Chapitre VI - Autorité responsable

conformément à l'Accord concernant la promotion de la sécurité aérienne du 12 juin 2000 conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada
14 mars 2011

La FAA et TCAC conviennent des dispositions des présentes procédures de mise en œuvre, comme en fait foi la signature de leurs représentants dûment autorisés.

FEDERAL AVIATION ADMINISTRATION
DEPARTMENT OF TRANSPORTATION
UNITED STATES OF AMERICA
TRANSPORTS CANADA
AVIATION CIVILE
MINISTÈRE DES TRANSPORT DU
CANADA
   
Original signé par : John Allen Original signé par : Jacqueline Booth
   
Titre : Directeur, Service des normes de vol Titre : I/Directeur, Normes
   
Date 14 mars 2011 Date 14 mars 2011
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