Décision N� 2004/02/CF du directeur exécutif de l'Agence du 10 décembre 2004 relative à l'acceptation des constats de certification de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) concernant les produits conçus au Canada

LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L'AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE,

Vu le Règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après appelé « règlement de base »), et en particulier les articles 4, 13, 15(1)(a) et (e) et 18(2) de celui-ci, et vu le Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant les règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, et en particulier les articles 3.2, 4.2, 21A.103 et 21A.437 de celui-ci, Considérant ce qui suit :

  1. Le règlement de base oblige l'Agence à délivrer des certificats de type et des certificats de type supplémentaires puis à approuver toute modification à ces certificats ainsi qu'aux produits visés par ce règlement.
     
  2. Le règlement de la Commission stipule les conditions que l'Agence doit respecter pour approuver les modifications et les conceptions de réparations dans le cas de produits dont le certificat de type a été délivré ou défini conformément à l'article 2 susmentionné.
     
  3. Le règlement de base reconnaît, en vertu de l'article 18.2, qu'il est possible pour l'Agence de conclure des accords de collaboration avec les autorités aéronautiques de pays tiers.
     
  4. Le règlement de base autorise l'Agence à faire effectuer des inspections techniques associées à la certification de produits, de pièces et d'équipements associés par des autorités aéronautiques nationales ou des organismes qualifiés. Le Conseil de gestion de l'Agence a adopté la décision MB/13/03 qui définit les conditions d'attribution de telles tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales.
     
  5. Le 2 février 2004, l'Agence a conclu avec TCAC une entente administrative concernant la certification de produits, plus précisément l'acceptation de constats techniques faits conformément aux règles et procédures de TCAC. Cette entente constitue l'accord de collaboration exigé par le Conseil de gestion de l'Agence à propos de l'attribution de tâches de certification à une autorité aéronautique nationale.
     
  6. TCAC satisfait aux conditions d'agrément dans le domaine des approbations de conception spécifiées par le Conseil de gestion de l'Agence à propos de l'attribution de tâches de certification à une autorité aéronautique nationale, ce qu'atteste l'entente conforme au JAR-21, sous-partie N, conclue entre TCAC et les États membres des JAA.
     
  7. Le règlement de la Commission prescrit les conditions que les États membres doivent respecter pour délivrer des certificats de navigabilité, en particulier la manière dont la preuve de conformité d'un produit particulier à un certificat de type délivré ou défini conformément à l'article 2 du règlement de la Commission doit être confirmée.
     
  8. TCAC a introduit dans sa législation des règles équivalentes à la partie 21 pour ce qui est de l'approbation d'organismes de production et de leur constats de certification, ce qu'atteste l'entente conforme au JAR-21, sous-partie N, conclue entre TCAC et les États membres des JAA.
     
  9. La décision no 2/2003 du Directeur exécutif de l'Agence du 14 octobre 2003 relative à la mise en ouvre de consignes de navigabilité pour les produits, pièces et équipements associés conçus dans des pays tiers, qui abroge la décision no 1/2003 du Directeur exécutif de l'Agence du 26 septembre 2003 relative à la mise en ouvre de consignes de navigabilité pour les aéronefs conçus dans des pays tiers, prescrit la manière dont les consignes de navigabilité établies par les États de conception de pays tiers sont adoptées par l'Agence.

DÉCIDE :

Article premier - Approbation des modifications et des réparations effectuées par le titulaire d'un certificat de type

Par la présente, l'Agence autorise un organisme sous la surveillance réglementaire de TCAC à :

  • effectuer une modification majeure de niveau 2 ou mineure à une définition de type;
  • concevoir des réparations,

lorsque :

  1. cette modification ou ces réparations concernent un produit dont le certificat de type :
     
    1. a été délivré par l'Agence; ou
       
    2. est réputé avoir été délivré conformément à l'article 2.3(a) du règlement de la Commission; ou
       
    3. a été déterminé par l'Agence conformément à l'article 2.3(c) du règlement de la Commission;
       
  2. cet organisme est le titulaire du certificat de type du produit; et
     
  3. cette modification ou ces réparations ont été approuvées par TCAC conformément aux procédures établies dans l'entente administrative conclue entre TCAC et l'Agence.
Article 2 - Approbation de modifications et de réparations mineures conçues par d'autres personnes physiques ou morales

Par la présente, l'Agence autorise une personne physique ou morale sous la surveillance réglementaire de TCAC à concevoir des modifications ou des réparations mineures pour un produit pour lequel le Canada est l'État de conception et dont le certificat de type :

  1. a été délivré par l'Agence; ou
     
  2. est réputé avoir été délivré conformément à l'article 2.3(a) du règlement de la Commission; ou
     
  3. a été déterminé par l'Agence conformément à l'article 2.3(c) du règlement de la Commission;

lorsqu'une telle conception de modifications ou de réparations a été approuvée par TCAC conformément aux procédures établies dans l'entente administrative conclue entre TCAC et l'Agence.

Article 3 - Approbation d'autres moyens de se conformer à une consigne de navigabilité à l'intention du titulaire d'un certificat de type

Par la présente, l'Agence autorise un organisme sous la surveillance réglementaire de TCAC à prendre d'autres moyens de se conformer à une consigne de navigabilité lorsque :

  1. cela concerne un produit dont le certificat de type :
     
    1. a été délivré par l'Agence; ou
       
    2. est réputé avoir été délivré conformément à l'article 2.3(a) du règlement de la Commission; ou
       
    3. a été déterminé par l'Agence conformément à l'article 2.3(c) du règlement de la Commission;
       
  2. la consigne de navigabilité pertinente a été adoptée par l'Agence conformément à la décision no 2/2003;
     
  3. cet organisme est le titulaire du certificat de type du produit;
     
  4. ces autres moyens de se conformer ont été approuvés par TCAC.
Article 4 - Préparation des attestations de conformité et des certificats d'autorisation de mise en service

Par la présente, il est déterminé que le système de TCAC comporte le même niveau indépendant de vérification de la conformité que celui énoncé dans le règlement de la Commission pour ce qui est du domaine de la production.

Article 5 - Dispositions finales

La présente décision restera en vigueur tant que l'entente administrative sur la certification de produits sur laquelle elle est fondée sera valide, à moins que le Directeur exécutif ne détermine que les conditions d'acceptation réciproque des constats de certification par TCAC ne sont plus respectées.

Fait à Cologne, le 10 décembre 2004

P. GOUDOU

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