Chapitre V - Dispositions en matière d'inspection et de validité continue

conformément à l'Accord concernant la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada
14 mars 2011

5.0 Dispositions en matière d'inspection

La FAA et TCAC s’engagent à mener des inspections, des contrôles et des surveillances dans les centres de réparation, auprès des mécaniciens agréés de la FAA, dans les OMA et auprès des TEA, dans le cadre des accords réglementaires conformes aux présentes procédures.

5.1 Validité continue

La FAA et TCAC reconnaissent ce qui suit :

a) Accès illimité. Après notification, chaque autorité peut mener des inspections indépendantes dans les centres de réparation, auprès des mécaniciens agréés de la FAA, dans les OMA et auprès des TEA, et réviser les registres de surveillance ainsi que tout autre document pertinent de l'autre autorité. Cela s'applique à tous les travaux de maintenance, de maintenance préventive ou de changement ou modification effectués sur des produits aéronautiques dans les centres de réparation, par des mécaniciens agréés de la FAA, dans les OMA et par des TEA. Ces inspections et contrôles rentrent dans la ligne des objectifs des présentes procédures et sont conformes à la législation et aux règlements d'application.

b) Coopération en matière d'application de la loi. Il est essentiel de pouvoir compter sur le maximum de collaboration et d'assistance mutuelles dans le cadre de toutes les enquêtes et des efforts pour faire appliquer la loi lorsque l'on soupçonne ou qu’il est allégué des violations des règlements ou de dispositions spéciales décrites dans les présentes procédures. La FAA et TCAC reconnaissent que les centres de réparation, les mécaniciens agréés de la FAA, les OMA et les TEA restent soumis aux règlements et aux procédures d'application de la loi décrits aux alinéas 3.0.2b) et 3.1.2b) du chapitre 3 des présentes procédures.

c) Programme de confiance continue. La FAA et TCAC s'engagent à réaliser des évaluations périodiques conjointes de la conformité continue de l'autre partie aux termes des présentes procédures. De telles évaluations peuvent porter sur les centres de réparation, les mécaniciens agréés de la FAA, les OMA et les TEA, l'objectif étant de s'assurer que les autorités responsables appliquent correctement les présentes procédures.

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