après un bref aperçu des modifications apportées aux IAM et à l'annexe connexe lors de la Révision1. Les modifications apportées à la mise en page et les remaniements mineurs du texte sont énumérées à titre de modifications rédactionnelles mineures ou ne sont pas présentés. Les modifications ou les renvois à des modifications sont soulignés et indiqués en italique.

Historique des révisions

Introduction

Modifications mineures à des fins d'éclaircissement.

Section A

I. Généralités

2.1

Modifications rédactionnelles mineures.

4. Comité mixte sectoriel en matière de maintenance (CMSM)

Paragraphe4.1: Modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 4.5, ajout: Le CMSM peut mettre en place...sera composé de représentants de TCAC et de l'AESA.

5. Révisions

Ces révisions entrent en vigueur dès l'approbation du CMSM et seront appliquées, le cas échéant, dans un délai de standardisation 90jours à la suite de la publication des modifications, à moins d'indication contraire.

II. Coopération dans le cadre des activités d'assurance de la qualité et de standardisation

1.2 Participation des agents de TCAC à titre d'observateurs

Mise à jour: Règlement (CE) no 628/2013.

1.3.1 

Modifications rédactionnelles mineures.

1.4 Vérification par l'AESA des exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB

1.4.1

L'AESA contrôle les ANA tous les deux ans.

1.4.2

L'AESA doit utiliser le formulaire/rapport qui figure à l'annexe5.

1.4.3

Établissement du nombre de dossiers à échantillonner pour les ANA.

2.2 Mode d'opération 

Définition du mode d'opération. Les paragraphesa et b apportent des précisions quant aux constatations et observations ainsi qu'aux communications de l'équipe du SIE et de TCAC.

2.5 Sélection des bureaux régionaux de TCAC à visiter

Définition des méthodes à utiliser pour établir quelles régions l'équipe du SIE visitera.

2.6 Procédures du système d'inspections par échantillonnage de l'AESA 

Prestation de précisions et d'éclaircissements relativement aux visites du SIE et aux résultats des visites.

2.7 Résolution des constatations de l'équipe d'inspections par échantillonnage (2.7.1. 2.7.2. 2.7.3)

Prestation de précisions et d'éclaircissements relativement aux constatations de l'équipe du SIE.

3. Activités de surveillance au sein de TCAC

3.3.1

Définition améliorée des activités de surveillance au sein de TCAC.

3.4 Vérification par TCAC des exigences réglementaires spécifiques de l'annexe B
(AJOUT de 3.4. 3.4.1. 3.4.2 et 3.4.3)

3.4.1

Détails du calendrier d'inspection de standardisation TCAC

3.4.2

TCAC doit utiliser l'annexe3.

3.4.3

Établissement du nombre de dossiers à examiner.

4.2 Mode d'opération

Définition du mode d'opération. Les paragraphesa et b apportent des précisions quant aux constatations et observations ainsi qu'aux communications de l'équipe du SIE et de l'AASA.

4.5 Sélection des ANA à visiter

Définition des méthodes à utiliser pour établir quelles ANA l'équipe du SIE visitera.

4.6 Procédures du système d'inspections par échantillonnage de TCAC

Prestation de précisions et d'éclaircissements relativement aux visites du SIE et aux résultats des visites.

4.7 Résolution des constatations de l'équipe d'inspections par échantillonnage
(4.7.1. 4.7.2. 4.7.3)

Prestation de précisions et d'éclaircissements relativement aux constatations de l'équipe du SIE.

III Définitions

Ajout des définitions suivantes:

  • Installation de maintenance en escale
  • Maintenance en escale
  • Agent technique

V Annexes

ANNEXE 1 : Point de contact de l'AESA et de TCAC

Mise à jour des coordonnées de TCAC et de l'AESA.

ANNEXE 3 : Rapport de visite de l'AESA - Bureau régional (BR) de TCAC (Formulaire 10 CAN-SIE)

Modifications rédactionnelles mineures.

ANNEXE 4 : Rapport de visite de l'AESA - OMA (Formulaire 8 CAN-SIE)

Modifications rédactionnelles mineures.

ANNEXE 5 : Rapport de visite de TCAC - ANA d'un État membre (Formulaire 10 UE-SIE)

Modifications rédactionnelles mineures.

Annexe 6 : Rapport de visite de TCAC - OMA (Formulaire 8 UE-SIE)

Modifications rédactionnelles mineures.

Section B:

Processus d'agrément des organismes de maintenance agréés situés au canada

Introduction

Changements mineurs à des fins d'éclaircissement.

I. Processus d'agrément initial

Modifications procédurales apportées à chaque étape du processus d'agrément initial à des fins d'harmonisation accrue avec les exigences et les besoins de TCAC et de l'AESA.

II. Processus de continuation

Modifications procédurales apportées à chaque étape du processus d'agrément initial à des fins d'harmonisation accrue avec les exigences et les besoins de TCAC et de l'AESA.

III Processus de modification

Ajout aux IAM.

IV Suspension ou révocation

Ajout aux IAM.

V Annexes

ANNEXE 1 : Contenu du supplément de l'AESA

Modifications rédactionnelles mineures. Cette section renvoie maintenant directement à l'Accord.

ANNEXE 2 : Exemple de supplément de l'AESA

2. Procédure de modification 

Modifications rédactionnelles mineures aux procédures afin de veiller à ce qu'elles soient présentées correctement.

3. Introduction

Cette section a fait l'objet d'une définition améliorée afin de refléter la compréhension de l'Accord.

4. Déclaration d'engagement du gestionnaire responsable 

Paragraphe 4: Modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe5: Modifications rédactionnelles mineures.

5. Fondement et limite de l'agrément 

Modifications rédactionnelles mineures.

6. Accès de l'AESA et de TCAC

Modifications rédactionnelles mineures.

7. Bons de travail/contrats

Cette section a fait l'objet d'une définition améliorée afin de refléter la compréhension de l'Accord.

9. Remise en service des composants d'aéronefs après maintenance

Ajout de 4.5, 4.6 et 4 .7 à cette section.

12. Système de surveillance de la qualité (SSQ)

Cette section a fait l'objet d'une définition améliorée afin de refléter le règlement de l'AESA. Éclaircissements relativement aux lignes de produits et aux exigences liées au système interne d'assurance de la qualité incombant aux entreprises.

14. Installations de maintenance en escale 

Les exigences relatives aux installations de maintenance en escale font l'objet d'une définition améliorée.

15. Programme de vérification

Suppression

SECTION C : Processus d'agrément des organismes de maintenance de l'Union européenne

Introduction

Changements mineurs à des fins d'éclaircissement.

I. .Processus d'agrément initial

Modifications procédurales apportées à chaque étape du processus d'agrément initial à des fins d'harmonisation accrue avec les exigences et les besoins de TCAC et de l'AESA.

II. Processus de continuation

Modifications procédurales apportées à chaque étape du processus d'agrément initial à des fins d'harmonisation accrue avec les exigences et les besoins de TCAC et de l'AESA.

III Processus de modification

Ajout aux IAM.

IV Suspension ou révocation

Ajout aux IAM.

V Annexes

ANNEXE 1 : Contenu du supplément de TCAC

Modifications rédactionnelles mineures. Cette section renvoie maintenant directement à l'Accord.

ANNEXE 2: Exemple de supplément de TCAC

2. Procédure de modification 

Modifications afin d'intégrer le besoin de présenter les modifications apportées aux documents à l'autorité compétente (ANA) à des fins d'acceptation et d'approbation avant la mise en œuvre des modifications.

3. Introduction

Cette section a fait l'objet d'une définition améliorée afin de refléter la compréhension mutuelle de l'Accord.

4. Déclaration d'engagement du gestionnaire responsable 

  • Paragraphe 4: Modifications rédactionnelles mineures.
  • Paragraphe 6: Suppression.
  • Paragraphe9: Modifications rédactionnelles mineures.

5. Fondement, Portée et Limites de L'Agrément

Modifications rédactionnelles mineures.

6. Accès de l'AESA et de TCAC

Modifications rédactionnelles mineures.

7. Bons de travail/contrats 

Cette section a fait l'objet d'une définition améliorée afin de refléter l'Accord.

9.1.2 Composants usagés

Modifications rédactionnelles. Éclaircissement en ce qui concerne l'utilisation des composants provenant des OMA de l'UE. Ajout d'information sur la triple certification.

12. Programme de vérification 

Ancienne section déplacée à la section 12. Elle reflète la réglementation de TCAC. Ajout au système d'assurance de la qualité de troisexigences qui, une fois intégrées, rendront équivalents les programmes d'assurance de la qualité de l'AESA et de TCAC.

14. Installations de maintenance en escale

Ajout d'éclaircissements relativement aux exigences liées aux installations de maintenance escale.

16. Dossier technique 

Suppression.

17. Continuation de l'agrément

Suppression.

ANNEXE 3 : Formulaire de demande (formulaire no 24-0093 de Transports Canada)

Mise à jour afin d'intégrer les modifications, les coordonnées et la structure tarifaire.

Section A :

Interaction entre les autorités

Introduction

  1. Généralités

    1. Objet
    2. Communications
    3. Consultations et interprétations techniques et résolution de divergences entre TCAC et l'AESATCCA and EASA
    4. Comité mixte sectoriel en matière de maintenance (CMSM)
    5. Révisions
  2. Coopération dans le cadre des activités d'assurance de la qualité et de standardisation

    • Généralités

    1. Mise en œuvre de la standardisation de l'UE‑AESA au sein des états membres de l'UE
    2. AESA et le système d'inspections par échantillonnage au Canada
    3. Activités de surveillance au sein de TCAC
    4. TCAC et système d'inspections par échantillonnage à l'UE (SIE)
  3. Définitions

  4. Exigences réglementaires spécifiques
    • Généralités

  5. Annexes

    1. Annexe1: Points de contact de l'AESA et de TCAC
    2. Annexe2: Points de contact techniques des autorités de l'aviation
    3. Annexe3: Rapport de visite de l'AESA– Bureau régional (BR) de TCAC (Formulaire10 CAN– Inspections par échantillonnage)
    4. Annexe4: Rapport de visite de l'AESA– OMA (Formulaire8 CAN – Inspections par échantillonnage)
    5. Annexe5: Rapport de visite de TCAC– ANA d'un état membre (Formulaire10 UE– Inspections par échantillonnage)
    6. Annexe6: Rapport de visite de TCAC– OMA (Formulaire8 EU– Inspections par échantillonnage)

APPROBATION DES INSTRUCTIONS POUR L'ANNEXE SUR LA MAINTENANCE(IAM):

LA PRÉSENTE ATTESTE L'APPROBATION DES PERSONNES SUIVANTES:

 

Signature of Aaron McCroirie

Aaron McCrorie Director Standards Standards Branch Approvals and Standardisation, Transport Canada, Civil Aviation Date : 02/02/2012

Signature of Trevor Woods

Trevor Woods Directeur des homologations et de la standardisation Agence européenne de la sécurité aérienne Date : 02/02/2012

Historique des révisions

Instructions pour l'annexe sur la maintenance

Les modifications au présent document doivent être approuvées par le Comité mixte sectoriel en matière de maintenance (CMSM). Les révisions entrent en vigueur à la signature du document révisé.

No de révision Date Description de la révision Signé le
Original 20.01.2012 Première édition des Instructions pour l'annexe sur la maintenance 02.02.2012
Rev 1 29.03.2014 Révision à la suite de la mise en œuvre du document original 15.04.2014

Introduction

Les exigences canadiennes en matière de maintenance sont contenues dans la partie V, Navigabilité, les sous-parties 571 (Maintenance) et 573 (Organismes de maintenance agréés) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Les exigences de l'Union européenne en matière de maintenance sont contenues dans le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission, la partie 145 de l'annexe II, telle que modifiée (ci-après appelée partie 145 de l'AESA), ainsi que les méthodes acceptables de conformité (MAC) et le matériel d'orientation respectifs de l'AESA.

TCAC et l'AESA ont établi les différences qui existent entre la partie 145 de l'AESA et les sous-parties 571 et 573 du RAC. Ces différences ont mené à l'établissement d'exigences règlementaires spécifiques énumérées à l'annexe B1 de l'annexe B de l'Accord. Tout organisme de maintenance de l'une des parties, qui a été certifié par une autorité compétente de cette partie pour l'exécution de travaux de maintenance, est tenu d'avoir un supplément à son manuel de maintenance afin de se conformer aux exigences règlementaires spécifiques. Lorsqu'il est démontré que le supplément satisfait aux exigences définies à l'annexe B1, l'autorité compétente en question doit délivrer un agrément qui atteste la conformité aux exigences applicables de l'autre partie. La portée des qualifications et des limitations ne doit par outrepasser celle indiqué sur son propre certificat.

Les présentes Instructions pour l'annexe sur la maintenance (ci-après appelées IAM), qui sont subdivisées en trois sections : A, B et C, précisent les mesures qui doivent être prises par TCAC, l'AESA, les autorités compétentes et le demandeur pour permettre à un organisme de maintenance agréé (OMA) relevant du RAC 573, qui est certifié par TCAC et situé au Canada, de maintenir un produit aéronautique civile immatriculé dans un état membre de l'Union européenne (UE) et pour permettre à un OMA relevant de la partie 145 de l'AESA de maintenir un produit aéronautique civile immatriculé au Canada, conformément à l'Accord sur la sécurité de l'aviation civile conclu entre le Canada et l'UE et publié dans le Journal officiel de l'UE.

Sous la direction du Comité mixte sectoriel en matière de maintenance, l'AESA et TCAC ont convenu d'organiser, au besoin, une participation réciproque au système interne de standardisation ou de contrôle de la qualité de l'autre autorité.

Section A

Interaction entre les autorités

(Non applicable à l'industrie)

I. Généralités

1. Objet

La présente section des IAM a pour objet de préciser les procédures d'interface et les interactions entre TCAC, l'AESA et les autorités nationales de l'aviation (appelées ci-après « ANA ») des états membres de l'UE qui sont tenus de mettre en œuvre l'annexe B de l'Accord.
Remarque: Le terme « Autorité nationale de l'aviation » est utilisé dans le système de l'UE pour désigner l'autorité compétente, comme définie dans l'Accord.

2. Communications

2.1 Les révisions importantes proposées aux lois, règlements, normes, méthodes acceptables de conformité et son matériel d'orientation applicables qui sont susceptibles d'affecter les fondements et la portée des présentes Instructions devraient être communiquées conformément à l'article8 de l'Accord. Par conséquent, à la réception par TCAC ou l'AESA d'un avis de modification de cette nature, TCAC ou l'AESA peut convoquer une réunion afin d'examiner la nécessité de modifier les présentes IAM.

2.2 La liste des points de contact pour les divers aspects techniques des IAM, y compris aux fins de communication ayant trait aux questions urgentes, se trouve à l'annexe 1.

3. Consultations et interprétations techniques et résolution de divergences entre TCAC et l'AESA

3.1 Consultations techniques

Le directeur des Normes de TCAC et le directeur de l'AESA responsable de l'homologation des organismes et de la standardisation conviennent de se consulter au besoin, de manière à donner leur avis lorsqu'ils reçoivent des questions d'ordre technique ou d'interprétation. La fréquence de ces échanges dépendra du nombre et de l'importance des questions à l'étude.

3.2 Interprétations et résolution de divergences entre TCAC et l'AESA

TCAC et l'AESA conviennent de gérer les interprétations et de résoudre leurs divergences à l'aide de consultation ou de tout autre moyen convenu mutuellement à l'avance. Tout devrait être mis en œuvre pour résoudre les divergences à l'échelon hiérarchique le plus bas possible.

Les divergences qui ne peuvent pas être résolues de manière satisfaisante entre le directeur des Normes de TCAC et le directeur des Homologations et de la standardisation de l'AESA doivent être ajoutées à l'ordre du jour de la prochaine réunion officielle du Comité mixte sectoriel en matière de maintenance (CMSM) pour un examen plus approfondi.

Les divergences qui ne peuvent pas être résolues par le CMSM doivent être transmises au comité mixte pour résolution (le comité mixte est un groupe mixte composé de cadres supérieurs responsables de l'application efficace de l'Accord).

4. Comité mixte sectoriel en matière de maintenance (CMSM)

4.1 Le CMSM, sous la direction du directeur des Normes de TCAC et du directeur des Homologations et de la standardisation de l'AESA, doit se réunir au moins une fois par année pour veiller à l'application et à la mise en œuvre efficaces de l'annexe B de l'Accord, en examinant les progrès accomplis sur les questions de mise en œuvre et en proposant des modifications aux présentes IAM, le cas échéant. Les participants à la réunion devraient comprendre les bureaux responsables de la coordination technique des présentes instructions et d'autres représentants officiels de TCAC, de l'AESA et des ANA, le cas échéant, pour discuter des points à l'ordre du jour. à la discrétion de la direction mixte, le personnel et les représentants d'autres organismes appropriés peuvent être invités à participer.

4.2 L'hôte assume la responsabilité des procès-verbaux de réunions et des mesures à prendre dont le suivi s'effectue centralement.

4.3 Les constatations des vérifications, les rapports et les recommandations importants découlant des activités de standardisation et de celles liées au Système d'inspections par échantillonnage (SIE) seront soumises au CMSM. à l'occasion de la réunion du CMSM, chacune des parties doit faire part de ses intentions pour les 12 prochains mois.

4.4 Le CMSM doit signaler au Comité mixte les divergences qu'il n'a pas réussi à résoudre et veiller à la mise en œuvre de toutes les décisions prises par le Comité mixte.

4.5 Le CMSM peut mettre en place un groupe mixte sectoriel en matière de maintenance responsable de la mise en œuvre de l'Accord et de proposer au CMSM des révisions aux présentes IAM. Ce groupe sera composé de représentants de TCAC et de l'AESA.

4.6 Le CMSM peut parrainer des sous-groupes afin de discuter de questions techniques précises et de formuler des recommandations quant à la modification de l'Accord ou aux révisions aux présentes Instructions.

5. Révisions

Le CMSM révisera les présentes Instructions au besoin. Ces révisions entrent en vigueur dès l'approbation du CMSM et seront appliquées, le cas échéant, dans les 90jours à la suite de la publication des modifications, à moins d'indication contraire.

II. Coopération dans le cadre des activités d'assurance de la qualité et de standardisation

Généralités

Afin de veiller à l'application et à la mise en œuvre efficaces de l'annexe B de l'Accord, TCAC et l'AESA devraient promouvoir la compréhension et la compatibilité des systèmes de maintenance de l'une et l'autre des parties.
à cette fin, TCAC et l'AESA doivent se consulter et partager l'information sur les activités d'assurance de la qualité et de standardisation ainsi que promouvoir la participation de chacune des parties aux inspections et vérifications de l'autre partie.

Ces activités peuvent comprendre des inspections par échantillonnage effectuées aux installations des OMA de l'une et l'autre des parties, afin d'assurer que l'autorité compétente applique les procédures énoncées dans les présentes IAM. TCAC et l'AESA peuvent décider d'effectuer ces visites de façon régulière ou épisodique.

1. Mise en œuvre de l'UE-AESA au sein des états membres de l'UE.

1.1 Accès aux rapports

La Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA doit remettre à TCAC, à sa demande, des rapports afin de faire état des visites effectuées par l'équipe d'inspection de standardisation et montrer les progrès accomplis à l'égard de l'application des normes de maintenance des ANA.

1.2 Participation des agents de TCAC à titre d'observateurs

Les agents techniques de TCAC ont le droit de participer à titre d'observateurs aux visites prévues au calendrier de l'équipe d'inspection. Le calendrier annuel sera établi comme l'exige le règlement (CE) n° 628/2013. Des inspections ponctuelles peuvent également être mandatées à court préavis. Le rôle de TCAC se veut passif et, en tant que membre de l'équipe d'inspection, l'observateur de TCAC doit suivre les procédures de travail appropriées.

1.3 Conduite des inspections

1.3.1 Le point de contact de TCAC recevra le calendrier des visites d'inspection de standardisation de l'AESA, établi une fois par année, ainsi que ses mises à jour. La Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA publie les documents d'orientation sur la qualification des membres de l'équipe, ainsi que les procédures d'inspection applicables à la conduite par une équipe d'une inspection de standardisation d'une ANA.

1.3.2 Afin d'aider l'AESA à planifier et à gérer le calendrier des visites d'inspection de standardisation et les équipes, TCAC doit informer le point de contact de l'AESA, par écrit, deux mois à l'avance des visites auxquelles les représentants de TCAC souhaitent assister à titre d'observateurs.

1.4 Vérification par l'AESA des exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB

1.4.1 L'AESA contrôle le respect par les ANA des états membres des modalités de l'Accord, nommément les exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB1 de l'annexeB. Il n'est pas nécessaire que le calendrier des vérifications corresponde au calendrier des visites d'inspection. La fréquence de visite escomptée est d'ordinaire aux deuxans.

1.4.2 L'AESA utilisera, au cours de sa vérification du respect des exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB par les ANA des états membres, le formulaire/rapport figurant à l'annexe5.

1.4.3 Le nombre de dossiers à échantillonner aux installations de l'ANA visitées devrait être proportionnel et statistiquement représentatif par rapport au nombre d'OMA détenant un agrément en vertu de la sous-partie 573 du RAC dans l'état membre de l'UE.

2. L'AESA et le système d'inspections par échantillonnage (SIE) au Canada

La direction de l'AESA responsable de la standardisation devrait établir un calendrier de visites d'inspection par échantillonnage afin de vérifier que l'Accord est mis en œuvre au Canada conformément aux dispositions de celui-ci.

2.1 Objectifs

Surveiller l'application de l'annexe B de l'Accord par TCAC. Veiller à ce que l'annexe soit appliquée d'une manière uniforme, de sorte que tout organisme agréé par TCAC conformément aux dispositions de l'Accord satisfasse à une norme équivalente à celle exigée d'un organisme relevant de la partie 145 de l'AESA.

Aider TCAC et les OMA relevant de la sous-partie 573 du RAC qui détiennent un agrément en vertu de la partie 145 de l'AESA à comprendre leurs obligations aux termes de l'Accord sur la sécurité de l'aviation entre l'UE et le Canada.

2.2 Mode d'opération

Les équipes d'inspections par échantillonnage de l'AESA doivent visiter les bureaux régionaux de TCAC sélectionnés ainsi que des OMA canadiens applicables, afin de satisfaire aux objectifs de la section A, partie II, article 2.1.

Lorsque l'équipe d'inspections par échantillonnage de l'AESA constate des problèmes de conformité à l'égard de l'Accord, des présentes Instructions ou de l'application de normes de maintenance, celle-ci doit les signaler dans le rapport de visites applicable de l'AESA qui doit être présenté à TCAC à la fin de la visite.

Au cours de la visite, l'équipe d'inspections par échantillonnage peut être amenée à faire des constatations conformément à ce qui suit:

  1. Non-conformité à l'égard des exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB;

    Dans ce cas, la Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA devrait examiner les rapports de visites de l'AESA et demander à TCAC de prendre les mesures correctives appropriées en temps utile. On peut communiquer ces constatations tant au bureau régional de TCAC qu'aux installations de l'OMA visitée.
  2. Observations

    Il faut dans ce cas les communiquer à la Direction des normes de TCAC au cours de la visite. La Direction des normes de TCAC doit s'assurer que le Bureau régional de TCAC et/ou l'OMA concerné prend les mesures de suivi nécessaires.

2.3 Composition de l'équipe d'inspections par échantillonnage de l'AESA

Chacune des équipes d'inspections par échantillonnage devrait être composée de deux inspecteurs de maintenance expérimentés, qui peuvent être sélectionnés parmi les membres du personnel de l'AESA et, dans l'éventualité où un nombre suffisant d'inspecteurs de maintenance expérimentés serait disponible, parmi les membres du personnel des ANA. Chaque équipe peut comprendre un troisième inspecteur de maintenance en cours de familiarisation avec l'équipe.

Le personnel désigné par la Direction des normes de TCAC doit accompagner l'équipe d'inspections par échantillonnage pendant la visite pour veiller à ce qu'aucun malentendu ne puisse surgir quant à la compréhension de l'application des normes et de l'interprétation des règlements en matière de maintenance. L'inspecteur principal de la maintenance responsable de l'organisme visité devrait se joindre à l'équipe lors de cette inspection, afin de faciliter la visite sur place et de donner de l'information générale sur l'organisme en question, au besoin.

2.4 Calendrier de visites de l'équipe d'inspections par échantillonnage de l'AESA

Les équipes d'inspections par échantillonnage de l'AESA visiteront les bureaux régionaux de TCAC et les OMA canadiens détenant un agrément en vertu de la partie 145 de l'AESA à une fréquence suffisante pour assurer que les normes sont respectées; par conséquent, la fréquence est susceptible de varier en fonction de l'expérience acquise. La direction de l'AESA responsable de la standardisation devrait établir un calendrier de visites et le transmettre à TCAC. Les dates définitives des visites devraient être communiquées à la Direction des normes de TCAC au moins 2 mois à l'avance. TCAC doit tout mettre en œuvre pour recevoir l'équipe et coopérer avec celle-ci.

2.5 Sélection des bureaux régionaux (BR) de TCAC à visiter

La direction responsable de la standardisation établira le calendrier de visites de l'équipe d'inspections par échantillonnage au moyen de critères objectifs et d'une analyse des risques. La liste qui suit n'est pas exhaustive, mais peut illustrer les principaux critères servant à sélectionner la région/le BR à visiter.

  1. Les BR comptant une grande concentration d'OMA de TCAC peut servir d'indication de l'intensité de l'activité de ce secteur, tout comme un échantillonnage des autorisations données par le BR.
  2. Si l'AESA a reçu plusieurs rapports de non-conformité relativement aux organismes d'un BR, cela peut indiquer un problème et la nécessité d'une visite.
  3. Les rapports des inspections par échantillonnage antérieures de l'AESA indiquent qu'un BR particulier peut être un sujet de préoccupation pour l'AESA.
  4. La portée des autorisations individuelles peut servir à mener une analyse des risques et indiquer où la sécurité peut être le plus compromise.

En outre, l'examen des occurrences signalées à l'AESA peut servir d'indicateur de secteurs problématiques particuliers. On peut se procurer les rapports d'occurrence auprès des sources suivantes et s'en servir pour la sélection :

  • ANA des états membres de l'UE.
  • Opérateurs au sein de l'UE.
  • Organismes agréés et non agréés au sein de l'UE.
  • Organismes agréés au Canada.

2.6 Procédures du système d'inspections par échantillonnage de l'AESA

Les équipes d'inspections par échantillonnage séjournent d'ordinaire au Canada pendant une semaine. Le gestionnaire de l'AESA responsable de la standardisation doit communiquer avec les coordonnateurs nationaux et régionaux de TCAC afin d'établir le calendrier de visites. TCAC doit tout mettre en œuvre pour recevoir l'équipe et coopérer avec celle-ci.

Au début et à la fin de chacune des visite, TCAC bénéficiera d'une séance d'information à propos de la visite.

L'équipe d'inspections par échantillonnage produira un Rapport de visite de l'AESA – Bureau régional (section A, annexe 3) relativement à chaque visite de BR effectuée et un Rapport de visite de l'AESA – OMA (section A, annexe4) relativement à chaque visite d'organismes. Le coordonnateur national ou régional de TCAC, selon le cas, doit aussi signer le Rapport de visite de l'AESA – Bureau régional afin d'indiquer que le rapport a été vu, ajouter tout commentaire qu'il juge pertinent en regard de chaque constatation et, le cas échéant, indiquer son désaccord avec les constatations de non-conformité ou les observations. La signature du coordonnateur national ou régional de TCAC signifie seulement que les constatations ont été observées.

L'équipe d'inspections par échantillonnage peut avoir des raisons de soulever des constatations de non-conformité de niveau1 pour certains organismes en vertu de la partie 145, section B, de l'AESA. On utilise en ce cas le Rapport de visite de l'AESA – OMA pour consigner les constatations. Le bureau régional de TCAC doit prendre les mesures de suivi nécessaires.

Après chaque visite, le coordonnateur de la standardisation internationale doit faire un compte rendu au gestionnaire de l'AESA responsable de la standardisation.

2.7 Résolution des constatations de l'équipe d'inspections par échantillonnage

2.7.1 La Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA devrait examiner les rapports de visites de l'AESA et demander à TCAC de prendre les mesures correctives appropriées en temps utile.

2.7.2 Le bureau régional de TCAC doit prendre des mesures relativement à toute constatation de non-conformité indiquée dans un Rapport de visite de l'AESA – OMA à la suite de la visite. Les mesures doivent être prises directement de concert avec l'organisme concerné. Cela peut aller jusqu'à retirer un organisme de la liste de l'AESA. La Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA doit être tenue au courant des mesures prises par TCAC.

2.7.3 L'examen conjoint avec TCAC des observations générales contenues dans le rapport de visite de l'AESA permet d'envisager des mesures correctives possibles afin d'appliquer des normes compatibles avec la partie 145 de l'AESA. TCAC effectuera le suivi et fera un compte rendu à l'AESA pour clore le dossier.

3. Activités de surveillance au sein de TCAC

3.1 Accès aux rapports.

La Direction des normes de TCAC doit remettre à l'AESA, à sa demande, des rapports relatifs aux activités de surveillance.

3.2 Participation des agents de l'AESA à titre d'observateurs

Les agents techniques de l'AESA ont le droit de participer à titre d'observateurs aux activités de surveillance réalisées par TCAC. L'AESA doit informer la Direction des normes de TCAC par écrit deux mois à l'avance des activités auxquelles les représentants de l'AESA souhaitent assister à titre d'observateurs.

3.3 Conduite des inspections.

3.3.1 Le point de contact de l'AESA recevra une copie du plan de surveillance de TCAC, qui est établi une fois par année.

3.3.2 Afin d'aider TCAC à planifier et à gérer le plan de surveillance et les équipes, l'AESA doit informer le point de contact de TCAC par écrit deux mois à l'avance, en indiquant les visites auxquelles les représentants de l'AESA souhaitent assister à titre d'observateurs.

3.4 Vérification par TCAC des exigences réglementaires spécifiques de l'annexe B

3.4.1 TCAC surveille les bureaux régionaux afin d'assurer la conformité aux modalités de l'Accord, nommément les exigences réglementaires spécifiques contenues dans l'annexe B1 de l'annexe B. Le calendrier de vérification peut ne pas correspondre au calendrier d'inspection de TCAC. La fréquence attendue des visites est d'ordinaire aux deux ans.

3.4.2 Au cours de la vérification par TCAC de l'application des exigences réglementaires spécifiques de l'annexe B dans les bureaux régionaux, TCAC utilisera le formulaire/le rapport figurant à l'annexe3.

3.4.3 Le nombre de dossiers du bureau régional de TCAC visité à inclure dans l'échantillonnage devra être proportionnel et statistiquement représentatif du nombre d'OMA détenant une lettre d'approbation de supplément de l'AESA par région.

4. TCAC et système d'inspections par échantillonnage à l'UE (SIE)

La Direction des normes de TCAC devrait établir un calendrier de visites d'inspections par échantillonnage, afin de vérifier que l'Accord est appliqué à l'UE conformément aux dispositions de celui-ci.

4.1 Objectifs

Surveiller l'application de l'annexe B de l'Accord par l'AESA et les ANA. Veiller à ce que l'annexe soit appliquée d'une manière uniforme, de sorte que tout organisme agréé par les ANA conformément aux dispositions de l'Accord satisfasse à une norme équivalente à celle exigée d'un organisme relevant de la sous-partie 573 du RAC.

Aider l'AESA, les ANA et les OMA relevant de la partie 145 de l'AESA qui détiennent un agrément en vertu de la sous-partie 573 du RAC à comprendre leurs obligations aux termes de l'Accord sur la sécurité de l'aviation entre l'UE et le Canada.

4.2 Mode d'opération

Les équipes d'inspections par échantillonnage de TCAC doivent visiter régulièrement les ANA sélectionnées ainsi que des OMA applicables relevant de la partie 145 de l'AESA, afin de satisfaire aux objectifs de la section A, partie II, article 4,1.

Lorsque l'équipe d'inspections par échantillonnage de TCAC constate des problèmes de conformité à l'égard de l'Accord, des présentes Instructions ou de l'application de normes de maintenance, celle-ci doit les signaler dans le rapport de visites applicable de TCAC qui doit être présenté à l'AESA à la fin de la visite.

Au cours de la visite, l'équipe d'inspections par échantillonnage peut être amenée à faire des constatations conformément à ce qui suit:

  1. Non-conformité à l'égard des exigences réglementaires spécifiques de l'annexeB;

    Dans ce cas, l'AC de TCAC devrait examiner les rapports de visites de TCAC et demander à l'AESA/l'ANA de prendre les mesures correctives appropriées en temps utile. On peut communiquer ces constatations tant à l'AESA/l'ANA qu'aux installations de l'OMA visitée.
  2. Observations

    Il faut dans ce cas les communiquer au Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA au cours de la visite. La Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA doit s'assurer que l'ANA et/ou l'OMA concerné prend les mesures de suivi nécessaires.

4.3 Composition de l'équipe d'inspections par échantillonnage de TCAC

Chacune des équipes d'inspections par échantillonnage devrait être composée de deux inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile expérimentés qui peuvent être sélectionnés parmi les membres du personnel de la Direction des normes de TCAC. Chaque équipe peut comprendre un troisième inspecteur de la sécurité de l'aviation civile en cours de familiarisation avec l'équipe.

Le personnel désigné par la Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA doit accompagner l'équipe d'inspections par échantillonnage pendant la visite, pour veiller à ce qu'aucun malentendu ne puisse surgir quant à la compréhension de l'application des normes et de l'interprétation des règlements en matière de maintenance. L'inspecteur de l'ANA responsable de l'organisme visité devrait se joindre à l'équipe lors de cette inspection, afin de faciliter la visite sur place et de donner de l'information générale sur l'organisme en question, au besoin.

4.4 Calendrier de visites de l'équipe d'inspections par échantillonnage de TCAC

Les équipes d'inspections par échantillonnage visiteront les ANA et les OMA relevant de la partie 145 de l'AESA détenant un agrément en vertu de la sous-partie 573 du RAC à une fréquence suffisante pour assurer que les normes sont respectées; par conséquent, la fréquence est susceptible de varier en fonction de l'expérience acquise. La Direction des normes de TCAC devrait établir un calendrier de visites et le transmettre à l'AESA. Les dates définitives des visites devraient être communiquées à la Direction des homologations et de la standardisation de l'AESA au moins 2mois à l'avance. L'AESA et les ANA applicables doivent tout mettre en œuvre pour recevoir l'équipe et coopérer avec celle-ci.

4.5 Sélection des ANA à visiter

La Direction des normes de TCAC établira le calendrier de visites de l'équipe d'inspections par échantillonnage au moyen de critères objectifs et d'une analyse des risques. La liste qui suit n'est pas exhaustive, mais peut illustrer les principaux critères servant à sélectionner les états membres de l'UE et les bureaux d'ANA à visiter.

  1. Les ANA comptant une grande concentration d'OMA de l'AESA peuvent servir d'indication de l'intensité de l'activité de ce secteur, tout comme un échantillonnage des autorisations données par l'ANA.
  2. Si TCAC a reçu plusieurs rapports de non-conformité relativement aux organismes d'une ANA, cela peut indiquer un problème et la nécessité d'une visite.
  3. Les rapports des inspections par échantillonnage antérieures de TCAC indiquent qu'une ANA particulière peut être un sujet de préoccupation pour TCAC.
  4. La portée des autorisations individuelles peut servir à mener une analyse des risques et indiquer où la sécurité peut être le plus compromise.

En outre, l'examen des occurrences signalées TCAC peut servir d'indicateur de secteurs problématiques particuliers. On peut se procurer les rapports d'occurrence auprès des sources suivantes et s'en servir pour la sélection :

  • ANA des états membres de l'UE;
  • Opérateurs au sein de l'UE;
  • Organismes agréés et non agréés au sein de l'UE;
  • Organismes agréés au Canada.

4.6 Procédures du système d'inspections par échantillonnage de TCAC

Les équipes d'inspections par échantillonnage séjournent d'ordinaire en Europe pendant unesemaine. Le gestionnaire de TCAC responsable doit communiquer avec l'AESA et les ANA concernées. L'AESA et les ANA doivent tout mettre en œuvre pour recevoir l'équipe et coopérer avec celle-ci.

Au début et à la fin de chacune des visites, l'AESA et l'ANA bénéficieront d'une séance d'information à propos de la visite.

L'équipe d'inspections par échantillonnage produira un Rapport de visite de TCAC – ANA (section A, annexe5) pour chaque ANA visitée et un Rapport de visite de TCAC – OMA (section A, annexe6) pour chaque organisme visité.

L'ANA, le cas échéant, doit aussi signer le Rapport de visite de TCAC – ANA afin d'indiquer que le rapport a été vu, ajouter tout commentaire jugé pertinent en regard de chaque constatation et, le cas échéant, indiquer son désaccord avec les constatations de non-conformité ou les observations. La signature de l'ANA signifie seulement que les constatations ont été observées.

L'équipe d'inspections par échantillonnage peut avoir des raisons de soulever des constatations de non-conformité de niveau1 pour certains organismes telles que définies par TCAC dans la section C. On utilise en ce cas le Rapport de visite de TCAC – OMA pour consigner les constatations. L'ANA doit prendre les mesures de suivi nécessaires.

Après chaque visite, l'équipe d'inspections par échantillonnage doit faire un compte rendu au gestionnaire de TCAC responsable de la standardisation.

4.7 Résolution des constatations de l'équipe d'inspections par échantillonnage

4.7.1 La Direction des normes de TCAC devrait examiner les Rapports de visites de TCAC - ANA et demander à l'AESA de prendre les mesures correctives appropriées en temps utile.

4.7.2 L'ANA doit prendre des mesures relativement à toute constatation de non-conformité de niveau1 indiquée dans un Rapport de visite de TCAC – OMA à la suite de la visite. Les mesures doivent être prises directement de concert avec l'organisme concerné. Cela peut aller jusqu'à retirer un organisme de la liste de TCAC. La Direction des normes de TCAC doit être tenue au courant des mesures prises par l'AESA et l'ANA concernée.

4.7.3 L'examen conjoint avec l'AESA de toutes les observations contenues dans le rapport de visite de TCAC permet d'envisager des mesures correctives possibles afin d'appliquer des normes compatibles avec la sous-partie 573 du RAC. L'AESA effectuera le suivi et fera un compte rendu à TCAC pour clore le dossier.

III. Définitions

Aéronef
«Aéronef» désigne tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.
Agent technique
Pour le Canada, il s'agit de Transports Canada Aviation civile et pour l'Union européenne, de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
ANA
Voir Autorité compétente.
Approbation de la navigabilité
«Approbation de la navigabilité » signifie le constat qu'une conception ou une modification de la conception d'un produit aéronautique civil correspond aux normes convenues entre les parties contractantes ou qu'un produit est conforme à une conception qui est jugée respecter ces normes et que le produit est en état d'être utilisé en toute sécurité.
Autorité compétente
«Autorité compétente » signifie une agence ou une entité de l'état désignée comme telle par une partie aux fins du présent Accord, qui exerce un droit légal d'évaluer la conformité de produits ou de services aéronautiques sur le territoire d'une partie, d'en assurer le suivi et d'en contrôler l'utilisation ou la vente, et qui peut engager des mesures de contraintes visant à garantir que ces produits ou services commercialisés sur le territoire de cette partie sont conformes aux exigences légales applicables. Remarque : Dans les présentes IAM, l'autorité compétente de l'état membre de l'UE est appelée ANA qui est l'acronyme utilisé au sein de l'UE pour désigner les autorités nationales de l'aviation.
Centre de réparation
Voir Organisme de maintenance agréé.
Composante
«Composante» signifie tout moteur ou appareil ou toute hélice ou pièce d'un aéronef.
Gestionnaire responsable
Gestionnaire responsable » désigne généralement le premier dirigeant de l'organisme qui, du fait de son poste, assume la responsabilité d'ensemble de la direction de l'organisme (en particulier sur le plan financier). Lorsque le gestionnaire responsable n'est pas le premier dirigeant, il doit pouvoir communiquer directement avec celui-ci et disposer d'une allocation de fonds de maintenance suffisante. Au sein d'un organisme de maintenance agréé par TCAC, cette personne est également désignée comme cadre responsable.
Gros aéronef
«Gros aéronef» signifie un aéronef classé comme avion avec une masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kilogrammes, ou un hélicoptère multi moteur.
Installation de maintenance en escale
Les installations de maintenance en escale sont acceptées aux endroits désignés dans l'approbation ou le manuel pertinent et sont assujetties à la supervision d'une autorité compétente. Les installations de maintenance en escale situées sur le territoire de l'autre autorité ne sont pas acceptées aux termes de l'Accord, c.-à-d. qu'on ne peut exercer les privilèges conférés en vertu de l'Accord sur le territoire de l'autre partie.
Maintenance en escale
«Maintenance en escale» signifie une maintenance effectuée avant un vol afin de s'assurer que l'aéronef est en état d'être utilisé pour le vol prévu.
  1. La maintenance en escale peut comprendre:
    • le dépannage;
    • la rectification des défectuosités;
    • le remplacement de composants en utilisant un équipement d'essais externe si nécessaire. Le remplacement de composants peut couvrir des composants tels que le groupe motopropulseur.
    • la maintenance régulière et/ou les vérifications, y compris les inspections visuelles qui permettront de détecter des conditions insatisfaisantes/non conformes évidentes qui ne requièrent pas une inspection minutieuse et approfondie. Elle peut aussi couvrir les éléments de la structure interne, des systèmes et du groupe motopropulseur qu'on peut inspecter visuellement grâce à des panneaux d'accès/portes à ouverture rapide.
  2. Les réparations et modifications mineures qui n'exigent pas un démontage complet et peuvent s'effectuer par des moyens simples.
  3. Dans des situations temporaires ou occasionnelles (CN, BS) le gestionnaire de l'assurance de la qualité peut accepter de faire effectuer des tâches de maintenance lourde par un organisme de maintenance en escale pourvu que toutes les exigences établies par l'autorité compétente soient satisfaites.
  4. Les tâches de maintenance auxquelles ces critères ne s'appliquent pas sont réputées constituer de la maintenance lourde.
  5. Il faut évaluer au cas par cas, par rapport au présent paragraphe, les aéronefs dont la maintenance s'effectue conformément à des programmes de type «progressif». En principe, la décision de permettre l'exécution de contrôles «progressifs» devrait être déterminée par une évaluation de la possibilité d'effectuer de manière sécuritaire et selon les normes requises toutes les tâches comprises dans le contrôle en question à l'installation désignée de maintenance en escale.
2. Si l'organisme utilise des installations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'état membre, tel que des installations satellites, des installations de sous-traitants, des installations de maintenance en escale, etc., de telles installations peuvent être incluses dans l'agrément sous réserve que l'exposé de l'organisme de maintenance recense ces installations, contienne des procédures de contrôle de ces installations et que l'autorité compétente est assurée qu'elles font partie intégrante de l'organisme de maintenance agréé.
Maintenance
«Maintenance» signifie l'exécution d'inspection, de révision, de réparation, de préservation ou de remplacement de pièces, d'appareillages ou de composants, à l'exception de l'inspection pré vol, d'un produit aéronautique civil de manière à garantir la continuation de la navigabilité du produit, y compris la réalisation de modifications, à l'exclusion de la conception des réparations et des modifications.
Modification
«Modification» signifie un changement ayant une incidence sur les caractéristiques de construction, de configuration, de performance et les caractéristiques environnementales ou sur les limites d'exploitation d'un produit aéronautique civil concerné.
Organisme de maintenance agréé (OMA)
«OMA» signifie une personne physique, morale ou une division d'une personne morale habilitée à assurer la maintenance de tout aéronef ou composant pour lequel elle est agréée. Aux fins du présent document, OMA et centre de réparation sont synonymes.
Parties
Parties» désigne collectivement l'UE et le Canada.
Partie
Partie » désigne, aux fins de l'Accord, l'UE ou le Canada.
Procédure de maintenance
Procédure de maintenance » désigne l'annexe B de l'Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le Canada.
Produit aéronautique civil
«Produit aéronautique civil» signifie tout aéronef civil, moteur d'aéronef, hélice ou sous-ensemble, appareil, pièce ou composant qui s'y trouve installé ou est destiné à y être installé.
Surveillance
«Surveillance» signifie la supervision périodique effectuée par une autorité compétente afin de déterminer si les normes appropriées applicables sont toujours respectées.

IV. Exigences réglementaires spécifiques

Généralités

Conformément au présent Accord, la reconnaissance par l'une des parties d'un organisme de maintenance relevant de la compétence de l'autre partie doit reposer sur l'adoption par l'organisme de maintenance d'un supplément à son manuel de maintenance, qui traite des exigences réglementaires spécifiques exposées dans le présent document.

Le manuel doit contenir une déclaration d'engagement signée par le gestionnaire responsable, qui confirme que l'organisme se conformera au manuel et à son supplément et doit, au minimum, comprendre les renseignements précisés dans l'annexe appropriée du présent document.

Le supplément doit être rédigé en langue anglaise et être approuvé par l'autorité ayant la compétence principale sur l'organisme de maintenance, pour le compte de l'autre partie.

V. Annexes

Annexe 1 : Points de contact de l'AESA et de TCAC

Les bureaux responsables de la mise en œuvre des présentes IAM sont les suivants:

Pour TCAC:

  • Transports Canada, Aviation civile
  • Navigabilité opérationnelle
  • Direction des normes
  • Tour C, Place de Ville
  • 330, rue Sparks, 4e étage
  • Ottawa (Ontario) K1A 0N8
  • Courriel: TCCA-EASA@tc.gc.ca
  • Pour l'AESA:
  • Service de Standardisation
  • Standardisation internationale AESA
  • D-50679 Koeln
    Ottoplatz 1
    Allemagne
  • Courriel: luis.pires@easa.europa.eu

Annexe 2 : Points de contact techniques des autorités de l'aviation

AESA

AESA (anglais seullement)
Courriel:foreign145@easa.europa.eu

TCAC

Aviation civile
Courriel: TCCA-EASA@tc.gc.ca

Annexe 3 : Rapport de visite de l'AESA – Bureau régional (BR) de TCAC (Formulaire 10 CAN – SIE)

RAPPORT DE VISITE DE L'AESA ­ BR DE TCAC

IDENTIFICATEUR DU BR DE TCAC

RÉGION

DATE DE LA VISITE

Instructions pour l'annexe sur la maintenance (IAM). Procédures convenues que doivent suivre TCAC, l'AESA et l'ANA pour se conformer à l'Accord.

Liste de contrôle de conformité – Questions d'ordre général

(N/R) = Applicable, mais non révisé; (S/O) Sans objet; (√⌈) = Conforme;
(xy) = En cas de non-conformité, inscrire un nombre dans le champ en suivant un ordre consécutif et indiquer les constatations ou les commentaires dans la section destinée à cette fin.

Examiner les dossiers des OMA du BR de TCAC afin de vérifier ce qui suit:

1.Les registres de constatations et les mesures correctives respectent les exigences de TCAC.

2. Les registres sont conservés pendant une période de trois ans.

3. Les registres montrent que les mesures correctives ont été prises conformément aux échéanciers convenus.

4. Les mesures d'application de la loi ont été prises conformément aux exigences de TCAC.

Examiner les dossiers de formation des inspecteurs de TCAC : (passer en revue plusieurs dossiers d'inspecteurs)

5. Les inspecteurs ont-ils suivi le programme de formation obligatoire de TCAC?

6. TCAC a-t-il mis à la disposition des inspecteurs le matériel d'orientation des IAM?

7. Interviewer les inspecteurs pour établir leurs connaissances et leur expérience de l'utilisation du matériel d'orientation actuellement en usage.

Fréquence de surveillance de TCAC : (examiner le calendrier de surveillance de TCAC)

8. Le calendrier permet-il d'effectuer une surveillance de chaque emplacement à l'intérieur de la période de deux ans précisée dans les instructions de TCAC?

9. Le calendrier reflète-t-il correctement la charge de travail de l'inspecteur de TCAC?

10 Le calendrier est-il respecté?

Liste de contrôle de conformité avec la section B des IAM – Demande initiale

11. Le bureau de TCAC reçoit-il la demande initiale, l'examine-t-il pour valider son exhaustivité et son exactitude et la conserve-t-il dans un dossier?

12. Le bureau de TCAC fournit-il au demandeur le matériel d'orientation et le formulaire 17?

13. Le bureau de TCAC examine-t-il le supplément conformément à l'annexe 1 de la section B des IAM, et le supplément contient-il ce qui suit?

  1. La liste des installations de maintenance en escale et la démonstration que le système qualité englobe l'autorisation de l'installation de maintenance en escale.
  2. La confirmation que l'organisme possède les qualifications appropriées et l'autorisation d'installation de maintenance en escale.
  3. Est-ce que le bureau de TCAC conserve une copie du supplément

14. Le bureau de TCAC a-t-il effectué la surveillance de l'OMA et de toute installation de maintenance en escale, afin d'assurer leur conformité à l'égard des sous-parties 571 et 573 du RAC et des conditions du supplément à l'intérieur de la période précisée par les IAM? L'exercice de surveillance est-il consigné au dossier et les constatations sont-elles gérées conformément au programme de surveillance applicable?

15. Le bureau de TCAC a-t-il transmis un formulaire 17 à l'AC de TCAC tel que requis?

16. Le bureau de TCAC a-t-il transmis une lettre à l'OMA qui indique que le supplément est approuvé? Cette lettre doit également préciser le numéro d'agrément de l'AESA et la portée des travaux pouvant être effectués.

17. Le bureau de TCAC a-t-il ajouté l'information selon laquelle l'OMA détient un agrément de l'AESA et ajouté les exigences supplémentaires de vérification de la surveillance dans son système de vérification de la surveillance? De plus, le profil de l'OMA est-il correct (liste Web)?

Liste de contrôle de conformité avec la section B des IAM – Continuation de l'agrément

18. Le bureau de TCAC reçoit-il la demande de continuation, l'examine-t-il afin de vérifier son exhaustivité et son exactitude et la conserve-t-il dans un dossier?

19. TCAC s'est-il assuré que le supplément est toujours conforme?

20. TCAC a-t-il respecté les exigences de surveillance, y compris des installations de maintenance en escale, au cours des deux dernières années, et l'OMA était-il en conformité avec la sous-partie 573 du RAC et les conditions du supplément de l'AESA? L'exercice de surveillance est-il consigné au dossier et les constatations sont-elles suivies et menées à bien?

21. TCAC a-t-il transmis le formulaire 17 tel que requis?

22. TCAC a-t-il eu des cas de non-conformité graves à signaler à l'AESA?

23. TCAC dispose-t-il dans le dossier des documents de continuation les plus à jour?

24 TCAC a-t-il ajouté au dossier le fait que l'OMA a maintenu son approbation d'agrément de l'AESA et a-t-il conservé les exigences de vérification supplémentaires dans le système de surveillance? De plus, le profil de l'OMA montre-t-il la bonne date de continuation?

Liste de contrôle de conformité avec la section B des IAM – Modification des documents approuvés

25. Le supplément reflète-t-il tout changement de gestionnaire responsable ou de nom d'entreprise?

26. TCAC a-t-il effectué toute vérification exigée par la modification? La vérification est-elle consignée au dossier et les constatations sont-elles suivies et menées à bien?

27. TCAC dispose-t-il dans le dossier des documents les plus récents, c.-à-d. le supplément?

28. TCAC a-t-il ajouté au dossier le fait que l'OMA a modifié son agrément de l'AESA?

29. TCAC a-t-il mis en œuvre les procédures d'application de la loi et TCAC a-t-il informé l'AESA de toute application de la loi qui peut affecter l'agrément de l'AESA?

Organismes de maintenances agréés visités
(inclus un rapport de visite d'OMA effectué par l'AESA pour chaque organisme)

Nom

Numéro d'agrément AESA/TCAC

1.

2.

3.

4.

Remarque : Le nombre d'organismes visités sera déterminé par l'équipe d'inspections par échantillonnage concernée.

Constatations faites à l'encontre du bureau de TCAC (non-conformité avec la section B des IAM)

Référence

1.

2.

3.

4.

5.

Commentaires

Signatures

Date de signature:

ÉQUIPE DU SIE (AESA/ANA);

Nom:

Signature:

Coordonnateur de TCAC;

Nom:

Signature:

Nom:

Signature:

REMARQUE : La signature des coordonnateurs de TCAC signifie seulement qu'ils ont lu le rapport. Elle ne constitue pas un accord avec les constatations et les commentaires qui figurent dans ce rapport.

Annexe 4 : Rapport de visite de l'AESA – OMA (Formulaire 8 CAN – SIE)

Rapport de visite de l'AESA – OMA (Organisme de maintenance agréé)

Information générale

NOM DE L'ORGANISME : DÉTAILS

No OMA/CENTRE DE RÉPARATION: AESA
TCAC

DATE DE LA VISITE:

ÉTAT ET RÉFÉRENCE DU MPM ET DU SUPPLÉMENT DE L'ORGANISME:

CADRES SUPÉRIEURS RENCONTRÉS (NOMS ET POSTES):

Inspecteur de TCAC:

TAILLE DE L'ORGANISME ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS:

SERVICES, SYSTÈMES ET ACTIVITÉS EXAMINÉS:

Conformité aux exigences réglementaires spécifiques et aux IAM

(N/R) = Applicable, mais non révisé; (S/O) = Sans objet; (√⌈) = Conforme;
(xy) = En cas de non-conformité, inscrire un nombre dans le champ en suivant un ordre consécutif et indiquer les constatations dans la section destinée à cette fin.

1. Le centre de réparation détient un agrément valide en vertu de la sous-partie 573 du RAC.

2. Les certifications relevant de la partie 145 de l'AESA n'outrepassent pas la portée et les qualifications de l'agrément relevant de la sous-partie 573 du RAC.

3. L'AESA et TCAC ont le droit d'accéder au centre de réparation en vue d'une inspection visant à assurer le maintien de la conformité à la sous-partie 573 du RAC et les exigences réglementaires spécifiques.

4. L'OMA coopère dans toute enquête réglementaire.

5. L'OMA accepte que des mesures d'enquête et d'application de la loi puissent être prises.

Le supplément du manuel de l'OMA doit comprendre les éléments suivants:
(Vérifier que l'OMA applique correctement les procédures.)

6. Déclaration du gestionnaire responsable.

7. Procédures détaillées de l'exploitation d'un système d'assurance de la qualité indépendant qui comprend la surveillance de toutes les installations multiples et installations de maintenance en escale.

8. Procédures pour la libération ou l'approbation pour remise en service d'un aéronef qui satisfont aux exigences de la partie 145.A.50 de l'AESA et utilisation du document canadien Form One pour les composants d'aéronefs, ainsi que toute autre information exigée par le propriétaire ou l'exploitant au besoin.

9. Pour les installations qualifiées pour la maintenance de cellules et d'aéronefs, procédures visant à assurer que le certificat de navigabilité et le certificat d'examen de la navigabilité sont valides avant la délivrance d'un document de remise en service.

10.Procédures visant à assurer que les réparations et les modifications telles qu'elles sont définies par les exigences de l'AESA sont effectuées conformément aux données approuvées par l'AESA.

11. Procédures utilisées pour signaler à l'AESA, à l'organisme de conception de l'aéronef et au client ou à l'exploitant les difficultés en services comme l'exige la partie 145.A.60 de l'AESA sur les produits aéronautiques civils.

12. Procédures visant à assurer l'exhaustivité et la conformité des travaux par rapport au bon de travail du client ou de l'exploitant, notamment pour ce qui est consignes de navigabilité de l'AESA et d'autres instructions obligatoires qui ont été communiquées.

Compte rendu de constatations soumis à l'organisme; Constatations faites officiellement par l'AESA

Non-conformité aux exigences réglementaires spécifiques/IAM

Renvoi aux exigences réglementaires spécifiques/IAM

Constatations faites et article équivalent de la partie 145

Référence à la partie 145

Signatures

Date de signature:

ÉQUIPE DU SIE (AESA/ANA)

Coordonnateur de TCAC

Nom:

Nom:

Signature:

Signature:

Nom:

Signature:

REMARQUE : La signature des coordonnateurs de TCAC signifie seulement qu'ils ont lu le rapport. Elle ne constitue pas un accord avec les constatations et les commentaires qui figurent dans ce rapport.

Annexe 5 : Rapport de visite de TCAC – ANA d'un État membre (Formulaire 10 UE – SIE)

RAPPORT DE VISITE DE TCAC – ANA d'un État membre

IDENTIFICATEUR DE L'ANA

Bureau visité

DATE DE LA VISITE

Instructions pour l'annexe sur la maintenance (IAM). Procédures convenues que doivent suivre TCAC, l'AESA et l'ANA pour se conformer à l'Accord.

Liste de contrôle de conformité – Questions d'ordre général*

*

(N/R) = Applicable, mais non révisé; (S/O) Sans objet; (þ) = Conforme;
(xy) = En cas de non-conformité, inscrire un nombre dans le champ en suivant un ordre consécutif et indiquer les constatations ou les commentaires dans la section destinée à cette fin.

Examiner les dossiers des OMA de l'ANA afin de vérifier ce qui suit:

1. Les registres de constatations et les mesures correctives respectent les exigences de l'AESA.

2. Les registres sont conservés pendant une période de trois ans.

3. Les registres montrent que les mesures correctives ont été prises conformément aux échéanciers convenus.

4. Les mesures d'application de la loi ont été prises conformément aux exigences de l'AESA.

Examiner les dossiers de formation des inspecteurs de l'AESA : (passer en revue plusieurs dossiers d'inspecteurs)

5. Les inspecteurs ont-ils suivi le programme de formation obligatoire?

6. L'ANA a-t-elle mis à la disposition des inspecteurs le matériel d'orientation des IAM?

7. Interviewer les inspecteurs pour établir leurs connaissances et leur expérience de l'utilisation du matériel d'orientation actuellement en usage.

Fréquence de surveillance de l'ANA : (examiner le calendrier de surveillance de l'ANA)

8. Le calendrier permet-il d'effectuer une surveillance de chaque emplacement de l'ANA à l'intérieur de la période de deux ans précisée dans les instructions de l'AESA?

9. Le calendrier reflète-t-il correctement la charge de travail de l'inspecteur de l'ANA?

10 Le calendrier est-il respecté?

Liste de contrôle de conformité avec la section C des IAM - Demande initiale 

11. Le bureau de l'ANA reçoit-il la demande initiale, l'examine-t-il pour valider son exhaustivité et son exactitude et la conserve-t-il dans un dossier?

12. Le bureau de l'ANA fournit-il au demandeur le matériel d'orientation et le formulaire 24-0093 de TCAC?

13. Le bureau de l'ANA examine-t-il le supplément conformément à l'annexe 1 de la section B des IAM, et le supplément contient-il ce qui suit?

  1. Liste des installations de maintenance en escale et la démonstration que le système de qualité englobe l'autorisation de l'installation de maintenance en escale.
  2. La confirmation que l'organisme possède les qualifications appropriées et l'autorisation d'installation de maintenance en escale.
  3. Est-ce que le bureau de l'ANA conserve une copie du supplément.

14 Le bureau de l'ANA a-t-il effectué la surveillance de l'OMA et de toute installation de maintenance en escale, afin d'assurer leur conformité à l'égard de la partie 145 de l'AESA et des conditions du supplément à l'intérieur de la période précisée par les IAM? L'exercice de surveillance est-il consigné au dossier et les constatations sont-elles gérées conformément au programme de surveillance applicable?

15. Le bureau de l'ANA a-t-il transmis le formulaire 24-0093 à l'AC de TCAC tel que requis?

16. Le bureau de l'ANA a-t-il transmis une lettre à l'OMA qui indique que le supplément est approuvé? Cette lettre doit également préciser le numéro d'agrément de TCAC et la portée des travaux pouvant être effectués.

17 Le bureau de l'ANA -t-il ajouté l'information selon laquelle l'OMA détient un agrément de TCAC et ajouté les exigences supplémentaires de vérification de la surveillance dans son système de vérification de la surveillance?

Liste de contrôle de conformité avec la section C des IAM – Continuation de l'agrément

18. Le bureau de l'ANA reçoit-il la demande de continuation, l'examine-t-il afin de vérifier son exhaustivité et son exactitude et la conserve-t-il dans un dossier?

19. L'ANA s'est-elle assuré que le supplément est toujours conforme?

20. L'ANA a-t-elle respecté les exigences de vérification de supervision, y compris des installations de maintenance en escale au cours des deux dernières années, et l'OMA était-il en conformité avec la partie 145 de l'AESA et les conditions du supplément de TCAC? La vérification est-elle consignée au dossier et les constatations sont-elles suivies et menées à bien?

21. L'ANA a-t-elle transmis le formulaire 24-0093 de TCAC tel que requis?

22. L'ANA a-t-elle eu des cas de non-conformité graves à signaler à l'AESA?

23. L'ANA dispose-t-elle dans le dossier des documents de continuation les plus à jour?

24. L'ANA a-t-elle ajouté au dossier le fait que l'OMA a maintenu son approbation d'agrément de TCAC et a-t-elle conservé les exigences de vérification supplémentaires dans le système de vérification de la surveillance? De plus, le profil de l'OMA montre-t-il la bonne date de continuation?

Liste de contrôle de conformité avec la section C des IAM — Modification des documents approuvés

25. Le supplément reflète-t-il tout changement de gestionnaire responsable ou de nom d'entreprise?

26. L'ANA a-t-elle effectué toute vérification exigée par la modification? La vérification est-elle consignée au dossier et les constatations sont-elles suivies et menées à bien?

27. L'ANA dispose-t-elle dans le dossier des documents les plus récents, c.-à.-d. le supplément canadien?

28. L'ANA a-t-elle ajouté au dossier le fait que l'OMA a modifié son agrément de TCAC?

29. L'ANA a-t-elle mis en œuvre les procédures d'application de la loi et l'ANA a-t-elle informé l'AESA de toute application de la loi qui peut affecter l'agrément de TCAC?

Organismes de maintenance agréés visités par TCAC
(inclus un rapport de visite d'OMA effectuée par TCAC pour chaque organisme)

ou

Dossiers de l'ANA examinés par l'AESA au cours de la visite de standardisation

Vérification des exigences réglementaires spécifiques

Nom

Numéro d'agrément AESA/TCAC

1.

2.

3.

4.

Note: Le nombre d'organismes visités sera déterminé par l'équipe du SIE concernée.

Constatations faites à l'encontre du bureau de l'ANA
(non-conformité avec la section C des IAM)

Référence

1.

2.

3.

4.

5.

Commentaires


Signatures
Date de signature :

Chef de l'ÉQUIPE DU SIE DE TCAC:

Nom :

Signature:

Représentant de l'AESA:

Nom:

Signature:

Représentant de l'ANA:

Nom :

Signature :

REMARQUE : La signature des représentants de l'AESA et de l'ANA signifie seulement qu'ils ont lu le rapport. Elle ne constitue pas un accord avec les constatations et les commentaires qui figurent dans ce rapport

Annexe 6 : Rapport de visite de TCAC – OMA (Formulaire 8 UE – SIE)

Rapport de visite de TCAC – OMA (ORGANISME DE MAINTENANCE AGRÉÉ RELEVANT DE LA PARTIE 145 DE L'AESA)

Information générale

NOM DE L'ORGANISME : DÉTAILS

No OMA/CENTRE DE RÉPARATION : AESA TCAC

DATE DE LA VISITE :

ÉTAT ET RÉFÉRENCE DE L'EXPOSÉ/DU SUPPLÉMENT DE L'ORGANISME DE MAINTENANCE :

CADRES SUPÉRIEURS RENCONTRÉS (NOMS ET POSTES) :

Représentant de l'AESA :

Représentant du quartier général de l'ANA :

TAILLE DE L'ORGANISME ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS :

SERVICES, SYSTÈMES ET ACTIVITÉS EXAMINÉS :

Conformité aux exigences réglementaires spécifiques et aux IAM

(N/R) = Applicable, mais non révisé; (S/O) = Sans objet; () = Conforme; (xy) = En cas de non-conformité, inscrire un nombre dans le champ en suivant un ordre consécutif et indiquer les constatations dans la section destinée à cette fin.

1. Le centre de réparation détient un agrément valide en vertu de la partie 145.

2. . La portée de l'agrément relevant de la sous-partie 573 du RAC n'outrepasse pas la portée et les qualifications de l'agrément relevant de la partie 145.

3. L'AESA et TCAC ont le droit d'accéder au centre de réparation en vue d'une inspection visant à assurer le maintien de la conformité avec la partie 145 de l'AESA et les exigences réglementaires spécifiques.

4. L'OMA coopère dans toute enquête réglementaire.

5. L'OMA accepte que des mesures d'enquête et d'application de la loi puissent être prises. Le supplément du manuel de l'OMA doit comprendre les éléments suivants : (Vérifier que l'OMA applique correctement les procédures.)

6. Déclaration du gestionnaire responsable.

7. Procédures détaillées de l'exploitation d'un système d'assurance de la qualité indépendant qui comprend la surveillance de toutes les installations multiples et installations de maintenance en escale.

8. Procédures pour la libération ou l'approbation pour remis au service d'un aéronef qui satisfont aux exigences de la sous-partie 571 du RAC et utilisation du Formulaire 1 de l'AESA pour les composants d'aéronefs, ainsi que toute autre information exigée par le propriétaire ou l'exploitant au besoin.

9. S/O

10. Procédures visant à assurer que les réparations et les modifications telles qu'elles sont définies par les exigences de TCAC sont effectuées conformément aux données approuvées par TCAC.

11. Procédures utilisées pour signaler à TCAC au client ou à l'exploitant les conditions de non-navigabilité comme l'exige la réglementation de TCAC sur les produits aéronautiques civils.

12. Procédures visant à assurer l'exhaustivité et la conformité des travaux par rapport au bon de travail du client ou de l'exploitant, notamment pour ce qui est des consignes de navigabilité de TCAC et d'autres instructions obligatoires qui ont été communiquées.

Compte rendu de constatations soumis à l'organisme; Constatations faites officiellement par TCAC

Non-conformité aux exigences réglementaires spécifiques/IAM :

Référence aux IAM/ condition particulière :

Constatations faites et article équivalent de la sous-partie 573 du RAC :

Référence à la sous-partie 573 du RAC :

Signatures

Date de signature :

Chef de l'ÉQUIPE DU SIE DE TCAC :

Représentant de l'AESA :

Nom :

Nom :

Signature :

Signature :

Représentant de l'ANA :

Nom :

Signature :

REMARQUE : La signature des représentants de l'AESA et de l'ANA signifie seulement qu'ils ont lu le rapport. Elle ne constitue pas un accord avec les constatations et les commentaires qui figurent dans ce rapport.

Section B - Section C

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