Chapitre II - Acceptation réciproque des constatations de conformité

conformément à l'Accord concernant la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada
14 mars 2011

2.0 Généralités

a) La FAA et TCAC s'engagent, sous réserve des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, d’accepter de chacun, les inspections et le contrôle pour les constatations de conformité à leurs propres exigences, pour constituer la base d'acceptation des centres de réparation, des OMA, des TEA et des mécaniciens agréés par la FAA.

b) La maintenance et les modifications apportées à un produit aéronautique civil relevant de la juridiction de TCAC peuvent être réalisées et ce produit peut être remis en service par un centre de réparation agréé de la FAA ou par un mécanicien agréé par la FAA dûment formé, qualifié et autorisé à travailler sur ledit produit lorsque celui-ci se trouve aux États-Unis.

c) La maintenance et les changements apportés à un produit aéronautique civil relevant de la juridiction de la FAA peuvent être réalisés et ce produit peut être remis en service par un OMA ou par un TEA qui a été agréé par TCAC et qui est dûment formé, qualifié et autorisé à travailler sur ledit produit lorsque celui-ci se trouve au Canada.

2.1. Conditions d'admissibilité

a) La FAA reconnaît qu’un OMA ou un TEA agréé et qualifié par TCAC pour effectuer de la maintenance et des modifications conformément aux RAC 571 et 573, et qui répond aux dispositions spéciales énoncées au paragraphe 3.5 du chapitre 3, est compétent pour effectuer de la maintenance, de la maintenance préventive et des changements sur des produits aéronautiques relevant de la juridiction de la FAA.

b) TCAC reconnaît qu'un centre de réparation ou un mécanicien agréé par la FAA , qui est autorisé et qualifié par la FAA pour effectuer de la maintenance, de la maintenance préventive et des changements, et qui répond aux dispositions spéciales définies au paragraphe 3.1 du chapitre 3, est compétent pour effectuer de la maintenance, de la maintenance préventive et des modifications sur des produits aéronautiques relevant de la juridiction de TCAC.

Date de modification :