Chapitre III - Dispositions spéciales

conformément à l'Accord concernant la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada
14 mars 2011

3.0 Dispositions spéciales s'appliquant à toute personne tenue de se conformer aux présentes procédures de mise en œuvre de la maintenance

(a) Seules des pièces ou des composants approuvés ou acceptables par la FAA ou TCAC peuvent être utilisés pendant de la maintenance, de la maintenance préventive ou des changements sur des produits aéronautiques américains, ou pendant de la maintenance, de la maintenance préventive ou des modifications sur des produits aéronautiques canadiens.

(b) La maintenance, la maintenance préventive, les changements ou les modifications doivent être effectués conformément aux directives courantes en matière de maintien de la navigabilité ou selon les recommandations du fabricant, dans le but de rétablir les conditions originales du produit aéronautique ou de le modifier de la bonne façon.

(c) La maintenance et les changements ou les modifications doivent être certifiés par une autorisation de remise en service ou par une certification après maintenance conforme aux exigences de 14 CFR part 43, sections 43.9 et 43.11 ou, le cas échéant, du RAC 571.10, s’il s’agit d’un aéronef, et par le formulaire 8130–3 de la FAA ou un bon de sortie autorisée de TCAC s’il s’agit de composants d’aéronef, ainsi que par toute information demandée par le propriétaire ou l'exploitant. Aux fins de conformité avec les présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, les exigences de 14 CFR part 43, sections 43.9, 43.11, et celles du RAC 571.10 sont jugées équivalentes.

(d) Lorsque de la maintenance, des changements ou des modifications sont effectués par un organisme de maintenance, celui-ci doit posséder un certificat de centre de réparation de la FAA répondant à la version la plus récente de 14 CFR part 145 ayant force de règlement final ou un certificat d’OMA canadien délivré conformément aux dispositions pertinentes du RAC qui soit en état de validité.

(e) Les réparations et les modifications majeures effectuées sur des produits aéronautiques américains doivent être consignées sur un formulaire 337 de la FAA dont une copie sera fournie au propriétaire ou à l’exploitant de l'aéronef et une autre copie sera envoyée à la FAA par courrier postal ou courrier électronique dans les 48 heures à compter à partir de la remise en service de l'aéronef.

(f) Les réparations et les changements majeurs effectués sur des produits aéronautiques canadiens doivent être consignés sur un formulaire 337 de la FAA ou conformément à l’annexe L de la norme 571 du RAC, avec une copie fournie au propriétaire / à l’exploitant de l’aéronef.

(g) La maintenance, la maintenance préventive ou les changements effectués sur un produit aéronautique sous le contrôle d’un transporteur aérien relevant de 14 CFR part 121 ou 135 doivent être exécutés conformément au manuel de ce transporteur aérien.

(h) Toute défectuosité grave ou toute perte de l’état de navigabilité de produits aéronautiques civils doit être communiqué à la FAA ou à TCAC, le cas échéant.

(i) Les OMA devraient présenter des rapports à la FAA conformément à son programme de pièces soupçonnées de ne pas être conformes [FAA Suspected Unapproved Parts (SUP)], tel que cela est défini dans la circulaire consultative (CC) 21‑29, « Detecting and Reporting Suspected Unapproved Parts » portant sur de telles pièces trouvées sur des produits aéronautiques américains conformément à la circulaire consultative CC 21‑29. Tout renseignement en matière de SUP devrait être communiqué à l'aide du formulaire 8120‑11 de la FAA, « Suspected Unapproved Parts Notification ».

(j) Les centres de réparation agréés par la FAA devraient présenter des rapports concernant toutes pièces soupçonnées de ne pas être conformes trouvées sur des produits aéronautiques canadiens à l’exploitant aérien concerné, lequel fera suivre à Transports Canada conformément à ses procédures approuvées.

3.1 Dispositions spéciales de TCAC s'appliquant aux centres de réparation basés aux États-Unis et à leurs mécaniciens agréés

3.1.1 TCAC accepte qu'un centre de réparation ou un mécanicien agréé par la FAA puisse effectuer de la maintenance, de la maintenance préventive et des modifications (à l'exception des inspections annuelles) sur un produit aéronautique civil relevant de la juridiction de TCAC et qu’il approuve la remise en service de ce produit si ce centre de réparation ou ce mécanicien répond aux conditions spéciales suivantes.

a) Toutes les réparations et modifications définies dans les exigences de TCAC doivent être effectuées conformément à des données approuvées ou acceptables par TCAC.

b) Dans le cas du travail réalisé par un centre de réparation, ce travail ne dépassera pas les limites de qualification contenues dans le certificat conforme à 14 CFR part 145 et ne s'étendra pas au-delà des fonctions autorisées décrites dans la liste des capacités ou les spécifications d'exploitation du centre de réparation.

c) Dans le cas d’une réparation ou modification majeure accomplie par le teneur d’un certificat de mécanicien agréé, ce mécanicien peut accomplir le travail. Cependant, un mécanicien ayant une autorisation d'inspection doit approuver le produit pour sa remise en service.

d) Dans le cas des travaux de maintenance ou de modification effectués sur des aéronefs qui sont utilisés dans des services aériens commerciaux conformément à la partie VII du RAC, les travaux ne peuvent être effectués que par un centre de réparation qui répond aux exigences supplémentaires décrites aux articles 3.2 et 3.3.

3.2 Centres de réparation effectuant des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de modification sur des aéronefs qui sont utilisés dans des services aériens commerciaux conformément à la partie VII du RAC

3.2.1 En plus des autres exigences décrites dans les présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un centre de réparation effectuant des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de modification sur des aéronefs utilisés dans des services aériens commerciaux conformément à la partie VII du RAC, doit posséder les éléments suivants :

a) des procédures pour s’assurer de la conformité avec le bon de travail ou le contrat de l'exploitant aérien, y compris avec les consignes de navigabilité de TCAC notifiées et d'autres instructions obligatoires notifiées figurant dans les manuels du transporteur aérien approuvés par TCAC;

b) des procédures pour s’assurer que le personnel de maintenance a accès à toutes les consignes de navigabilité en vigueur publiées par TCAC qui s'appliquent au travail effectué;

c) des procédures pour s’assurer que les réparations et les modifications majeures, telles qu’elles sont définies à la partie I du RAC, sont effectuées conformément à des données approuvées par TCAC;

d) les modifications majeures effectuées sur un aéronef canadien doivent être enregistrées sur un formulaire 337 de la FAA, ou conformément à l’annexe L de la norme 571 du RAC, et qu’une copie du document est fournie au propriétaire/à l’exploitant de l’aéronef;

e) des procédures pour signaler à TCAC toute défectuosité grave ou toute perte de l’état de navigabilité de produits aéronautiques civils;

f) des procédures pour s’assurer du respect des manuels de maintenance du fabricant ou des instructions de maintien de la navigabilité et pour traiter les écarts;

g) un programme de formation qui permette à chaque employé assigné à des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de modification d’effectuer la tâche qui lui est confiée et qui veille également à ce que chaque personne qui a la responsabilité d’approuver la remise en service d'un aéronef après des travaux de maintenance ou des modifications ait reçu une formation sur ce type d'aéronef. Des registres attestant d’une telle formation doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans.

3.2.2  En plus de toutes les autres exigences décrites dans les présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un centre de réparation effectuant des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de modification sur des aéronefs utilisés dans des services aériens commerciaux conformément à la partie VII du RAC doit inclure dans son manuel un supplément qui renferme les procédures décrites à l’article 3.2.1, ou qui explique où ces procédures sont décrites dans ledit manuel et quelles procédures sont agréées par la FAA. Ce supplément peut renfermer des procédures propres aux produits aéronautiques canadiens, ainsi que des exigences spécifiques en matière de formation et de présentation des rapports. Ce supplément ne s’applique qu’aux centres de réparation effectuant de la maintenance sur des aéronefs canadiens utilisés dans des services aériens commerciaux conformément à la partie VII du RAC ou installant des composants sur ces aéronefs. Les centres de réparation qui effectuent de la maintenance sur des composants seulement n’ont pas besoin de ce supplément.

3.3 Autorisation permettant à des centres de réparation d’effectuer la maintenance d'aéronefs canadiens utilisés dans le cadre de services aériens commerciaux

a) Le centre de réparation doit toujours respecter 14 CFR part 145 ainsi que les présentes dispositions spéciales.

b) Le centre de réparation doit autoriser TCAC, ou la FAA agissant au nom de TCAC, d’y faire des inspections pour vérifier le maintien de la conformité à 14 CFR part 145 et aux présentes dispositions spéciales et pour s'assurer que le manuel et le supplément requis dans lesdites dispositions spéciales sont disponibles à l'inspection.

c) TCAC peut entreprendre des enquêtes et exécutions conformément aux règles et directives de TCAC.

d) Le centre de réparation doit coopérer en cas d’enquête ou de mesure d'application de la loi.

e) Tout centre de réparation agréé par la FAA qui ne coopère pas en cas d’enquête menée par TCAC ne sera plus reconnu par TCAC dans le cadre du présent accord.

3.4 Applicabilité

a) Dans le cas d’accords de maintenance signés après la date d'entrée en vigueur des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance les centres de réparation doivent être conforme à toutes les exigences décrites dans ces présentes procédures.

(b) Dans le cas d'accords de maintenance signés avant la date d'entrée en vigueur des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un centre de réparation doit être conforme aux dispositions spéciales dans les six mois à compter à partir de la date d'entrée en vigueur des présentes procédures.

3.5 Dispositions spéciales de la FAA s'appliquant aux OMA et TEA basés au Canada

3.5.1 La FAA accepte qu'un OMA ou un TEA agréé par TCAC puisse effectuer de la maintenance, de la maintenance préventive et des changements (à l'exception des inspections annuelles) sur un produit aéronautique relevant de la juridiction de la FAA et qu’il approuve la remise en service de ce produit si l’OMA ou le TEA répond à toutes les conditions spéciales suivantes.

a) L’OMA ou le TEA doit être titulaire d'un certificat d’OMA ou d’une licence de TEA en état de validité délivré par TCAC conformément aux dispositions du RAC les plus récentes, et être qualifié pour effectuer la maintenance, la maintenance préventive ou les modifications.

b) L'employé de l’OMA ou le TEA responsable de la supervision ou de l'inspection finale et de la remise en service d'un produit aéronautique civil doit être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais.

c) Toutes les réparations et tous les changements définis dans les exigences de la FAA doivent être effectués conformément à des données approuvées ou jugées acceptables par la FAA.

d) Dans le cas du travail réalisé par un OMA, le travail ne dépassera pas la portée des capacités et limitations décrites dans le certificat inhérent au RAC 573 et le MPM.

e) Dans le cas du travail effectué et certifié par un TEA, le travail ne dépassera pas les limites de privilèges accordés à ce TEA en vertu du RAC 571.

f) Dans le cas de réparations ou de modifications majeures, le TEA qui approuve la remise en service du produit aéronautique ne pourra avoir travaillé à ces travaux de réparation ou de modification.

g) La maintenance ou les changements effectués sur des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens commerciaux relevant de 14 CFR part 121 ou 135 seront effectués par un OMA qui répond aux conditions supplémentaires décrites aux articles 3.6 et 3.7.

3.6 OMA effectuant de la maintenance, de la maintenance préventive ou des changements pour des exploitants commerciaux relevant de 14 CFR part 121 ou 135

3.6.1 En plus des conditions spécifiques décrites dans les présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un OMA qui effectue de la maintenance, de la maintenance préventive ou des changements sur un aéronef utilisé à des fins commerciales relevant de 14 CFR part 121 ou 135 doit posséder les éléments suivants :

a) des procédures pour s’assurer de la conformité avec les manuels des exploitants aériens relevant de 14 CFR part 121 ou 135;

b) des procédures pour marquer la séparation entre les fonctions de contrôle de qualité des autres fonctions de maintenance, y compris la séparation de la maintenance par rapport à l'inspection des éléments identifiés comme étant d'inspection obligatoire telle que définie par un exploitant aérien relevant de 14 CFR part 121 ou 135, conformément aux exigences de 14 CFR part 121, subpart L, ou 135, subpart J; (La « Directive visant le personnel de la Maintenance de Transports Canada » ou DPM 55 précise que l’OMA doit assigner à des détenteurs d’un pouvoir de certification (ACA) n'ayant pas participé au travail la tâche de mener à bien une inspection indépendante portant sur des éléments d'inspection obligatoire, et de signer un certificat de remise en service distinct.)

c) des procédures pour s’assurer de la conformité avec le bon de travail ou le contrat de l'exploitant aérien, y compris avec les consignes de navigabilité de la FAA et d'autres instructions obligatoires contenues dans les manuels de l'exploitant aérien relevant de 14 CFR part 121 ou 135;

d) des procédures d’approbation de la remise en service d'un aéronef, avec utilisation du formulaire 8130‑3 de la FAA ou du Certificat de remise en service de TCAC portant sur les composants. Toutes les informations nécessaires à communiquer et à conserver par l'exploitant ou le propriétaire doivent être rédigées en langue anglaise;

e) des procédures pour s’assurer que le personnel de maintenance dispose de toutes les consignes de navigabilité à jour publiées par la FAA qui s'appliquent au travail réalisé;

f) des procédures pour s’assurer que seules des pièces ou des composants approuvés ou acceptables par la FAA sont utilisés pour la maintenance, la maintenance préventive ou les changements effectués sur des produits aéronautiques américains;

g) des procédures pour s’assurer que les réparations et les changements majeurs tels qu’ils sont définis dans 14 CFR part 43, appendix A, sont effectués conformément à des données approuvées par la FAA. Cela comprend toutes les réparations ou modifications qui modifient les limites d'exploitation et/ou les données de vol; les nouvelles limites/données révisées doivent être énoncées dans le manuel de vol de l'aéronef. Chaque réparation majeure ou chaque changement majeur doit être consigné à l'aide du formulaire 337 de la FAA ou du formulaire équivalent du transporteur aérien.

h) des procédures pour signaler à la FAA toute défectuosité grave ou toute perte de l’état de navigabilité de produits aéronautiques civils;

(i) des procédures pour s’assurer du respect des manuels de maintenance du fabricant ou des instructions de maintien de la navigabilité et pour traiter les écarts;

(j) un programme de formation qui permette à chaque employé assigné à des travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de changement d’effectuer la tâche qui lui est confiée. Des registres attestant d’une telle formation doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans.

3.6.2 En plus de toutes les autres exigences décrites dans les présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un OMA effectuant de la maintenance, de la maintenance préventive ou des changements sur un aéronef utilisé dans le cadre de services aériens commerciaux relevant de 14 CFR part 121 ou 135 doit inclure dans son manuel un supplément qui renferme les procédures décrites à l’article 3.6.1, ou qui explique où ces procédures sont décrites dans ledit manuel, et qui soit approuvé par TCAC.

3.7. Autorisation permettant à des OMA d’effectuer la maintenance de produits aéronautiques américains

a) L’OMA doit toujours respecter le RAC 571, le RAC 573 ainsi que les présentes dispositions spéciales.

b) L’OMA doit autoriser la FAA, ou TCAC agissant au nom de la FAA, d’y faire des inspections pour vérifier le maintien de la conformité au RAC 571, au RAC 573 et aux présentes dispositions spéciales, et pour s’assurer que son certificat d’OMA, son MPM et le supplément requis dans lesdites dispositions spéciales sont disponibles à l'inspection.

c) La FAA peut se livrer à des enquêtes de la même manière qu’elle le ferait avec des centres de réparation américains.

d) L’OMA doit coopérer en cas d’enquêtes ou de mesure d'application de la loi.

e) Tout OMA canadien qui ne coopère pas en cas d’enquête menée par la FAA ne sera plus reconnu par la FAA dans le cadre du présent accord.

3.8 Applicabilité

a) Pour les accords de maintenance signés après la date d'entrée en vigueur des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un OMA doit se conformer à toutes les exigences décrites dans ces présentes procédures.

b) Pour les accords de maintenance signés avant la date d'entrée en vigueur des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, un OMA doit être en conformité avec ces présentes dispositions spéciales dans les six mois après la date d'entrée en vigueur des présentes procédures.

 

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