Entente spéciale conclue entre la FAA et Transports Canada – Aviation civile portant sur l’agrément des écarts de configuration dans le cadre des certificats de type supplémentaires portant sur la finition d’avions produits par Bombardier

La Federal Aviation Administration (FAA) et Transports Canada (TC) se sont entendus sur un processus simplifié de validation des agréments des écarts de configuration dans le cadre des CTS à l’importation portant sur la finition d’avions produits par Bombardier.

L’entente spéciale résumant ce processus figure en pièce jointe. Les éclaircissements ou les modifications visant le présent document ne pourront être apportés qu’après consultation avec les deux autorités concernées.

Compte tenu de la portée locale de cette procédure, les représentants de la FAA et de TCAC dont les noms figurent ci-dessous se sont vu déléguer le pouvoir de signer le document au nom de leur autorité respective en matière d’aviation.

Original signé 24 septembre 2008 par

Anthony Socias
Manager, New York
Aircraft Certification Office
Federal Aviation Administration
  Gilles Morin
Chef, Norme de certification des aéronefs
Transports Canada - Aviation civile

Table des matières

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

CHAPITRE 2 : Procédures

CHAPITRE 3 : Avis de modification au processus relatif aux écarts de configuration

PIÈCE JOINTE no 1 : Personnes-ressources

PIÈCE JOINTE no 2 : Documents d’appui

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1  OBJET

Le présent document vise à définir le processus qui permettra à la Federal Aviation Administration (FAA) de valider les écarts de configuration approuvés par Transports Canada – Aviation civile (TCAC) dans le cadre de certificats de type supplémentaires (CTS) portant sur la finition intérieure de jets d’affaires. Ce plan a été conçu sous la forme d’une entente spéciale, conformément à la section IX des Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne en date du 5 juin 2008, lesquelles font suite à l’Accord bilatéral de la sécurité aérienne (ABSA) entre les États-Unis et le Canada.

1.2  CONTEXTE

Les avions Global et Challenger de Bombardier sont produits et obtiennent leur certificat de type sous la forme d’avions « verts », ce qui signifie sans les aménagements intérieurs de la cabine ni les options choisies par les clients. Par conséquent, la conception propre à la « finition des avions » est certifiée au moyen d’un CTS. Compte tenu du haut degré de personnalisation de ces avions, leur finition est généralement certifiée au Canada grâce à un certificat de type supplémentaire restreint (CTSR) ne couvrant que le numéro de série de l’avion concerné. Comme ces avions se vendent beaucoup aux États-Unis, les bureaux de TCAC et le New York Aircraft Certification Office (NYACO) sont confrontés à un lourd travail répétitif d’examen des données et de délivrance, pour chacun de ces avions, de CTS de la FAA correspondant aux approbation canadiennes portant sur la finition des avions. Les présentes procédures vont permettre de certifier en vertu d’un unique CTS canadien (pour chaque modèle d’avion), les divers plans d’aménagement intérieur et les diverses options choisies par les clients et de les faire valider par un CTS correspondant de la FAA.

1.3  APPLICABILITÉ

Les présentes procédures s’appliquent aux types d’aéronef suivants produits par Bombardier :

  • CL-600-2B16  (variante 604/CL605)
  • BD-100-1A10  (Challenger 300)
  • BD-700-1A10  (Global Express)
  • BD-700-1A11  (Global 5000)

Dans le cadre des présentes procédures, seules sont admissibles les demandes formulées par des intervenants canadiens auprès d’un organisme d’approbation de conception (OAC) ayant des antécédents en matière d’approbation de finition d’aéronefs avec le NYACO de la FAA en vertu de l’entente bilatérale.

1.4  BASE DE CERTIFICATION DES CTS

Chaque CTS canadien portant sur la finition d’un avion servira de base de certification au moment de la publication initiale du CTS, laquelle demeurera inchangée tout au long de la vie utile du CTS, sauf si une modification de conception est jugée importante en vertu du RAC 513.07/14CFR 21.101. La base de certification comprendra un niveau de réglementation et un niveau de modification bien définis ainsi que les exemptions, les conditions spéciales et/ou les niveaux de sécurité équivalents additionnels nécessaires.

En ce qui concerne les modifications de conception importantes touchant la configuration approuvée à l’origine ou les modifications exigeant une nouvelle base de certification, il faudra obtenir un nouveau CTS ou faire modifier celui qui existe déjà.

1.5  PORTÉE DES MODIFICATIONS PROPRES À LA FINITION D’UN AVION

Aux fins de la présente procédure, la « finition d’un avion » peut consister en des modifications portant sur l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • revêtement intérieur des parois, du plafond et du plancher;
  • office;
  • sièges;
  • toilettes;
  • cloisons;
  • casiers à bagages et d’entreposage;
  • décoration et ameublement;
  • systèmes de divertissements en vol;
  • circuits électriques et d’éclairage;
  • articles, systèmes et éléments servant en cas d’urgence;
  • systèmes de communication non essentiels;
  • circuits d’alimentation en eau et de récupération des eaux usées;
  • circuits d’oxygène;
  • peinture et marques extérieures.

1.6  EXCEPTIONS AU PROCESSUS – CAS PARTICULIERS

Transports Canada et la FAA doivent certifier et valider toute modification visant l’un des cas particuliers qui suivent. De tels cas ne sont pas admissibles au traitement simplifié décrit dans les présentes procédures.

  • une modification qui exige une certification en vertu d’un exposé des questions de fond (G-1 ou autre) par l’un ou l’autre des deux pays;
  • une modification qui exige une exemption aux exigences de certification ou qui introduit une condition spéciale;
  • une modification qui porte sur une technologie « nouvelle ou novatrice »;
  • une modification qui a un impact sur les limites de performances du certificat de type;
  • une modification qui a un impact sur le respect des FAR 25.981 et FAR 26;
  • une modification qui est jugée être un changement important à la configuration décrite dans le CTS concerné en vertu de 14 CFR 21.101 et de l’Order 8110.4C
  • une modification à un AFM ou à une IMN ayant fait l’objet d’une approbation antérieure qui a un impact sur les limites ou les procédures d’urgence;
  • une modification qui a un impact sur les systèmes de navigation et de communication requis;
  • une modification qui implique un changement de nature acoustique.

CHAPITRE 2 : PROCÉDURES

2.1  Responsabilités de Transports Canada – Aviation civile (TCAC)

  1. Transports Canada délivrera un CTS canadien de « finition d’avion » pour tout type d’avion de Bombardier figurant dans la liste de la section 1.3. Conformément à la politique de Transports Canada énoncée dans l’IP 513-007, le CTS canadien renverra à un dossier de définition de configuration (CDR), qui est un document situé en haut de la hiérarchie, à un niveau de révision bien précis et comprendra les mots « ou toute révision ultérieure approuvée par Transports Canada ».
  2. Transports Canada soumettra au NYACO le CTS de finition d’avion ainsi que l’ensemble des données d’appui, le tout accompagné d’une demande de CTS correspondant de la FAA dans le cadre des procédures bilatérales.
  3. Pour tout ajout ultérieur à la finition d’un avion donné, Transports Canada révisera le CDR mentionné dans le CTS afin d’y ajouter les données approuvées, lequel définit la configuration propre à cet avion. Chaque révision au CDR ne portera que sur une configuration d’aéronef. Le CDR révisé sera associé à une trousse de mise en conformité composée d’une liste principale des plans, d’une liste de vérifications de mise en conformité et d’une déclaration de conformité (formulaire AE-100 ou équivalent) pour cette configuration bien précise. La liste de vérifications de mise en conformité résumera les différences de conception par rapport au CTS initial.
  4. Transports Canada transmettre le CDR révisé (et les données d’appui) au NYACO de la FAA accompagné d’une demande à l’effet que la FAA révise le CTS à l’importation pour finition d’avion de la FAA en examinant et en approuvant  la trousse documentaire du CDR révisé.

2.2  Responsabilités de la FAA

  1. Sur réception d’une demande canadienne de CTS de finition d’avion, le NYACO effectuera sa validation du CTS et délivrera le CTS à l’importation pour finition d’avion correspondant de la FAA.
  2. Sur réception d’un CDR révisé (et des données d’appui), le NYACO examinera les données et fera connaître son approbation du CDR révisé au moyen d’une lettre envoyée à TCAC. 

CHAPITRE 3 : AVIS DE MODIFICATION AU PROCESSUS RELATIF AUX DOSSIERS DES ÉCARTS DE CONFIGURATION

3.1  Responsabilités de TCAC

Si TCAC modifie ou arrête son processus relatif aux dossiers des écarts de configuration, la FAA devra en être avisée.

3.2  Responsabilités de la FAA

La FAA consultera TCAC à propos de tout avis de modification reçu afin de déterminer si des révisions ou l’arrêt de la présente procédure s’imposent.

PIÈCE JOINTE no 1
PERSONNES-RESSOURCES

PERSONNE-RESSOURCE À LA FAA :

Anthony Socias
Manager, FAA NYACO
New York Aircraft Certification Office
1600 Stewart Avenue, Suite 410
Westbury, NY  11590
Courriel : Anthony.socias@faa.gov
Téléphone : 516 228-7316

PERSONNE-RESSOURCE À TCAC :

Questions entourant les politiques et la réglementation :
Gilles Morin
Chef, Normes de certification des aéronefs
Direction des normes
Place de Ville, tour C (AARTC)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
Courriel : moring@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 990-2738

PIÈCE JOINTE no 2
DOCUMENTS D'APPUI

Instruction visant le personnel de Transports Canada, IP 513-007, Édition 1, Approbation des modification et des réparations nationales visant la conception, en date du 2007-01-15

FAA Order, 8110.4, Type Certification

FAA Order 8110.52, Type Validation and Post-Type Validation Procedures, chapitre 2

Procédures de mise en œuvre en matière de navigabilité aérienne visant l'approbation de conception, les activités de fabrication, l'approbation de navigabilité pour exportation, les activités post-approbation de conception et l'assistance technique entre les autorités, révision 1 en date du 5 juin 2008.

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