Chapitre IV - Coopération et assistance technique mutuelles

conformément à l'Accord concernant la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada
14 mars 2011

4.0 Réunions périodiques

Les responsables des bureaux de la FAA et de TCAC désignés à l’alinéa 1.5b) doivent se rencontrer régulièrement, au moins une fois par an, pour discuter des aspects techniques de la procédure de la mise en œuvre de maintenance. Ces discussions peuvent porter sur la résolution de problèmes techniques, l'amélioration continue du processus, des projets en cours, des changements de type organisationnel, toute révision concernant leurs conditions (notifiée conformément à l’alinéa 1.3c) du chapitre I, des demandes d'assistance technique et de toute autre demande relative à la procédure de mise en œuvre de maintenance. La fréquence de ces réunions dépendra des ressources dont dispose chaque autorité ainsi que de l’importance des problèmes en suspens.

4.1 Information

La FAA et TCAC doivent fournir des informations et une assistance concernant la maintenance et les changements ou modifications à réaliser conformément aux modalités des présentes procédures de mise en œuvre; elles devront également préparer des publications pertinentes et en assurer la diffusion par leurs canaux respectifs. La FAA et TCAC doivent :

a) informer le public des modalités des présentes procédures de mise en œuvre de maintenance, de ses amendements et annexes;

(b) souligner les exigences réglementaires et toutes les autres conditions spéciales imposées aux personnes qui vont effectuer le travail décrit dans les présentes procédures.

4.2 Assistance en matière d'évaluation technique

La FAA et TCAC acceptent de se fournir mutuellement une assistance en matière d'évaluation technique à la demande de l'une ou l'autre partie afin de promouvoir les buts et objectifs des présentes procédures. Les domaines d'assistance peuvent inclure, sans s’y limiter, les domaines suivants:

a) surveillance et établissement de rapports concernant le maintien de la conformité aux exigences décrites dans les présentes procédures par les OMA et les TEA au Canada, et par les centres de réparation et les mécaniciens agréés aux États-Unis;

b) enquêtes et rapports d'enquête à la demande de l'autre autorité;

c) recueil d'informations et fournitures de données à la demande.

4.3 Échange d’information

La FAA et TCAC acceptent de se fournir mutuellement avec des copies des règlements, politiques, lignes directrices, pratiques et interprétation pertinente dans le cadre des présentes procédures. Ils doivent veiller à ce que ces documents soient à jour dans des délais raisonnables. En outre, toute proposition d'amendement de ces documents présentée par la FAA ou TCAC doit être envoyée à l'autre autorité dans des délais suffisants pour lui donner l'occasion de la revoir avant que cet amendement ne prenne effet, cela dans le respect de sa législation nationale et des ses procédures administratives.

4.4 Prise et amendement de règlements, politiques et directives

Dans les limites prévues par les législations nationales et les procédures administratives, chaque autorité accepte de fournir une assistance technique à l'autre autorité afin de l'aider à établir et à amender ses règlements, politiques, pratiques et directives, ainsi que leur interprétation entourant les présentes procédures.

4.5 Situations urgentes ou inhabituelles

Lorsque des situations urgentes ou inhabituelles apparaissent dans le cadre des présentes procédures, sans être toutefois spécifiquement décrites dans ce document, la FAA et TCAC s'engagent à les examiner, à se consulter mutuellement et à prendre les actions appropriées, y compris, le cas échéant, l'approbation d'amendements ou l'inclusion d'annexes aux présentes procédures, tel que le prévoit le paragraphe 1.3.

4.6. Notification de non-conformité et problèmes en matière de sécurité

a) La FAA et TCAC acceptent de s'informer mutuellement dans les plus brefs délais de toutes enquêtes portant sur la non-conformité d'un OMA ou d’un centre de réparation placé sous le contrôle réglementaire de l'autre autorité et qui pourrait provoquer une révocation, suspension ou amende. Cette notification doit être envoyée au représentant de l'autre autorité identifié à l’alinéa 1.5a) du chapitre 1. La FAA et TCAC s'engagent à corriger le problème de non-conformité dans les plus brefs délais.

b) La FAA et TCAC se réservent le droit de prendre des mesures d'application mais, dans certains cas, une autorité peut accepter d'envisager une action corrective prise par l'autre autorité. Le processus de consultation en matière d'application des règlements prévu dans le cadre des présentes procédures sera revu régulièrement par la FAA et TCAC.

4.7 Protection de données exclusives et divulgation autorisée

a) Données exclusives. Les deux autorités reconnaissent que certaines données soumises par un centre de réparation, un mécanicien agréé, un OMA ou un TEA peuvent être la propriété de ce centre ou d’une autre personne, et le rendement public de ces données par la FAA ou TCAC est restreint. La FAA et TCAC conviennent de ne pas copier, publier ni montrer des données exclusives obtenues de l'autre autorité à des personnes autres que des employés de la FAA ou de TCAC sans le consentement écrit du titulaire des données exclusives, à moins d’y être contraints par une assignation, auquel cas la Partie concernée peu chercher à obtenir une ordonnance conservatoire ou tout autre moyen reconnu au niveau juridique lui permettant de protéger les données exclusives.

b) Demandes en vertu de la FOIA. La FAA reçoit souvent des demandes du public en vertu du « Freedom of Information Act » (FOIA), à communiquer de l’information qu’elle pourrait avoir en sa possession. N’importe quelle information que possède la FAA doit être rendue public en vertu de la FOIA, à moins qu’elle tombe dans le cadre de certaines exemptions, incluant les secrets industriels ainsi que les renseignements financiers ou commerciaux qui seraient considérés confidentiels ou privilégiés. Quand la FAA reçoit une telle demande à communiquer de l’information concernant un OMA ou un TEA au Canada et qui est protégé par les présentes procédures, la FAA avisera TCAC de n’importe quelle information reçue de TCAC et soumise à la FAA qui pourrait être rendue public. La FAA pourrait aussi demander l‘assistance de TCAC, en coopération avec l’OMA ou le TEA, pour déterminer si le titulaire de l'information s'opposait à sa divulgation et quelle partie de l'information reçue de lui ou générée par TCAC pourrait être exclue, le cas échéant, en vertu des exceptions indiquées dans la FOIA.

c) Demandes en vertu des Lois sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels  (ATIP). TCAC reçoit souvent des demandes du public en vertu des Lois sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels (ATIP) à communiquer de l’information que TCAC pourrait avoir en sa possession. N’importe quelle information que possède TCAC doit être rendue public, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, à moins qu'elle tombe dans le cadre de certaines exemptions, incluant de l’information visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, des secrets industriels ou des renseignements financiers ou commerciaux qui seraient considérés confidentiels ou privilégiés. Quand TCAC reçoit une telle demande à communiquer, de l’information concernant un centre de réparation ou un mécanicien agréé situé aux États-Unis et qui est protégé par les présentes procédures, TCAC avisera la FAA de n’importe quelle information reçue de la FAA et soumise à TCAC qui pourrait être rendue public. TCAC pourrait aussi demander l'assistance de la FAA, en coopération avec le centre de réparation, pour déterminer si le titulaire de l'information s'opposait à sa divulgation et quelle partie de l'information reçue de lui ou générée par la FAA pourrait être exclue, le cas échéant, en vertu des exceptions indiquées dans les lois ATIP.

4.8. Demande de renseignements dans le cadre d'enquêtes après accident ou incident

Quand la FAA ou TCAC a besoin de renseignements concernant de centres de réparation, de mécaniciens agréés, d’OMA ou de TEA dans le cadre d'une enquête sur des incidents ou des accidents faisant intervenir des produits aéronautiques civils, la demande de renseignements devrait être transmise au bureau identifiée à l’alinéa 1.5a) du chapitre 1. À son tour, dès réception de la demande de renseignements, l'autre autorité fournira ces renseignements en temps opportun.

 

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