Circulaire consultative au manuel de navigabilité (AMA) - 563/1

AMA: 563/1
Date: 1er janvier 1986

Objet: Normes et procedures du distributeur

Objet

La présente circulaire fournit des renseignements sur le chapitre 563, sous--chapitres A, B et C du Manuel de navigabilité, et indique la façon admissible, mais non pas la seule façon de se conformer à ses exigences.  Seuls les ar-ticles qui gagnaient à être approfondis et illustrés à l'aide d'exemples ont été traités.  La numérotation des paragraphes de la présente circulaire cor-respond aux articles pertinents des sous-chapitres.

563.103  Admissibilité

Comme un distributeur ne détient pas normalement les données techniques de fabrication agréées, et comme il est difficile pour lui, sinon impossible, d'inspecter la plupart des matériels aéronautiques lors de leur réception, il doit se fier, en ce qui a trait à leur conformité, à la source d'où; provien-nent les matériels aéronautiques, à une identification adéquate, à un certifi-cat de navigabilité admissible permettant d'en identifier la source et à des preuves matérielles de conformité reçues de cette source ou dont on sait qu'elles sont détenues par le fabricant ou l'entreprise d'entretien.

Les pièces et les matériaux normalisés mentionnés au sous-alinéa 563.103(a) (1)(iii) sont ceux qui sont fabriqués selon les exigences des normes établies et qui sont acceptables pour l'industrie de l'avionnerie ainsi que pour les autorités civiles et militaires du Canada ou les autorités équiva-lentes d'autres États.  Les spécifications AN, NAS, SAE et MIL en sont des exemples.

L'organisation d'une entreprise de distribution et les mandats des divers services visés par les opérations de distribution doivent être clairement définis.  Des moyens doivent être en place pour assurer que toutes les opéra-tions de contrôle des matériels qui pourraient influer sur l'intégrité des matériels aéronautiques sont efficaces et coordonnées adéquatement.

563.105  Système de contrôle des matériels

La complexité d'un système de contrôle des matériels d'un distributeur varie selon le volume et les types de matériels aéronautiques pour lesquels il de-mande un certificat d'agrément de distributeur.  Un distributeur n'a donc à se préoccuper que des aspects du système de contrôle des matériels qui concernent les matériels qu'il distribue.

Un manuel du système de contrôle de la qualité bien préparé est un atout pour un distributeur.  Il aide à prouver aux futurs clients que les matériels aéro-nautiques fournis par le distributeur sont conformes aux données techniques de fabrication agréées.  Ce manuel fournit également au personnel de gestion du distributeur une vue d'ensemble des méthodes utilisées pour satisfaire aux exigences du ministère des Transports visant l'agrément, en indiquant le ser-vice ou la personne responsable de voir à ce que les exigences soient satis-faites de façon permanente.

Des procédures écrites sont nécessaires pour assurer que chaque fonction du système de contrôle de la qualité est exécutée de manière uniforme, quels que soient les changements de personnel.  Les paragraphes suivants constituent une élaboration de l'alinéa 563.105(b), mais ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou restrictifs quant à leur contenu ou à la fonction visée.

Achat

Un distributeur est responsable d'établir l'état de navigabilité de tout maté-riel aéronautique qu'il fournit à un client.  Sa tâche la plus importante est par conséquent d'assurer qu'il se procure ses matériels aéronautiques des sources mentionnées à l'article 563.103.

Inspection à la réception

Tous les matériels aéronautiques reçus doivent être gardés dans un endroit séparé jusqu'à ce qu'ils puissent être identifiés et inspectés.  Chaque maté-riel reçu doit être comparé aux conditions d'achat pour assurer qu'il s'agit du matériel commandé, qu'il a été bien identifié et que les données d'inspec-tion et la certification pertinente ont été jointes à l'envoi.

Lorsqu'il a été identifié, inspecté selon les besoins et jugé acceptable, le matériel doit être envoyé en stockage, accompagné, le cas échéant, d'une iden-tification adéquate et des renseignements concernant la certification.  Le matériel jugé inacceptable doit être mis à part et au besoin tenu "en quaran-taine" en vue d'un traitement ultérieur.

Séparation et entreposage

Des installations appropriées sont nécessaires pour isoler et protéger les matériels aéronautiques certifiés stockés pour la distribution et en conserver l'identification formelle.  Il faut vérifier la durée de vie des matériels comportant une durée de conservation en stockage déterminée et avertir les acheteurs de la durée de service restante.  Les lots scindés ou les matériels aéronautiques individuels séparés de l'envoi d'origine comportant une certifi-cation d'ensemble doivent être correctement identifiés et comporter une réfé-rence à l'envoi réceptionné  et aux documents de certification.

Registres

Un distributeur doit détenir ou demander à son fournisseur de conserver et de tenir à sa disposition, sur demande, une preuve matérielle de conformité sous la forme de registres d'inspection.

La période de deux ans prescrite pour la conservation des registres n'est qu'un minimum.  La nécessité de conserver les registres au-delà de deux ans est laissée à la discrétion du distributeur.

563.109  Privilèges

Un distributeur agréé peut délivrer des certificats de mise à disposition en vertu de l'autorisation qui lui est conférée par l'agrément du ministère des Transports, à la condition que les matériels qu'il certifie soient en bon état, qu'ils proviennent de sources agréées ou mentionnées à l'article 563.103, et qu'ils aient été certifiés par les fournisseurs comme étant con-formes aux données de fabrication agréées.

Les pouvoirs de signature sont accordés aux personnes autorisées par le dis-tributeur et enregistrées auprès du ministère des Transports.  Ces personnes doivent avoir une bonne connaissance du système de contrôle des matériels du distributeur et être en mesure, en tout temps, de démontrer les méthodes uti-lisées par l'entreprise pour déterminer la conformité des matériels.  Les distributeurs doivent se souvenir que seules les personnes agréées qui sont enregistrées auprès du ministère des Transports peuvent légalement signer la documentation de mise à disposition en vertu de l'autorisation conférée par un agrément du ministère des Transports à l'égard de tout matériel aéronautique destiné à être intégré à un aéronef civil.

563.203  Demande d'agrément

Il est recommandé qu'un distributeur entre en contact avec le bureau régional compétent du ministère des Transports avant de présenter une demande d'agré-ment, afin de s'assurer qu'il détient toutes les données et renseignements pertinents et qu'il comprend les exigences du ministère des Transports.  Il est important également d'établir un système permanent et commode de communi-cation, d'échange de renseignements et de données, et que le distributeur désigne une personne autorisée à étudier et à résoudre les problèmes en son nom.

Le ministère des Transports demande l'accès aux installations du demandeur, aux procédures du système de contrôle des matériels et aux registres concer-nant les demandes d'agrément, et il peut avoir besoin d'une aide spéciale de la part du distributeur.

563.209  Restrictions de l'agrément

L'agrément à titre de distributeur est accordé exclusivement à l'entreprise nommée sur le certificat d'agrément et uniquement à l'égard de l'emplacement ou des emplacements qui y sont indiqués.  Par conséquent, tout changement de propriétaire ou d'emplacement annule l'agrément de l'entreprise à moins que le ministère des Transports ait été averti du changement et qu'un nouveau certi-ficat d'agrément ait été délivré.

Pour obtenir un nouveau certificat d'agrément, le titulaire est tenu d'infor-mer le ministère des Transports d'un changement dans la propriété ou l'empla-cement de l'entreprise dans un délai suffisant s'il ne veut pas courir le risque que son agrément soit annulé.  La délivrance d'un nouveau certificat d'agrément nécessitera une inspection par le ministère des Transports afin de vérifier si l'entreprise se conforme toujours au manuel du système de contrôle des matériels approuvé et, dans le cas d'un nouveau propriétaire, le ministère devra revoir les politiques de l'entreprise qui seraient susceptibles d'in-fluer sur la navigabilité de tout matériel traité par le distributeur.

563.211  Fondés de signature

Seules les personnes dont les noms sont enregistrés auprès du ministère des Transports sont autorisées à signer les certificats de mise à disposition.  Ces personnes sont nommées par l'entreprise agréée, celle-ci étant pleinement consciente que les fondés de signature émettront des certificats qui, s'ils renferment des erreurs ou des faussetés, pourraient avoir des conséquences graves sur l'agrément de l'entreprise.

Une entreprise agréée doit par conséquent s'assurer que ses fondés de signa-ture sont des personnes expérimentées et fiables à qui elle peut se fier pour la délivrance de ses certificats de mise à disposition et la certification des matériels qui y sont décrits.

563.305  Certification -matériels aéronautiques

Le certificat de mise à disposition doit être établi sur un document permet-tant d'identifier de façon formelle l'entreprise émettrice.  Il faut privilé-gier les certificats ou étiquettes de mise à disposition, quoique d'autres formules puissent être utilisées à la condition de renfermer les mêmes rensei-gnements et la déclaration de certification.  Les formules et étiquettes doivent être conçues de façon à comporter les renseignements suivants.

  1. Le nom et l'adresse du distributeur agréé;

  2. Le numéro d'agrément du distributeur;

  3. Une description du matériel, i.e., le nom, le numéro de pièce ou de modèle, le numéro de série (le cas échéant) et le fabricant du matériel;

  4. Une déclaration de certification: Je certifie par les présentes que les pièces, appareillages ou matériaux décrits ci-dessus proviennent d'une source d'approvisionnement conforme aux conditions sous réserve des-quelles le certificat d'agrément de distribution n du ministère des Transports a été délivré.

  5. La signature d'un fondé de signature.

Toutes les inscriptions portées sur les documents de certification de naviga-bilité doivent être dactylographiées ou écrites en lettres moulées à l'encre indélébile.

563.307  Certification pour l'exportation

Pour obtenir la certification pour l'exportation d'un matériel, un distribu-teur doit démontrer la conformité de ce matériel aux données de fabrication agréées.  Une preuve acceptable est celle qui permet d'identifier soit un fabricant agréé soit une entreprise d'entretien agréée.

Une fiche ou une étiquette de mise à disposition dûment remplie comme celle décrite plus haut en 563.305, peut être utilisée pour certifier la navigabili-té aux fins d'exportation des matériels aéronautiques autres que les moteurs d'aéronefs, les modules de moteurs et les hélices, dans quel cas un certificat de navigabilité pour exportation est obligatoire.  Pour être acceptable pour une autorité de l'aviation civile étrangère, la fiche ou l'étiquette de mise à disposition ou le certificat de navigabilité pour l'exportation, selon le cas, doit porter la signature et le cachet d'un inspecteur de la navigabilité du ministère des Transports ou d'un représentant en inspection de navigabilité.

Toutes les inscriptions sur la formule 24-0025, dont un échantillon figure au document 1 de l'annexe A, doivent être dactylographiées ou écrites lisiblement en lettres moulées à l'encre indélébile, décrivant chaque matériel aéronau-tique de façon à ce qu'une corrélation parfaite puisse être établie entre le matériel et le certificat d'exportation.  Il est essentiel que chaque case de la formule soit remplie et que le numéro d'homologation de type soit indiqué à titre de donnée autorisée par l'autorité de l'aviation civile du pays d'impor-tation, ex., lorsqu'on exporte un matériel vers les États-Unis, le numéro d'homologation de type autorisé doit être le numéro de certificat de type de la FAA ou le numéro de certificat de type supplémentaire de la FAA.  Les ren-seignements demandés dans la case 11 "pour montage sur" doivent être fournis pour identifier la marque et le modèle d'aéronef, ou d'un moteur d'aéronef sur lequel le matériel peut être monté en vertu de l'agrément.  Tout écart des exigences applicables de conception, d'essai ou de qualité, ou toute non--conformité à ces exigences, doit être noté, ainsi que l'approbation de l'auto-rité de l'aviation civile qui a autorisé ces écarts ou ces non-conformités dans la case réservée aux "Remarques".

Une fois signés par un inspecteur de la navigabilité du ministère des Trans-ports ou par un représentant en inspection de navigabilité, selon le cas, les documents doivent être expédiés avec le matériel ou, dans le cas de la formule 24-0025, ils seront envoyés par la poste par le distributeur à l'autorité de l'aviation civile étrangère du pays d'importation, ou dans le cas des États--Unis, à l'importateur.

Le Directeur de la navigabilité

G.F. Marsters

Annexe A

 

Date de modification :