Brésil - Procédures de mise en oeuvre

PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DE L'ENTENTE TECHNIQUE SUR LA MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE ENTRE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE DE TRANSPORTS CANADA ET LE DEPARTAMENTO DE AVIAÇÃO CIVIL BRÉSILIEN

Introduction

Le 30 avril 2002, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) a conclu une entente technique sur la maintenance (ETM) avec le Departamento de Aviação Civil (DAC) brésilien. Cette ETM permet la reconnaissance réciproque des organismes de maintenance qualifiés au regard de l'Entente technique.

Cette ETM autorise les organismes de maintenance, reconnues aux termes de ladite entente, à assurer la maintenance de produits aéronautiques immatriculés au Brésil ou au Canada, et cela conformément aux règlements applicables à la maintenance dans le pays où se trouve l'organisme de maintenance (ci-après appelé État de surveillance).

Objet

Le présent guide sur les procédures de mise en oeuvre (PMO) est publié afin de fournir information et orientation au regard de l'Entente technique sur la maintenance aéronautique entre l'Aviation civile de Transports Canada (TCAC) et le Departamento de Aviação Civil (DAC) brésilien.

Expiration de l'ETM

Conformément aux termes de l'ETM, l'une ou l'autre des Autorités peut résilier l'Entente par préavis écrit de 90 jours. En cas de résiliation de l'ETM, les organismes de maintenance reconnus en vertu de l'ETM seront avisés que leur reconnaissance arrivera à échéance au terme du préavis de 90 jours.

PARTIE I :

Procédures de reconnaissance par TCAC des organismes de maintenance agréés par le DAC brésilien en vertu du RBHA 145

La présente Partie I définit les directives applicables :

  1. à la reconnaissance, en vertu des termes de l'Entente technique, des organismes de maintenance relevant actuellement de la juridiction du Departamento de Aviação Civil (DAC) brésilien; et
  2. aux exploitants aériens et aux organismes de maintenance agréés canadiens sous-traitant ou souhaitant sous-traiter des travaux de maintenance aux organismes susmentionnés.

Exigences réglementaires canadiennes

Les Sous-parties 706 et 573 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) comportent des dispositions relatives à la reconnaissance de la maintenance assurée sur des aéronefs immatriculés au Canada et des composants par des organismes de maintenance étrangers lorsqu'un accord ou une entente, telle que l'ETM signée par le Canada et le Brésil, est en vigueur.

Par la signature de cette ETM, TCAC reconnaît que les organismes de maintenance, agréés par le DAC en vertu du RBHA 145 et qualifiés en vertu de la présente ETM, sont considérés comme équivalents à des organismes de maintenance canadiens agréés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC.

Reconnaissance par TCAC des organismes de maintenance brésiliens agréés par le DAC en vertu du RBHA 145

Les organismes de maintenance brésiliens souhaitant assurer la maintenance de produits aéronautiques immatriculés au Canada doivent suivre les procédures détaillées ci-dessous.

  1. Toutes les demandes de reconnaissance en vertu de l'Entente technique de maintenance (ETM) doivent être adressées à :
     
    Chefe da Divisao de Aeronaves e Manutencao (TE-1)
    Rua Santa Luzia, 651
    3° andar/sala 308 - Castelo
    20030-040 - Rio de Janeiro
    Brésil
  2. Les requérants doivent joindre à leur demande une copie de leur certificat d'agrément par le DAC en vertu du RBHA 145 (CHE) ainsi que les spécialités et limitations afférentes (Adendo ao CHE), y compris toute liste d'agrément mentionnée (Relação Anexa ao Adendo). La demande doit également être accompagnée d'une copie, en anglais, du Manuel ou du Supplément au Manuel de l'organisme de maintenance où doivent figurer tous les renseignements exigés en vertu de l'Annexe 1 de l'ETM. Les documents fournis par l'organisme de maintenance doivent clairement établir que ce dernier a l'intention de se conformer aux dispositions particulières de l'ETM et, notamment, à celles relatives au système d'assurance de la qualité ainsi qu'à celles relatives à un programme de formation sur les facteurs humains.
  3. Sur réception d'une demande soumise par un organisme de maintenance agréé par le DAC brésilien en vertu du RBHA 145, ledit DAC doit en accuser réception à ce dernier et entamer l'examen des documents requis conformément aux exigences de l'ETM en matière de documentation.
  4. L'examen du DAC brésilien doit confirmer que l'organisme a été inspecté au cours des 12 derniers mois et qu'il a fait l'objet d'une vérification portant sur tous les aspects des activités dudit organisme au cours des 36 derniers mois.
  5. Une fois les critères susmentionnés remplis et jugés acceptables, le DAC brésilien doit adresser à TCAC un courrier recommandant la reconnaissance de l'organisme et indiquant l'étendue des travaux que ce dernier est autorisé à effectuer. Le DAC doit soumettre à TCAC des copies du certificat d'agrément (CHE) du RBHA 145 publié par le DAC ainsi que de ses spécialités et limitations (Adendo ao CHE), y compris toute liste d'agrément mentionnée (Relação Anexa ao Adendo), ainsi qu'une copie, en anglais, du Manuel ou du Supplément au Manuel de l'organisme de maintenance où doivent figurer tous les renseignements exigés en vertu de l'Annexe 1 de l'ETM.

    De plus, le DAC brésilien doit confirmer que ledit organisme ne fait l'objet d'aucune enquête, ni d'aucune mesure d'application du règlement telle que la révocation, la suspension ou la modification de l'étendue des privilèges accordés au requérant.
  6. TCAC doit examiner les documents soumis par l'organisme de maintenance et par le DAC brésilien, et notamment le Manuel de maintenance ou le Supplément au Manuel de maintenance, en vue de confirmer que ce dernier répond bien aux exigences applicables en matière de reconnaissance de l'organisme en vertu de l'ETM.
  7. Une fois qu'il est avéré que l'organisme de maintenance requérant satisfait aux exigences applicables et qu'il a versé les redevances mentionnées à la rubrique 10), TCAC lui délivre une lettre de reconnaissance avalisant les spécialités et les limitations du Certificat délivré par le DAC. TCAC envoie une copie de cette lettre de reconnaissance à la personne mentionnée à la rubrique 1).
  8. La lettre de reconnaissance délivrée par TCAC fera l'objet d'une reconfirmation tous les 12 mois.
  9. Si TCAC, au terme de son examen, juge que le requérant ne satisfait pas aux exigences stipulées par l'ETM, il doit en aviser immédiatement le DAC brésilien qui doit à son tour aviser dès que possible le requérant des détails concernant la non-conformité. Sur réception de l'avis de non-conformité, le requérant peut dans les 90 jours soumettre un plan de mesures correctives visant à éliminer cette non-conformité.
  10. TCAC exigera des redevances de 1 200 USD payables par chèque ou mandat-poste au Receveur général du Canada pour la délivrance initiale d'une lettre de reconnaissance. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives de délivrance de la lettre, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle de TCAC pour les OMA titulaires d'un certificat canadien.

Travaux accomplis en vertu de l'ETM

Les organismes de maintenance agréés par le DAC brésilien et autorisés par TCAC à accomplir des travaux de maintenance sur des produits aéronautiques immatriculés au Canada, doivent s'en acquitter conformément aux dispositions suivantes :

  1. tout travail de maintenance accompli sur un produit aéronautique immatriculé au Canada doit être effectué conformément aux normes et règlements brésiliens applicables et à toute disposition édictée par le propriétaire ou l'exploitant des produits aéronautiques faisant l'objet de la maintenance;
  2. la conception des réparations et des modifications majeures doit être conforme aux données approuvées par TCAC;
  3. les critères utilisés pour déterminer si une réparation ou une modification est majeure ou mineure sont ceux de TCAC;
  4. toutes les pièces installées en vertu de l'ETM doivent avoir été certifiées conformément aux articles 571.07 ou 571.08 du RAC, le cas échéant;
  5. la maintenance doit être certifiée conformément aux exigences du DAC brésilien. Un formulaire SEGVÔO 003 du DAC doit être utilisé pour la certification après maintenance de produits aéronautiques autres qu'un aéronef complet. Dans le cas de la certification après maintenance d'un aéronef, un renvoi doit être fait dans les dossiers techniques, conformément au RBHA 43.9 du DAC ;
  6. l'organisme de maintenance doit indiquer que l'Approbation du retour en service du produit aéronautique est également conforme à l'article 571.10 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) relatif à la certification après maintenance, ce qui peut être fait au moyen d'une annotation sur le formulaire SEGVÔO 003 ou dans les dossiers techniques;
  7. l'organisme de maintenance doit se conformer à toutes les exigences figurant en Annexe 1 de l'ETM;
  8. conformément au RAC 591.01, toutes les difficultés en service survenant pendant l'exécution de travaux de maintenance doivent être signalées au propriétaire ou à l'exploitant du produit aéronautique dont la maintenance est effectuée.

Travaux sous-traités

Les organismes de maintenance agréés par le DAC brésilien et autorisés par TCAC à assurer la maintenance de produits aéronautiques en vertu de l'ETM peuvent confier des travaux en sous-traitance à des organismes de maintenance, agréés par le DAC brésilien, se trouvant au Brésil.

Si des travaux sont sous-traités à un organisme se trouvant hors du Brésil, ce dernier doit être agréé par TCAC ou reconnu par ce dernier en vertu d'une ETM ou d'un autre accord bilatéral lié à la maintenance.

Il incombe à l'organisme d'informer le client qu'un travail doit être confié à un sous-traitant et il incombe au client de s'assurer que ledit sous-traitant possède les qualifications requises à sa reconnaissance en vertu de l'ETM.

Révocation de la reconnaissance de TCAC

Chacune des Autorités a la responsabilité, en vertu de l'ETM, d'aviser l'autre Autorité de tout manquement, de toute enquête ou de toute mesure d'application du règlement pouvant avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à se conformer à l'ETM. Sur réception d'un tel avis, TCAC doit examiner le cas en vue d'établir si l'organisme répond toujours aux termes de l'ETM.

Nonobstant ce qui précède, TCAC peut révoquer la reconnaissance accordée à un organisme en vertu de l'ETM, si elle constate que ledit organisme ne respecte pas les normes applicables ou ne satisfait pas aux termes de l'Entente technique.

Reconfirmation de la reconnaissance de TCAC

Un OMA qui désire reconfirmer la lettre de reconnaissance délivrée par TCAC doit faire une demande annuelle au DAC brésilien. La demande de reconfirmation doit être accompagnée d'un rapport comportant les détails suivants concernant les travaux effectués en vertu de l'ETM : nom du client, modèle de l'aéronef, du moteur ou du composant, marques d'immatriculation ou numéro de série et ampleur des travaux effectués.

Le DAC brésilien doit s'assurer que l'OMA continue de se conformer aux spécialités et limitations du certificat d'agrément par le DAC en vertu du RBHA 145 ainsi qu'aux exigences de l'ETM. Le DAC brésilien doit s'assurer que l'OMA fait l'objet d'une vérification portant sur tous les aspects des activités de l'organisme à des intervalles maximums de 36 mois et qu'il fait l'objet d'une inspection à des intervalles maximums de 12 mois.

Le DAC brésilien doit formuler une recommandation écrite à TCAC pour confirmer que l'organisme de maintenance continue de respecter les exigences réglementaires et les termes de l'ETM. Sur réception de cette recommandation et des redevances mentionnées ci-dessous, TCAC reconfirmera la reconnaissance de l'organisme pour 12 autres mois.

TCAC exigera des redevances de 800 USD payables par chèque ou mandat-poste au Receveur général du Canada pour la reconfirmation. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives de reconfirmation, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle de TCAC pour les OMA titulaires d'un certificat canadien.

Les organismes de maintenance titulaires d'une lettre de reconnaissance délivrée avant cette modification de la PI qui désirent poursuivre les travaux conformément à l'ETM doivent demander une reconfirmation de leur lettre de reconnaissance avant le prochain anniversaire de leur reconnaissance initiale.

Procédure de changement de nom ou d'adresse d'un organisme de maintenance reconnu par TCAC

Dans les circonstances suivantes, le titulaire d'une lettre doit demander une modification de la lettre de reconnaissance d'un OMA : une modification de l'emplacement (adresse) des installations, un changement de propriété et une modification du nom de l'entreprise. Si le titulaire de la lettre vend ou transfère ses actifs, le nouveau propriétaire doit demander une lettre modifiée. Toute la documentation nécessaire doit être soumise au DAC brésilien et transmise à TCAC accompagnée d'une recommandation écrite. Dans ces circonstances, la période de reconfirmation débutera lors de la délivrance de la nouvelle lettre de reconnaissance.

TCAC exigera des redevances de 800 USD payables par chèque ou mandat-poste au Receveur général du Canada pour la modification d'une lettre de reconnaissance existante. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle de TCAC pour les OMA titulaires d'un certificat canadien.

Le DAC brésilien doit prévenir TCAC de toute modification, notamment dans des circonstances non mentionnées dans les exemples ci-dessus, aux spécialités, aux limitations, aux listes d'agrément ainsi qu'au Manuel ou Supplément mentionnés (requis à l'Annexe 1 de l'ETM) des organismes acceptés en vertu de la présente ETM.

Surveillance

La surveillance des organismes de maintenance reconnus par TCAC aux termes de l'ETM doit être assurée, au nom de TCAC, par le DAC brésilien. Le DAC doit s'assurer que les résultats de toutes les vérifications et de toutes les inspections soient, sur demande de TCAC, mis à la disposition de cette dernière.

TCAC peut, sous réserve d'un préavis raisonnable, inspecter les organismes de maintenance agréés en vue d'enquêter sur des problèmes de sécurité ou participer aux vérifications et aux inspections des organismes de maintenance agréés menées par le DAC brésilien.

PARTIE II :

Procédures de reconnaissance par le DAC des organismes de maintenance agréés par TCAC en vertu de la sous-partie 573 du RAC

La présente Partie II définit les directives applicables :

  1. à la reconnaissance, en vertu des termes de l'Entente technique, des organismes de maintenance relevant actuellement de la juridiction de l'Aviation civile de Transports Canada (TCAC); et
  2. aux exploitants aériens et aux organismes de maintenance agréés brésiliens sous-traitant ou souhaitant sous-traiter des travaux de maintenance aux organismes susmentionnés.

Exigences réglementaires brésiliennes

Les RBHA 43 et RBHA 145 du Regulamento Brasileiro de Homologação Aeronáutica (RBHA) comportent des dispositions relatives à la reconnaissance de la maintenance assurée sur des aéronefs immatriculés au Brésil et des composants par des organismes de maintenance étrangers lorsqu'un accord ou une entente, telle que l'ETM signée par le Canada et le Brésil, est en vigueur.

Par la signature de cette ETM, le DAC reconnaît que les organismes de maintenance, agréés par TCAC en vertu de la Sous-partie 573 du RAC et qualifiés en vertu de la présente ETM, sont considérés comme équivalents à des organismes de maintenance brésiliens agréés en vertu du RBHA 145.

Reconnaissance par le DAC des organismes de maintenance canadiens agréés par TCAC en vertu de la sous-partie 573 du RAC

Les organismes de maintenance canadiens souhaitant assurer la maintenance de produits aéronautiques immatriculés au Brésil doivent suivre les procédures détaillées ci-dessous.

  1. Toutes les demandes de reconnaissance en vertu de l'Entente technique de maintenance (ETM) doivent être adressées au responsable officiel de la surveillance de l'organisme de Transports Canada, lequel responsable s'assurera que toute la documentation concernant la demande est acceptable en vertu des termes de l'ETM et devra transmettre la demande remplie à la personne mentionnée ci-dessous :

    Monsieur le Directeur,
    Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs (AARP)
    330, rue Sparks, 2e étage
    Ottawa (Ontario)
    Canada K1A 0N8

  2. Les requérants doivent joindre à leur demande une copie de leur certificat d'agrément par TCAC en vertu de la Sous-partie 573 du RAC ainsi que les spécialités et limitations afférentes, y compris toute liste d'agrément mentionnée. La demande doit également être accompagnée d'une copie, en anglais, du Manuel ou du Supplément au Manuel de l'organisme de maintenance où doivent figurer tous les renseignements exigés en vertu de l'Annexe 1 de l'ETM. Les documents fournis par l'organisme de maintenance doivent clairement établir que ce dernier a l'intention de se conformer aux dispositions particulières de l'ETM et, notamment, à celles relatives au système d'assurance de la qualité ainsi qu'à celles relatives à un programme de formation sur les facteurs humains.
  3. Sur réception d'une demande soumise par un organisme de maintenance agréé par TCAC en vertu de la Sous-partie 573 du RAC, TCAC doit en accuser réception à ce dernier et entamer l'examen des documents requis conformément aux exigences de l'ETM en matière de documentation.
  4. L'examen de TCAC doit confirmer que l'organisme a été inspecté au cours des 12 derniers mois et qu'il a fait l'objet d'une vérification portant sur tous les aspects des activités dudit organisme au cours des 36 derniers mois.
  5. Une fois les critères susmentionnés remplis et jugés acceptables, TCAC doit adresser au DAC brésilien un courrier recommandant la reconnaissance de l'organisme et indiquant l'étendue des travaux que ce dernier est autorisé à effectuer. TCAC doit soumettre au DAC des copies du certificat d'agrément du RAC 573 publié par le TCAC ainsi que de ses spécialités et limitations, y compris toute liste d'agrément mentionnée et une copie, en anglais, du Manuel ou du Supplément au Manuel de l'organisme de maintenance où doivent figurer tous les renseignements exigés en vertu de l'Annexe 1 de l'ETM.

    De plus, TCAC doit confirmer que ledit organisme ne fait l'objet d'aucune enquête, ni d'aucune mesure d'application du règlement telle que la révocation, la suspension ou la modification de l'étendue des privilèges accordés au requérant.
  6. Le DAC brésilien doit examiner les documents soumis par l'organisme de maintenance et par TCAC, et notamment le Manuel ou le Supplément au Manuel de l'organisme de maintenance, en vue de confirmer que ce dernier répond bien aux exigences applicables en matière de reconnaissance de l'organisme en vertu de l'ETM.
  7. UneUne fois qu'il est avéré que l'organisme de maintenance requérant satisfait aux exigences applicables et qu'il a versé les redevances mentionnées à la rubrique 10), le DAC lui délivre un certificat de reconnaissance (Certificado de Aceitacao de Empresa de Manutençao - CAEM) avalisant les spécialités et les limitations du certificat délivré par TCAC. Le DAC brésilien envoie une copie de ce certificat de reconnaissance à la personne mentionnée à la rubrique 1).
  8. Le certificat de reconnaissance délivré par le DAC fera l'objet d'une reconfirmation tous les 12 mois.
  9. Si le DAC brésilien, au terme de son examen, juge que le requérant ne satisfait pas aux exigences stipulées par l'ETM, il doit en aviser immédiatement TCAC qui doit à son tour aviser dès que possible le requérant des détails concernant la non-conformité. Sur réception de l'avis de non-conformité, le requérant peut dans les 90 jours soumettre un plan de mesures correctives visant à éliminer cette non-conformité.
  10. Le DAC exigera des redevances de 1 200 USD payables par chèque ou mandat-poste au DEPARTAMENTO DE AVIACAO CIVIL pour la délivrance initiale d'un certificat de reconnaissance. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives de délivrance du certificat, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle de TCAC pour les OMA titulaires d'un certificat brésilien.

Travaux accomplis en vertu de l'ETM

Les organismes de maintenance agréés par TCAC et autorisés par le DAC brésilien à accomplir des travaux de maintenance sur des produits aéronautiques immatriculés au Brésil, doivent s'en acquitter conformément aux dispositions suivantes :

  1. tout travail de maintenance accompli sur un produit aéronautique immatriculé au Brésil doit être effectué conformément aux normes et règlements canadiens applicables et à toute disposition édictée par le propriétaire ou l'exploitant des produits aéronautiques faisant l'objet de la maintenance;
  2. la conception des réparations et des modifications majeures doit être conforme aux données approuvées par le DAC brésilien;
  3. les critères utilisés pour déterminer si une réparation ou une modification est majeure ou mineure sont ceux du DAC brésilien;
  4. toutes les pièces installées en vertu de l'ETM doivent avoir été certifiées conformément au RBHA 145.45;
  5. la maintenance doit être certifiée conformément aux exigences de TCAC. Un Bon de sortie autorisée 24-0078 de TCAC doit être utilisé pour la certification après maintenance de produits aéronautiques autres qu'un aéronef complet. Dans le cas de la certification après maintenance d'un aéronef, un renvoi doit être fait dans les dossiers techniques, conformément au RAC 571.10;
  6. l'organisme de maintenance doit indiquer que la certification après maintenance est également conforme au RBHA 43.9 du Regulamento Brasileiro de Homologação Aeronáutica relatif à l'approbation du retour en service, ce qui peut être fait au moyen d'une annotation sur le formulaire 24-0078 ou dans les dossiers techniques;
  7. l'organisme de maintenance doit se conformer à toutes les exigences figurant en Annexe 1 de l'ETM;
  8. conformément au RBHA 145.63, toutes les difficultés en service survenant pendant l'exécution de travaux de maintenance doivent être signalées au DAC brésilien ainsi qu'au propriétaire ou à l'exploitant du produit aéronautique dont la maintenance est effectuée;
  9. si on demande à un OMA d'effectuer l'inspection annuelle (Inspecao Anual de Manutencao - IAM) d'un aéronef, cet OMA doit obtenir toutes les consignes de navigabilité pertinentes au produit inspecté conformément au RBHA 39 et étudier l'état de conformité. Lorsqu'il est établi que l'aéronef n'est conforme à aucune consigne de navigabilité pertinente, l'OMA doit en informer l'exploitant.

Travaux sous-traités

Les organismes de maintenance agréés par TCAC et autorisés par le DAC brésilien TCAC à assurer la maintenance de produits aéronautiques en vertu de l'ETM peuvent confier des travaux en sous-traitance à des organismes de maintenance, agréés par TCAC, se trouvant au Canada.

Si des travaux sont sous-traités à un organisme se trouvant hors du Canada, ce dernier doit être agréé par le DAC brésilien, être titulaire d'une approbation de la FAA ou des JAA, ou bien être reconnu par le DAC brésilien en vertu d'une ETM ou d'un autre accord bilatéral lié à la maintenance.

Il incombe à l'organisme d'informer le client qu'un travail doit être confié à un sous-traitant et il incombe au client de s'assurer que ledit sous-traitant possède les qualifications requises à sa reconnaissance en vertu de l'ETM.

Révocation de la reconnaissance par le DAC brésilien

Chacune des Autorités a la responsabilité, en vertu de l'ETM, d'aviser l'autre Autorité de tout manquement, de toute enquête ou de toute mesure d'application du règlement pouvant avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à se conformer à l'ETM. Sur réception d'un tel avis, le DAC brésilien doit examiner le cas en vue d'établir si l'organisme répond toujours aux termes de l'ETM.

Nonobstant ce qui précède, le DAC brésilien peut révoquer la reconnaissance accordée à un organisme en vertu de l'ETM, s'il constate que ledit organisme ne respecte pas les normes applicables ou ne satisfait pas aux termes de l'Entente technique.

Reconfirmation du certificat de reconnaissance délivré par le DAC

Un OMA qui désire reconfirmer le certificat de reconnaissance délivré par le DAC doit faire une demande annuelle à TCAC. La demande de reconfirmation doit être accompagnée d'un rapport comportant les détails suivants concernant les travaux effectués en vertu de l'ETM : nom du client, modèle de l'aéronef, du moteur ou du composant, marques d'immatriculation ou numéro de série et ampleur des travaux effectués.

TCAC doit s'assurer que l'OMA continue de se conformer aux spécialités et limitations du certificat d'agrément délivré en vertu du RAC 573 ainsi qu'aux exigences de l'ETM. TCAC doit s'assurer que l'OMA fait l'objet d'une vérification portant sur tous les aspects des activités de l'organisme à des intervalles maximums de 36 mois et qu'il fait l'objet d'une inspection à des intervalles maximums de 12 mois.

TCAC doit formuler une recommandation écrite au DAC brésilien pour confirmer que l'organisme de maintenance continue de respecter les exigences réglementaires et les termes de l'ETM. Sur réception de cette recommandation et des redevances mentionnées ci-dessous, le DAC brésilien reconfirmera la reconnaissance de l'organisme pour 12 autres mois.

Le DAC brésilien exigera des redevances de 800 USD payables par chèque ou mandat-poste au DEPARTAMENTO DE AVIACAO CIVIL pour la reconfirmation d'un certificat de reconnaissance existant du DAC. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle du DAC pour les OMA titulaires d'un certificat brésilien.

Les organismes de maintenance titulaires d'un certificat de reconnaissance délivré avant cette modification de la PI qui désirent poursuivre les travaux conformément à l'ETM doivent demander une reconfirmation de leur certificat de reconnaissance avant le prochain anniversaire de leur reconnaissance initiale.

Procédure de changement de nom ou d'adresse sur le certificat d'un organisme de maintenance reconnu par le DAC brésilien

Dans les circonstances suivantes, le titulaire d'un certificat doit demander une modification du certificat de reconnaissance d'un OMA : une modification de l'emplacement (adresse) des installations, un changement de propriété et une modification du nom de l'entreprise. Si le titulaire du certificat de reconnaissance d'un OMA vend ou transfère ses actifs, le nouveau propriétaire doit appliqué pour modifier le certificat. Toute la documentation nécessaire doit être soumise à TCAC et transmise au DAC brésilien accompagnée d'une recommandation écrite. Dans ces circonstances, la période de reconfirmation débutera lors de la délivrance du nouveau certificat de reconnaissance.

Le DAC exigera des redevances de 800 USD payables par chèque ou mandat-poste au DEPARTAMENTO DE AVIACAO CIVIL pour la modification d'un certificat de reconnaissance existant. Ces redevances sont censées couvrir les coûts additionnels associés aux activités administratives, notamment les coûts de mise à jour des systèmes de contrôle du DAC pour les OMA titulaires d'un certificat brésilien.

TCAC doit prévenir le DAC brésilien de toute modification, notamment dans des circonstances non mentionnées dans les exemples ci-dessus, aux spécialités, aux limitations, aux listes d'agrément ainsi qu'au Manuel ou Supplément mentionnés (requis à l'Annexe 1 de l'ETM) des organismes acceptés en vertu de la présente ETM.

Surveillance

La surveillance des organismes de maintenance reconnus par le DAC brésilien aux termes de l'ETM doit être assurée, au nom du DAC brésilien, par TCAC. TCAC doit s'assurer que les résultats de toutes les vérifications et de toutes les inspections soient, sur demande du DAC brésilien, mis à la disposition de ce dernier.

Le DAC brésilien peut, sous réserve d'un préavis raisonnable, inspecter les organismes de maintenance agréés en vue d'enquêter sur des problèmes de sécurité ou participer aux vérifications et aux inspections des organismes de maintenance agréés menées par TCAC.

Références

Les sites Web mentionnés ci-dessous donnent des renseignements à l'appui du présent document :

  1. Liste des ententes techniques et des accords bilatéraux canadiens :
    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/maintenance-regsdocs-menu-2944.htm
  2. Règlement de l'aviation canadien :
    http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/menu.htm
  3. Règlement de l'aviation brésilien :
    www.anac.gov.br/certificacao/form/textos/f-100-01b.doc
  4. Consignes de navigabilité brésiliennes :
    https://www.defesa.gov.br/

Erratum

Veuillez prendre note que la rubrique 6.1.1 de l'ETM renvoie au paragraphe 8 de l'Annexe 1. Ce renvoi devrait plutôt se lire comme ceci : « paragraphe 7 de l'Annexe 1 ». Cette erreur sera corrigée au moment de la prochaine révision de l'ETM.

Annexe A

Date de modification :