Navigabilité opérationnelle
Avis de navigabilité - B065 édition 1 - 28 mai 2002
Politique et procédures concernant les aéronefs militaires étrangers mis en service dans l'espace aérien canadian
Le présent avis vise à clarifier les règlements pertinents et le rôle que joue le gouvernement en ce qui concerne les aéronefs militaires étrangers qui sont mis en service au Canada.
Responsabilité du ministère de la Défense nationale (MDN) :
Conformément à la Loi sur l'aéronautique, un aéronef ne peut pas être mis en service dans l'espace aérien canadien sans avoir obtenu l'autorisation du ministre des Transports ou du ministre de la Défense nationale. La loi précise ce qui suit " .soit pour les questions relatives à la défense, notamment au personnel, aux aéronefs, aux aérodromes ou aux installations militaires du Canada ou d'un état étranger, le ministre de la Défense nationale ou, sous ses instructions, le chef d'état-major de la Défense nommé au titre de la Loi sur la Défense nationale. " est habilité et responsable d'autoriser des aéronefs étrangers portant une immatriculation militaire d'être mis en service dans l'espace aérien canadien.
Lorsqu'un aéronef militaire étranger fait l'objet de modifications ou de réparations au Canada, le MDN est tenu de valider la certification de l'aéronef étranger avant que les essais en vol, les vols de réception ou les vols de convoyage soient autorisés dans l'espace aérien canadien. Cette validation peut être accordée une fois que les autorités chargées de la navigabilité technique et opérationnelle du MDN ont étudié les raisons de la demande et ont déterminé les risques encourus par les citoyens canadiens.
La procédure que doit suivre le MDN pour exercer sa compétence conformément à la Loi n'est pas une procédure habituelle et est exigeante en temps et en personnel.
La communication doit être établie à l'échelon diplomatique et comprend l'examen du processus utilisé par le pays étranger en vue d'assurer la navigabilité de l'aéronef, l'information disponible à l'égard de chacun des aéronefs et l'étendue des travaux de maintenance, des réparations ou des modifications qui doivent être effectuées au Canada. De plus, le MDN doit valider la certification étrangère des membres de l'équipage qui opèrent l'aéronef.
Il est important que les compagnies comprennent bien ce qui précède et reconnaissent qu'en raison des ressources très limitées, le MDN est dans l'impossibilité de fournir, à court préavis ou à l'intérieur d'un délai fixé, la validation de navigabilité pour des aéronefs militaires étrangers. Le MDN est en mesure d'offrir ce service au fur et à mesure des besoins avec recouvrement intégral des coûts. Par conséquent, il est fortement recommandé que les compagnies engagent rapidement des consultations avec le MDN pour s'assurer que la planification soit terminée avant de conclure des négociations pour un contrat final avec des pays étrangers. Dans cette optique, il serait préférable de prévoir les contrats afin de minimiser, voire même éliminer le besoin que des avions étrangers volent dans le ciel canadien.
Le premier point de contact en ce qui concerne ces questions est M. Gord Crookston, Programmes industriels et internationaux, au (613) 992-1271 ou par courriel à crookston.jgd@forces.ca.
Responsabilité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
L'exportation de pièces et de composantes d'un aéronef spécialement conçu à des fins militaires à destination de pays étrangers autres que les états-Unis exige un permis d'exportation du MAECI tel que requis pour toutes pièces ou composantes spécialement conçues à des fins militaires installées sur un aéronef civil autrement. Une preuve d'autorisation pour la réexportation de composantes en provenance des états-Unis qui figurent sur la liste des munitions des é.-U. doit être fournie avant qu'un permis d'exportation ne soit accordé. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web du MAECI à : http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/export/milit_tech-f.htm
Responsabilité des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Au Canada, la vérification, la possession ou le transfert de certaines marchandises contrôlées est réglementé par une loi. Les marchandises contrôlées sont définies par la Loi sur la production de défense ce qui signifie que certaines marchandises sont répertoriées dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlées, une réglementation implantée conformément à la Loi sur les licences d'importation et d'exportation. Toutes les personnes qui vérifient, ont en leur possession ou transfèrent ce type de marchandises doivent être inscrites, exemptées ou encore exclues d'une obligation d'inscription au Programme des marchandises contrôlées (PMC) des Travaux publics et des services gouvernementaux Canada. Pour obtenir plus d'informations sur le sujet ou pour vous inscrire, consultez le site Web du PMC à l'adresse suivante :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd/
Téléphone : 1-866-333-CGRP (2477)
Télécopieur : (819) 956-2101
Pour le Ministre des Transports
M.J. Eley
Directeur,
Certification des aéronefs