Brésil

Entente technique sur la maintenance d'aéronefs entre la direction générale de Transports Canada, Aviation civile et le « Departmento de Aviação Civil » du Brésil

1. Généralités

1.1 La Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), désignée légalement comme l'autorité de l'aviation civile au Canada, et le « Departamento de Aviação Civil » du Brésil (DAC), désigné légalement comme l'autorité de l'aviation du Brésil, ci-après « les autorités », ont convenu de la présente entente sur la maintenance d'aéronefs.

1.2 TCAC et DAC se conformeront aux procédures de l'entente à partir de la date de la signature dans les langues officielles des deux autorités jusqu'à ce que l'entente soit remplacée par un autre accord, révisée par consentement mutuel ou annulée par l'une des autorités.

1.3 Tout accord, entente ou approbation visant l'acceptation de la maintenance d'aéronefs entre le Brésil et le Canada sera remplacé par cette entente technique.

1.4 Sous réserve du paragraphe 1.4.1 ci-après ou d'un consentement mutuel dans des cas en particulier et pour tenir compte de circonstances qui ne sont pas traitées de façon adéquate dans cette entente technique, aucune autorité n'accordera de nouvel agrément à des organismes de maintenance qui se trouvent sur le territoire de l'autre autorité.

1.4.1. En vertu des dispositions de cette entente technique, l'État d'immatriculation reconnaîtra les spécialités et les restrictions délivrées par l'État de surveillance aux organismes qui se conforment aux conditions de cette entente technique, comme étant équivalentes à celles qui ont été accordées en conformité avec ses propres exigences nationales.

1.4.2. Cette section ne s'applique pas aux postes de maintenance en ligne d'un exploitant aérien.

1.5 Les autorités reconnaissent que leurs lois, règlements, normes, pratiques, procédures et systèmes d'approbation et de surveillance de la maintenance des aéronefs en général et des organismes de maintenance agréés en particulier présentent une équivalence suffisante pour donner lieu à une reconnaissance réciproque de leurs systèmes de certification de la maintenance, sous réserve des procédures décrites dans cette entente technique. Par conséquent, la présente entente, qui n'enfreint en rien les obligations de chacune des Autorités en vertu de ses propres règlements, a pour objet d'éviter la répétition des inspections et des évaluations, c'est-à-dire :

1.5.1. de permettre à chaque Autorité de conférer le même degré de validité aux constatations tirés des inspections et des évaluations que pour ses propres constatations d'inspection et d'évaluation, en ce qui a trait à l'agrément des organismes de maintenance;

1.5.2. de permettre à chaque Autorité de conférer le même degré de validité au système de l'autre autorité concernant la remise en service des produits aéronautiques après maintenance, que pour son propre système.

2. Définitions

2.1 Les expressions ci-après utilisées dans cette entente technique auront la signification suivante :

« Produit aéronautique » s'entend de tout aéronef civil ou moteur, hélice, sous-ensemble, appareillage, matériel, pièce ou composant destiné à être utilisé sur ledit aéronef.

« Convention » s'entend de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, avec ses modifications successives.

« Maintenance » s'entend de la réalisation de l'inspection, de la révision, de la réparation, de la protection, de la modification et du remplacement des pièces d'un produit aéronautique.

« Manuel » s'entend de l'Exposé, du Manuel de politiques de maintenance (MPM) ou du Manuel des procédures d'inspection (MPI) d'une entreprise, où sont décrits les moyens qu'un organisme utilise pour se conformer aux règlements et aux normes applicables.

« Modification » s'entend d'un changement apporté à la conception de type d'un produit aéronautique.

« Surveillance » s'entend de la surveillance périodique exercée par une autorité afin de déterminer le maintien de la conformité avec les normes applicables.

« État d'immatriculation » s'entend de l'autorité de l'aviation civile ayant la responsabilité, en vertu de la Convention, de la navigabilité d'un aéronef dont la maintenance est conforme à cette entente technique, ou de la navigabilité d'un aéronef sur lesquels des pièces ayant fait l'objet de travaux de maintenance en vertu de cette entente technique, doivent être installées.

« État de surveillance » s'entend de l'autorité de l'aviation civile qui a agréé un organisme qui effectue des travaux de maintenance en conformité avec cette entente technique et qui a compétence sur elle.

« Employé technique » s'entend d'une personne dont les fonctions sont visées par les dispositions réglementaires de l'État de surveillance en matière de maintenance.

3. Champ d'application

3.1 Cette entente vise :

3.1.1. l'acceptation par une autorité des travaux de maintenance réalisés sur des produits aéronautiques selon le système de maintenance de l'autre autorité;

3.1.2. l'acceptation par une autorité de l'évaluation et de l'agrément des organismes de maintenance effectués par l'autre autorité;

3.1.3. l'échange de renseignements relativement aux normes de maintenance ainsi qu'aux systèmes de certification après maintenance;

3.1.4. la coopération et l'assistance pour ce qui est de la maintenance des produits aéronautiques.

3.2 Sauf convention contraire entre les autorités, cette entente technique s'applique uniquement aux organismes de maintenance se trouvant sur le territoire de l'État de surveillance.

4. Maintenance et certification

4.1 Chaque organisme de maintenance qui est agréé par l'État de surveillance pour exercer ou certifier des fonctions de maintenance en conformité avec l'annexe 1 de cette entente technique est reconnu par l'État de surveillance dans l'exécution des mêmes fonctions.

4.2 Sous réserve des paragraphes 4.3 et 4.4, la certification de la maintenance d'un produit aéronautique, conformément à cette entente technique, sera acceptée par les autorités de la manière suivante :

4.2.1. Une certification après maintenance en vertu de l'article 571.10 du Règlement de l'aviation canadien sera considérée comme équivalente par la DAC à une Approbation de remise en service DAC RBHA 43.7.

4.2.2. TCAC considérera une Approbation de remise en service DAC RBHA 43.7, délivrée en conformité avec cette entente technique, comme étant équivalente à une certification après maintenance en vertu de l'article 571.10 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

4.2.3. La DAC considérera un Bon de sorite autorisé 24-0078 de TCAC, délivré en conformité avec cette entente technique, comme étant équivalent au formulaire SEGVÔO 003 de la DAC.

4.2.4. TCAC considérera un formulaire SEGVÔO 003 de la DAC, délivré en conformité avec cette entente technique, comme étant équivalent à un Bon de sorite autorisé 24-0078 de TCAC.

4.3 La conception de réparations majeures et de modifications majeures sera conforme aux données approuvées par l'État d'immatriculation.

4.4 Les critères servant à déterminer si une réparation ou une modification est majeure seront ceux fixés par l'État d'immatriculation.

4.5 Les travaux seront effectués sous la supervision de l'organisme de maintenance agréé par l'État de surveillance et reconnu par l'État d'immatriculation, en conformité avec cette entente technique.

5. Coopération et assistance technique mutuelles

5.1 Les autorités fourniront aux parties intéressées des renseignements portant sur les conditions de cette entente technique et rédigeront la documentation d'information nécessaire qu'elles feront circuler de la manière habituelle dans leur pays respectif, en vue d'énoncer les exigences spéciales auxquelles doit répondre toute personne appelée à effectuer et à certifier des travaux en vertu de cette entente technique.

5.2 Les autorités conviennent de se porter une assistance mutuelle sur demande pour les évaluations techniques, dans l'intérêt de la finalité et des objectifs de l'entente technique. Cette assistance mutuelle peut comprendre, entre autres, la fourniture de normes se rapportant à toutes exigences d'agrément additionnelles en vertu de cette entente technique ainsi que la rédaction de rapports portant sur le maintien du respect des exigences de l'entente technique par les organismes de maintenance visés.

5.3 Les autorités s'échangeront l'ensemble de leurs règlements, normes, documents d'orientation, listes de contrôle, politiques, pratiques et interprétations se rapportant à cette entente technique et veilleront à ce que ces documents soient régulièrement mis à jour. En outre, chaque autorité fournira à l'autre tout projet de modification de ces documents afin de lui permettre de l'analyser et de le commenter.

5.4 En cas de situations à caractère urgent ou inhabituel, tombant sous le coup de la présente entente technique sans pour autant être spécifiquement énoncées dans celle-ci, les autorités examineront conjointement la situation, se consulteront et prendront les mesures appropriées par accord mutuel, lesquelles peuvent notamment consister à modifier l'entente technique si besoin était.

5.5 Les autorités s'accorderont l'autorisation mutuelle, sous réserve d'un préavis raisonnable, de participer aux inspections et aux vérifications de l'autre autorité avec le statut d'observateur, afin de confirmer la mise en ouvre de l'entente technique.

5.6 Sous réserve d'un préavis raisonnable, les autorités s'accorderont l'autorisation mutuelle d'effectuer des inspections indépendantes des organismes de maintenance de l'autre autorité à des fins d'enquête sur la sécurité.

5.7 Les autorités examineront leurs règlements et leurs normes respectifs afin de déterminer tous changements susceptibles d'être nécessaires pour faciliter la mise en ouvre de l'entente technique, et s'aviseront mutuellement de toutes mesures découlant de cet examen.

6. Surveillance

6.1 L'État de surveillance fera en sorte que chaque organisme reconnu en vertu de cette entente technique :

6.1.1. fasse l'objet d'une inspection à des intervalles d'au plus 12 mois, ces inspections comprenant notamment une revue des conclusions et des mesures correctives qui auront été consignées dans le système interne de contrôle de la qualité établi en vertu du paragraphe 8 de l'annexe 1;

6.1.2. fasse l'objet d'une vérification portant sur tous les aspects des activités de l'organisme exercé en vertu de cette entente technique, à des intervalles maximums de 36 mois;

6.2 L'État de surveillance communiquera les résultats de ces vérifications et de ces inspections à l'État d'immatriculation.

7. Notification

7.1 Chaque autorité avisera l'autre autorité de tout cas de non-conformité avec tout règlement applicable ou toute condition énoncée dans cette entente technique qui empêche un organisme de respecter les conditions de l'entente technique.

7.2 Chaque autorité avisera rapidement l'autre autorité de toutes enquêtes ou mesures d'application, y compris les révocations, suspensions ou changements visant les privilèges, de tout organisme de maintenance approuvé en conformité avec cette entente technique.

7.3 Sur notification, chaque autorité prendra rapidement les mesures nécessaires pour s'assurer que les conditions de l'entente technique sont respectées.

8. Administration et mise en oeuvre

8.1 Le directeur de la Maintenance et de la Construction des aéronefs de TCAC et le gestionnaire du Service technique de la DAC auront la responsabilité de l'administration et de la mise en ouvre de cette entente technique.

8.2 Les autorités s'informeront mutuellement de tout changement d'importance survenu au sein de leur organisation interne et qui a une incidence sur l'administration et la mise en ouvre de cette entente technique, y compris l'identité des personnes mentionnées au paragraphe 8.1.

8.3 Les autorités examineront conjointement cette entente technique de temps à autre et pourront y apporter des modifications d'un commun accord.

8.4 L'État d'immatriculation déterminera les organismes autorisés à exécuter des travaux de maintenance en conformité avec cette entente technique :

8.4.1. Lorsque l'État d'immatriculation est le Brésil, par la délivrance d'un certificat d'organisme de maintenance pour valider les spécialités et les restrictions établies par l'État de surveillance.

8.4.2. Lorsque l'État d'immatriculation est le Canada, par la délivrance d'une lettre attestant que les spécialités et les restrictions établies par l'État de surveillance ont été jugées équivalentes à celles d'un organisme de maintenance agréé canadien.

8.5 Les certificats et les lettres provenant de l'État d'immatriculation, aux termes du paragraphe 8.4 de l'entente technique, seront valides tant et aussi longtemps que le demeurera le certificat délivré par l'État de surveillance.

8.6 Tout désaccord concernant l'interprétation ou l'application de cette entente technique sera résolu par la voie de consultations menées entre les personnes mentionnées au paragraphe 8.1.

8.7 Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre autorité peut révoquer la reconnaissance d'un organisme en vertu de cette entente technique, dans la mesure où elle estime que l'organisme n'applique pas les normes applicables ou ne poursuit pas l'objectif de l'entente.

9. Entrée en vigueur

9.1 L'entente technique sera rédigée dans les langues officielles des autorités, et les trois versions auront la même force d'exécution. Toutes différences entre les trois versions seront réglées par entente mutuelle des personnes mentionnées au paragraphe 8.1.

9.2 Cette entente technique entrera en vigueur au moment de la signature des documents anglais, français et portugais par les personnes mentionnées au paragraphe 8.1.

10. Résiliation

10.1 L'une ou l'autre autorité peut, en tout temps, indiquer son intention de résilier la présente entente technique en adressant un avis écrit à l'autre autorité. Cette entente technique prendra fin 90 jours après la date de réception de l'avis, sauf si cet avis est retiré par consentement mutuel avant l'expiration du délai prévu.

Signée à Montréal le 30 avril 2002.

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Donald Sherritt
Directeur de la Maintenance et de la Construction des aéronefs
Transports Canada, Aviation civile

Brig. do Ar - Renilson Ribeiro Pereira
Gestionnaire du Service technique
« Departamento de Aviação Civil ». Brésil

Annexe 1

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