Pologne

Entente bilatérale sur la navigabilité entre l'administration canadienne des Transports Aériens et l'administration centrale de l'aviation civile de la République populaire de Pologne

  1. Cette entente concerne les produits et composants de l'aéronautique civile qui sont homologués ou approuvés par les États exportateurs et importateurs.
  2.  
    1. Si les autorités aéronautiques compétentes de l'État exportateur attestent qu'un produit fabriqué dans cet État est conforme soit à ses lois, règlements et exigences appropriés aussi bien qu'aux exigences supplémentaires qui peuvent avoir été prescrites par l'État importateur en vertu de l'alinéa 3 de cette entente, ou soit aux lois, règlements et exigences appropriés de l'État importateur, tel que notifié par l'État importateur comme étant appropriée dans un cas particulier, l'État importateur devra donner la même validité à l'homologation comme si elle avait été faite par ses propres autorités aéronautiques compétentes conformément à ses lois, règlements et exigences appropriés.
    2. Dans le cas d'un composant qui est fabriqué dans l'État exportateur pour fins d'exportation et d'utilisation sur un produit qui est ou peut être homologué ou approuvé dans l'État importateur, si les autorités aéronautiques compétentes de l'État exportateur attestent que le composant est conforme aux données conceptuelles appropriées et satisfait aux exigences appropriées de contre-essai et du contrôle de la qualité qui ont été signalées à l'État exportateur par l'État importateur, l'État importateur est tenu de donner la même validité à l'homologation qu'à l'homologation qui avait été donnée par ses propres autorités aéronautiques compétentes conformément à ses propres lois, règlements et exigences appropriés.
    3. Le paragraphe 2 (b) ne s'applique qu'aux composants qui sont fabriqués par un manufacturier dans l'État exportateur suivant une entente entre ce manufacturier et le manufacturier du produite dans l'État importateur. Par ailleurs, le paragraphe 2 (b) s'applique aussi dans les cas où, selon l'opinion de l'État importateur, le composant est d'une complexité telle que le détermination du contrôle de la conformité et de qualité ne peut être aisément fait au moment où le composant est assemblé au produit.
  3. Les autorités aéronautiques compétentes de l'État importateur ont le droit de reconnaître la validité de toute homologation des autorités aéronautiques compétentes de l'État exportateur selon que le produit nécessite des exigences supplémentaires que l'État importateur croit indispensable afin d'assurer au produit un niveau de sécurité équivalent à un produit similaire fabriqué dans l'État importateur à partir de ses lois, règlements et exigences appropriés et doit promptement avertir les autorités aéronautiques compétentes de l'État importateur de n'importe quelles exigences supplémentaires.
  4. Les autorités aéronautiques compétentes de chacun des États doivent tenir au courant les autorités aéronautiques compétentes de l'autre État de toutes modifications et des inspections spéciales obligatoires touchant la navigabilité qu'ils estiment devoir imposer à l'égard des produits importés ou exportés auxquels s'applique la présente Entente. l'État exportateur fournira à l'importation tous les renseignements essentiels à la sécurité de l'exploitation continue des produits, incluant toute l'information nécessaire sur les modification ou les inspections et ceci dans les 72 heures suivant la disponibilité de l'information.
  5. Les autorités aéronautiques compétentes de l'État exportateur doivent, en regard des produits fabriqués dans cet État, aider les autorités aéronautiques compétentes de l'État importateur à déterminer si des changements conceptuels majeurs ou des réparations majeures faits sous l'autorité des autorités aéronautiques compétentes de l'État importateur sont conformes aux lois, règlements et exigences en vertu desquels ils ont été originalement homologués et approuvés.
  6. Les autorités aéronautiques compétentes de chaque État doivent tenir au courant les autorités aéronautiques compétentes de l'autre État de toutes les lois, règlements et exigences pertinents de leur État.
  7. En cas de différences entre les lois, règlements ou exigences même ou de différences d'interprétation entre ceux-ci en matière d'homologation et d'approbation faites en vertu de la présente Entente, ou les lois, règlements ou exigences, ou leur interprétation doivent être ceux de l'État importateur après consultation réciproques des autorités aéronautiques des deux États, si nécessaire.
  8. Pour les fins de cette Entente:
    1. "Produits" désigne aéronefs, moteurs, hélices et accessoires;
    2. "Aéronefs" désigne les aéronefs civils de toute catégorie pesant moins de 5,700 kilogrammes et englobe les accessoires et composants s'y rattachant et par conséquent les modifications et les pièces;
    3. "Moteurs" désigne les moteurs à l'usage des aéronefs décrits en (b) et englobe leurs accessoires et le moteur de remplacement et par conséquent les pièces modifiées;
    4. "Hélices" désigne les hélices à l'usage des aéronefs décrits en (b) et englobe par conséquent les pièces modifiées et de remplacement;
    5. "Accessoires" désigne tout instrument, équipement, mécanisme, appareil ou accessoire utilisé ou destiné à être utilisé dans l'exploitation d'un aéronef en vol, qui est installé ou destiné à être installé dans ou attaché à l'aéronef tel que décrit en (b), mais qui ne fait pas partie de la cellule, du moteur ou de l'hélice, et par conséquent englobe les pièces modifiées et de remplacement.
    6. "Composant" désigne tout matériau, pièce ou sous-ensemble à l'usage des aéronefs civils, moteurs, hélices ou accessoires non compris en (b), (c), (d) ou (e);
    7. "Fabriqué en un État" signifie qu'un produit ou composant dans un ensemble est fabriqué dans l'État exportateur, sauf que les composants d'un produit fabriqué dans un État avec lequel l'État importateur n'a pas une Entente bilatérale pertinente sur la navigabilité peuvent être utilisés lorsqu'une approbation est accordée par l'État importateur, ce qui sera fait cas pour cas;
    8. "Conçu dans un des États" signifie que le produit ou le composant est conçu dans l'État exportateur ou l'État exportateur possède la documentation et qui est l'unique responsable du contrôle de la conception.
    9. "Lois, règlements et exigences appropriés" désigne:
      1. les lois, règlements et exigences de navigabilité qui sont en vigueur le jour ou le manufacturier demande l'homologation du produit dans l'État importateur, ou,
      2. pour les produits en cours de production, les exigences de navigabilité en vigueur à la date de la dernière modification des exigences de navigabilité qui étaient requises pour l'homologation du produit dans l'État exportateur ou les exigences de la navigabilité de l'État importateur applicables à un produit similaire homologué selon les exigences de navigabilité à même date.
    10. "Autorités aéronautiques compétentes" désigne les autorités qui ont la responsabilité de l'homologation de la navigabilité des produits et composants de l'aéronautique civile selon les lois des pays concernés.
  9. Les autorités aéronautiques compétentes de chaque État doivent faire des arrangements réciproques en ce qui concerne les procédures qu'ils estiment nécessaires à l'application de cette Entente, et doivent s'assurer que l'homologation, les essais et les analyses ne font pas double emploi.
  10. Les autorités aéronautiques de chaque État doivent assister les autorités aéronautiques de l'autre État afin d'obtenir des privilèges de visite des installations manufacturières de chacun des États si, des difficultés de navigabilité surgissent pendant l'exploitation du produit de l'État exportateur dans l'État importateur.
  11. Chaque partie contractante doit informer l'autre partie contractante de l'identité de ces autorités aéronautiques compétentes.
  12. Chaque partie contractante peut mettre fin à cette Entente après avoir remis à l'autre partie un avis écrit d'au moins six mois l'avisant de ses intentions.
  13. Cette Entente sera en vigueur à partir du jour de sa signature.
  14. Fait en double exemplaire à Varsovie, ce 3e jour d'octobre 1979, dans les langues anglaise, française et polonaise, chacun des textes étant également authentique.
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