Avis de navigabilité, B067, édition 1

Avis de navigabilité - B067, édition 1 - 3 juin 2003

Inspection et maintenance des extincteurs portatifs et essais hydrostatiques des récipients sous pression utilsés à bord des aéronefs

Objet

Le présent avis vise à aider les propriétaires, les exploitants et les techniciens d'entretien d'aéronefs à déterminer quels sont les organismes approuvés qui, au Canada, peuvent effectuer l'inspection et la maintenance des extincteurs portatifs et les essais hydrostatiques des récipients sous pression.

L'Aviation civile de Transports Canada (TCAC) accepte que le contrôle, l'inspection, l'entretien et la requalification de ces produits soient effectués par des organismes approuvés par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses conformément aux normes nationales applicables, de l'Association canadienne de normalisation (CSA) ou des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), pour ces produits. Ces organismes ne sont pas tenus de posséder un certificat d'organisme de maintenance approuvé (OMA) délivré par TCAC.

Contexte

Dans le passé, TC a délivré des approbations à des organismes pour la recertification des extincteurs et autres récipients sous pression. Toutefois, la conformité aux normes citées dans le présent avis de navigabilité annule la nécessité de ces approbations.

Cadre réglemenaire

Plusieurs niveaux de compétence et de législation s'appliquent à l'entretien et à la maintenance des extincteurs portatifs et des récipients sous pression, qu'ils soient installés à bord d'un aéronef ou qu'ils soient en réparation ou fassent l'objet d'un entretien effectué par une entreprise de requalification approuvée au Canada. Les extincteurs et les récipients sous pression sont soumis à leurs propres règlements qui sont applicables dans l'ensemble des secteurs d'activités et sont aussi régis par le Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Les législations fédérales et provinciales contrôlent à la fois les substances contenues dans ces produits et qui peut effectuer l'entretien et les réparations. Tous ces niveaux de législation devraient être pris en considération chaque fois que des travaux sont exécutés sur ces produits.

Extincteurs portatifs

Les techniciens d'entretien d'aéronefs (TEA) sont autorisés à installer et à retirer les extincteurs portatifs et à effectuer des inspections et toutes les opérations à l'exception des plus dangereuses telles que le rechargement, le remplacement des pièces mobiles, la lubrification ou les vérifications de fonctionnement et les essais hydrostatiques. Ces dernières opérations exigent une formation idoine et sont habituellement effectuées par une entreprise de requalification titulaire d'une approbation délivrée par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses.

Les travaux exécutés par ces entreprises de requalification titulaires d'une approbation ne nécessitent pas de certification supplémentaire dûment signée par un TEA (à l'exception, bien sûr, de la certification au moment de l'installation à bord de l'aéronef). L'obligation du TEA consiste seulement à confirmer par le contrôle des documents que le travail a été effectué par un organisme approuvé par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses et à s'assurer que l'installation a été correctement exécutée.

Règlements et normes applicables aux extincteurs portatifs :

Loi sur le transport des marchandises dangereuses Loi sur le TMD applicable, S.C 1992, ch.34 et Règlements
CAN/ULC-S532-1990 Servicing of Portable Fire Extinguishers
ULC/ORD-C1058.18.1993 Servicing of Halon Extinguishing Systems

Récipients sous pression

Les récipients sous pression, dont les bouteilles à oxygène fixes et potables, les cartouches d'azote (bouteilles pour le système pneumatique d'urgence de la sortie du train d'atterrissage principal et du système pneumatique d'urgence de flotaison, etc.), les bouteilles extincteurs fixes et les composants de systèmes (moteur, toilettes, chargement, etc.) qui sont utilisés dans des systèmes d'aéronefs doivent aussi faire l'objet d'un entretien et d'une requalification effectués par des personnes titulaires d'une approbation délivrée par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.

Encore une fois, il n'est pas nécessaire que les travaux effectués par une entreprise de requalification approuvée par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses fasse l'objet d'une nouvelle certification signée par un TEA ou par un organisme de maintenance agréé (OMA) par TC. L' obligation de l'OMA consiste seulement à confirmer par le contrôle des documents que le travail a été effectué par un organisme approuvé par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses et à s'assurer que l'installation a été correctement exécutée.

Règlements et normes applicables aux récipients sous pression :

Loi sur le transport des marchandises dangereuses Loi sur le TMD applicable, S.C 1992, ch.34 et règlements
CAN/CSA B339-02 Cylinders, Spheres and Tubes for the Transportation of Dangerous Goods
CAN/CSA B340-02 Selection and use of Cylinders, Spheres, Tubes and other Containers for the Transportation of Dangerous Goods Class II

Pratiques recommandées

Les propriétaires, les exploitants et les techniciens d'entretien d'aéronefs doivent s'assurer que leurs extincteurs portatifs et leurs récipients sous pression sont requalifiés par un organisme approuvé par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses et qu'ils reçoivent les documents appropriés confirmant que les travaux demandés ont été exécutés. Il y a actuellement au Canada 267 entreprises enregistrées de requalification de récipients. Ces entreprises ont des capacités différentes et il faudrait les consulter pour confirmer qu'elles sont titulaires d'une approbation pour exécuter les travaux demandés (essais hydrostatiques, rechargement, etc.).

Veuillez visiter le site Web suivant pour savoir à qui vous adresser et quelles sont les capacités des entreprises canadiennes approuvées de requalification de récipients.

http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/fdr-rici/bouteille/requalification.aspx 

Pour le Ministre des Transports

D.B. Sherritt
Directeur, Maintenance et construction des aéronefs