Singapour

Procédures de mise en œuvre de l'entente technique sur la maintenance aéronautique entre la direction générale de l'Aviation civile de Transports Canada et l'autorité de l'Aviation civile de Singapour

1. Objet

Le présent avis de navigabilité (AN) est publié afin de fournir information et orientation au regard de l’Entente technique sur la maintenance aéronautique entre l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) et l’Autorité de l’Aviation civile de Singapour (AACS). Le présent avis détaille :

1.1 les procédures de reconnaissance des organismes de maintenance en vertu de l’Entente technique;
  
1.2 les directives applicables aux exploitants aériens et aux organismes de maintenance agréés utilisant ou fournissant des services de maintenance en vertu de l’Entente technique;
1.3 les directives applicables aux organismes de maintenance actuellement agréés ou reconnus par l’une ou l’autre des Autorités, en matière de transition vers les dispositions de la nouvelle Entente.

2. Introduction

Le 7 février 2003, l’Aviation civile de Transports Canada et l’Autorité de l’aviation civile de Singapour ont signé une Entente technique sur la maintenance (ETM). À la suite de modifications qui ont été apportées à la terminologie, l’ETM a été signé de nouveau. Par conséquent, les présentes procédures de mise en œuvre ont été mises à jour pour tenir compte de la terminologie modifiée. L’ETM permet encore la reconnaissance réciproque des organismes de maintenance qualifiés au regard de l’Entente technique et toutes les autres dispositions demeurent en vigueur.

3. Exigences réglementaires canadiennes

La Sous-partie 6 de la Partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et les Normes 726 exigent que la maintenance des aéronefs et des composants immatriculés au Canada et utilisés dans le cadre d’un service aérien commercial soit assurée par un organisme de maintenance agréé (OMA) en vertu de la Sous-partie 573 du RAC. Les Sous-partie 706 et 573 du RAC comportent des dispositions relatives à l’acceptation de la maintenance assurée sur un aéronef et des composants d’aéronef immatriculés au Canada par des organismes de maintenance étrangers lorsqu’un accord ou une entente, telle que l’ETM signée par le Canada et Singapour, est en vigueur.

Par la signature de cette ETM, TCAC reconnaît que les organismes de maintenance, agréés en vertu de la Partie 145 des SAR et qualifiés en vertu de la présente ETM, sont considérés comme équivalents à des organismes de maintenance agréés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC.

4. Exigences réglementaires de Singapour

La Partie 145 des Exigences de navigabilité singapouriennes (SAR-145) exige que la maintenance des aéronefs et des composants d’aéronef immatriculés à Singapour soit assurée par un organisme de maintenance dûment agréé en vertu de la SAR-145. La SAR-145 comporte également des dispositions permettant la reconnaissance d’un organisme de maintenance se trouvant hors de Singapour.

Par la signature de cette ETM, l’AACS reconnaît que les organismes de maintenance, agréés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC et qualifiés en vertu de la présente ETM, sont considérés comme équivalents à des organismes de maintenance singapouriens agréés en vertu de la SAR-145.

5. Transition pour les organismes actuellement titulaires d'un agrément de TCAC ou de l'AACS

Les agréments étrangers en vigueur, autorisant des organismes canadiens à assurer la maintenance de produits aéronautiques singapouriens et autorisant des organismes singapouriens à assurer la maintenance de produits aéronautiques canadiens deviendront caducs lorsque lesdits organismes se seront mis en conformité avec les procédures décrites dans le présent avis de navigabilité.

Les organismes agréés en vertu de la SAR-145 se trouvant à Singapour et actuellement titulaires d’un agrément d’organisme de maintenance agréé étranger (FAMO) doivent aviser l’AACS de leur désir d’être reconnus au regard de l’ETM.

Les organismes agréés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC se trouvant au Canada et actuellement titulaires d’un agrément d’organisme de maintenance en vertu de la SAR-145 doivent aviser TCAC de leur intention d’être reconnus au regard de l’ETM.

6. Reconnaissance par TCAC des organismes singapouriens agréés en vertu de la SAR-145

Les organismes de maintenance agréés en vertu de la SAR-145 se trouvant à Singapour et prévoyant assurer la maintenance de produits aéronautiques canadiens doivent suivre les procédures détaillées ci-dessous.

6.1 Toutes les demandes de reconnaissance en vertu de l'Entente technique de maintenance (ETM) doivent être adressées à :
  
The Director
Airworthiness/Flight Operations Division
Civil Aviation Authority of Singapore
Singapore Changi Airport
P O Box 1, Singapore 918141
  
6.2 Les requérants doivent joindre à leur demande :
  
  1. une copie du supplément à l’Exposé d’organisme de maintenance stipulé à l’Annexe 1 de l’ETM. Ce supplément à l’Exposé doit clairement spécifier la façon dont l’organisme compte se mettre en conformité avec les dispositions particulières de l’ETM. L’annexe 1 du présent avis de navigabilité indique plus précisément comment rédiger ledit supplément;
      
  2. les requérants doivent soumettre un ou plusieurs documents, une lettre d’intention par exemple, démontrant qu’ils peuvent être amenés à travailler sur des produits aéronautiques canadiens.
6.3 L’AACS accusera réception de la demande et entamera l’examen de la documentation requise conformément à l’ETM.
6.4 L’examen d’AACS devra confirmer que l’organisme a été inspecté conformément au cycle d’inspection de l’AACS et qu’il a fait l’objet d’une vérification portant sur tous les aspects des activités dudit organisme au cours des 36 derniers mois. Si ces critères ne sont pas remplis, l’AACS entreprendra une vérification de l’entreprise avant d’en recommander la reconnaissance.
6.5 Une fois les critères susmentionnés remplis et jugés acceptables, l’AACS recommandera à TCAC de reconnaître l’agrément de l’organisme en vertu de l’ETM en indiquant le champ d’application dudit agrément.
6.6 TCAC avisera le requérant ainsi que l’ACCS, par lettre, de sa reconnaissance de l’organisme en vertu de l’ETM.

7. Reconnaissance par l’AACS des organismes de maintenance approuvés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC

Les organismes de maintenance agréés en vertu de la Sous-partie 573 du RAC se trouvant au Canada et prévoyant assurer la maintenance de produits aéronautiques singapouriens doivent suivre les procédures détaillées ci-dessous.

7.1 Toutes les demandes de reconnaissance en vertu de l’Entente technique de maintenance (ETM) doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur,
Direction des Normes (AART)
330, rue Sparks, 2e étage
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0N8
  
7.2 Les requérants doivent joindre à leur demande :
  
  1. a une copie de leur certificat d’organisme de maintenance agréé en vertu de la Sous-partie 537 du RAC accompagnée de ses qualifications et de ses limitations;
  2. une copie du supplément au Manuel de politique de maintenance stipulé à l’Annexe 1 de l’ETM. Ce supplément au Manuel doit clairement spécifier la façon dont l’organisme compte se mettre en conformité avec les dispositions particulières de l’ETM. L’annexe 1 du présent avis de navigabilité indique plus précisément comment rédiger ledit supplément.
      

7.3 TCAC accusera réception de la demande et entamera l’examen de la documentation requise conformément à l’ETM.
  

7.4 L’examen de TCAC devra confirmer que l’organisme a été inspecté conformément au cycle d’inspection de TCAC et qu’il a fait l’objet d’une vérification portant sur tous les aspects des activités dudit organisme au cours des 36 derniers mois. Si ces critères ne sont pas remplis, TCAC entreprendra une vérification de l’entreprise et mettra en œuvre les procédures requises à ce que l’organisme soit inspecté sur une base annuelle.
   
7.5 Une fois les critères susmentionnés remplis et jugés acceptables, TCAC recommandera à l’AACS de reconnaître l’agrément de l’organisme en vertu de l’ETM en indiquant le champ d’application dudit agrément.
   
7.6 L’AACS avisera le requérant ainsi que TCAC, par lettre, de sa reconnaissance de l’organisme en vertu de l’ETM.

8. Procédures de modification de la reconnaissance par l'AACS/TCAC

Un organisme canadien reconnu en vertu de l’ETM devra informer TCAC s’il subit une modification pouvant avoir une incidence sur sa reconnaissance par l’AACS ou bien si une révision du supplément au Manuel de politique de maintenance est requise. TCAC vérifiera alors, au nom de l’AACS, que l’organisme peut continuer d’être reconnu au regard de l’ETM puis informera l’ACCS de sa conclusion.

Un organisme singapourien reconnu en vertu de l’ETM devra informer l’AACS s’il subit une modification pouvant avoir une incidence sur sa reconnaissance par TCAC est ou bien si une révision du supplément à l’Exposé d’organisme de maintenance est requise. L’AACS vérifiera alors, au nom de TCAC, si l’organisme peut continuer d’être reconnu au regard de l’ETM puis informera TCAC de sa conclusion.

9. Renouvellement de l'agrément de l'AACS/TCAC

Conformément à l’ETM, il n’existe aucune exigence en matière de renouvellement pour les organismes reconnus autorisés à assurer la maintenance conformément à l’ETM, en autant que lesdits organismes de maintenance continuent de respecter l’ETM ainsi que les exigences réglementaires applicables établies par l’Autorité ayant la responsabilité de la surveillance directe dudit organisme.

La reconnaissance par l’AACS et TCAC est assujettie au maintien de la conformité aux exigences édictées par l’Autorité locale.

10. Révocation de l'agrément de TCAC/l'AACS

Chacune des Autorités a la responsabilité, en vertu de l’ETM, d’aviser l’autre Autorité de tout manquement ou de toute enquête pouvant avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à se conformer à l’ETM. Sur réception d’un tel avis, l’Autorité ayant la responsabilité de la surveillance directe de l’organisme examinera le cas en vue de déterminer si l’organisme répond toujours de l’ETM et avisera l’autre Autorité de toute mesure corrective prise.

Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut révoquer la reconnaissance accordée à un organisme en vertu de l’ETM, si elle constate que ledit organisme ne respecte pas les normes applicables ou ne satisfait pas aux termes de l’Entente.

11. Travaux accomplis en vertu de l'ETM

Travaux accomplis sur des produits aéronautiques canadiens par des organismes de maintenance agréés singapouriens

Les organismes agréés autorisés en vertu de la présente ETM à assurer la maintenance de produits aéronautiques canadiens, doivent s’en acquitter conformément aux dispositions suivantes :

11.1 toute maintenance de produits aéronautiques canadiens doit être assurée en conformité avec les dispositions édictées par le propriétaire ou l’exploitant des produits aéronautiques faisant l’objet de la maintenance;
11.2 les règlements de TCAC, en matière de consignes de navigabilité relatives aux travaux devant être entrepris, doivent être respectés;
11.3 la conception des réparations et des modifications majeures doit être conforme aux données approuvées par TCAC;
    
11.4 les critères utilisés pour déterminer si une réparation ou une modification est majeure ou mineure seront ceux de TCAC;
    
11.5 toutes les pièces installées en vertu de l’ETM doivent être fabriquées, et leur maintenance doit être assurée, par des organismes reconnus par TCAC;
    
11.6 la maintenance doit être certifiée conformément aux exigences de l’AACS. Un certificat de remise en service délivré en vertu de l’article 145.50 de la Partie 145 des Exigences de navigabilité singapouriennes (SAR-145) sera utilisé aux lieu et place du certificat de remise en service et un bon de sortie autorisée (AW) 95 sera utilisé pour les produits aéronautiques autres que les aéronefs complets;
   
11.7 les dossiers techniques doivent être tenus conformément aux exigences de TCAC;
11.8 l’organisme de maintenance doit se conformer à toutes les exigences figurant en Annexe 1 de l’ETM.
   

Travaux accomplis sur des produits aéronautiques singapouriens par des organismes de maintenance agréés canadiens

Les organismes agréés autorisés en vertu de la présente ETM à assurer la maintenance de produits aéronautiques singapouriens, doivent s’en acquitter conformément aux dispositions suivantes :

11.9 toute maintenance de produits aéronautiques singapouriens doit être assurée en conformité avec les dispositions édictées par le propriétaire ou l’exploitant des produits aéronautiques faisant l’objet de la maintenance;
   
11.10 les exigences de l’AACS, en matière de consignes de navigabilité relatives aux travaux devant être entrepris, doivent être respectées;
  
11.11 la conception des réparations et des modifications majeures doit être conforme aux données approuvées par l’AACS;
  
11.12 les critères utilisés pour déterminer si une réparation ou une modification est majeure ou mineure seront ceux de l’AACS;
  
11.13 toutes les pièces installées en vertu de l’ETM doivent être fabriquées, et leur maintenance doit être assurée, par des organismes reconnus par l’AACS;
  
11.14 la maintenance doit être certifiée conformément aux exigences de TCAC. Une certification après maintenance délivrée en vertu de l’article 571.10 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sera utilisé au lieu et place d’une certification après maintenance et le bon de sortie autorisée – Form One sera utilisé pour les produits aéronautiques autres que les aéronefs complets;
  
11.15 les dossiers techniques doivent être tenus conformément aux exigences de l’AACS
  
11.16 l’organisme de maintenance doit se conformer à toutes les exigences figurant en Annexe 1 de l’ETM.
   

12. Travaux sous-traités

Un organisme canadien reconnu par l’AACS en vertu de l’ETM peut confier des travaux en sous-traitance à : :

12.1 tout organisme de maintenance agréé en vertu de la SAR-145;
   
12.2 un autre organisme de maintenance canadien reconnu par l’AACS en vertu de l’ETM;
  
12.3 un organisme de maintenance se trouvant hors du Canada, en autant que l’organisme sous-traitant soit reconnu par l’AACS ;
   
12.4 tout organisme de maintenance, non visé par les paragraphes 12.1, 12.2 ou 12.3, en autant que l’organisme étende son système de qualité audit organisme et que le travail soit couvert par les qualifications et les limitations du certificat d’OMA de l’organisme certificateur.

Un organisme singapourien reconnu par TCAC en vertu de l’ETM peut confier des travaux en sous-traitance à : :
  

12.5 tout organisme de maintenance agréé en vertu de la Sous-partie 573 du RAC;
  
12.6 un autre organisme de maintenance singapourien reconnu par TCAC en vertu de l’ETM
  
12.7 un organisme de maintenance se trouvant hors du Canada, en autant que l’organisme sous-traitant soit reconnu par TCAC aux termes d’une autre ETM ou d’un autre accord bilatéral de maintenance en vigueur;
  
12.8 tout organisme de maintenance, non visé par les paragraphes 12.5, 12.6 ou 12.7, en autant que l’organisme étende son système de qualité audit organisme et que le travail soit couvert par les qualifications et les limitations du certificat d’OMA de l’organisme certificateur.

13. Formation sur les facteurs humains

Les organismes de maintenance œuvrant en vertu de l’ETM devront, dans un délai d’un an après leur reconnaissance, mettre en place un programme de formation sur les facteurs humains à destination de tous les employés techniques dont les tâches sont assujetties à l’ETM. Les employés techniques sont les personnes qui remplissent des tâches régies par la Sous-partie 573 du RAC ou par la SAR-145.

14. Surveillance des organismes reconnus en vertu de l'ETM

La surveillance des organismes de maintenance reconnus par TCAC aux termes de l’ETM sera assurée, au nom de TCAC, par l’AACS. L’AACS devra s’assurer que les résultats de toutes les vérifications et de toutes les inspections soient, sur demande de TCAC, mis à la disposition de cette dernière.

La surveillance des organismes de maintenance reconnus par l’AACS aux termes de l’ETM sera assurée, au nom de l’AACS, par TCAC. TCAC devra s’assurer que les résultats de toutes les vérifications et de toutes les inspections soient, sur demande de l’AACS, mis à la disposition de cette dernière.

L’une ou l’autre des Autorités pourra, sous réserve d’un préavis raisonnable, inspecter les organismes de maintenance agréés en vue d’enquêter sur des problèmes de sécurité ou participer aux vérifications et aux inspections des organismes de maintenance agréés menées par l’autre Autorité.

15. Information des parties intéressées

Afin d’informer les éventuels clients canadiens, TCAC publiera une liste des organismes singapouriens reconnus aux termes de l’ETM sur le site web de Transports Canada. Afin d’informer les éventuels clients singapouriens, l’AACS publiera une liste des organismes singapouriens reconnus aux termes de l’ETM sur le site web de l’AACS.

Afin d'informer les éventuels clients singapouriens, l'AACS publiera une liste des organismes singapouriens reconnus aux termes de l'ETM sur le site web de l'AACS.

16. Expiration de l'ETM

Conformément aux termes de l’ETM, l’une ou l’autre des Autorités peut résilier l’Entente par préavis écrit de 180 jours. En cas d’expiration de l’ETM, les organismes de maintenance reconnus en vertu de l’ETM seront avisés que leur reconnaissance arrivera à échéance au terme du préavis de 180 jours.

Annexe 1

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