Directives visant le Personnel de la Navigabilité Aérienne, DPNA 42

Représentants en inspection de la navigabilité (RIN)

James A Torck
Directeur de la Navigabilité aérienne

Table des matières

1.0 Introduction
2.0 Objet
3.0 Références
4.0 Examen des demandes
5.0 Entrevue
6.0 Formation
7.0 Délégation de pouvoirs
8.0 Formulaires et droits
9.0 Dossiers
10.0 Surveillance
11.0 Fin de validité

Annexes

A  Demande de représentant en inspection de la navigabilité
B  Carte d'identité d'un rin
C  Tampon d'un rin

1.0 Introduction

1.1 Le paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique stipule que «Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère ...»  Le document de délégation de pouvoirs nº 128390, daté du 15 décembre 1986, est le procédé administratif par lequel les fonctions et pouvoirs ministériels sont délégués aux représentants en inspection de la navigabilité (RIN).

1.2 L'annexe 8 du document de délégation de pouvoirs nº 128390, telle qu'elle a été modifiée le 8 janvier 1992, accroît la portée de la délégation de pouvoirs et permet aux RIN non seulement de certifier l'état de navigabilité de certains produits aéronautiques destinés à l'exportation, mais aussi d'émettre des certificats de navigabilité et des certificats de navigabilité pour exportation pour les aéronefs neufs.

1.3 Le sous-chapitre 505D du Manuel de navigabilité (MN) prescrit les conditions auxquelles doit se conformer toute personne qui souhaite obtenir du Ministre une autorisation pour agir en son nom à titre de représentant en inspection de la navigabilité.

2.0 Objet

2.1 La présente directive vise à établir les règles générales de procédure touchant la délégation de pouvoirs aux RIN.

3.0 Références

  • Document de délégation de pouvoirs nº 128390.
  • Manuel de navigabilité (MN), sous-chapitre 505D et circulaire consultative connexe.
  • Manuel de navigabilité, sous-chapitres 507B et 507D, et circulaires consultatives connexes.

4.0 Examen des demandes

4.1 Les demandes de délégation de pouvoirs aux RIN (voir annexe A) sont examinées en fonction des conditions prescrites au paragraphe 505.305 du MdN.  Une attention particulière doit être accordée à la portée de la délégation demandée.  Le candidat doit pouvoir justifier d'une expérience et de connaissances proportionnées à la délégation.

5.0 Entrevue

5.1 L'entrevue avec le candidat vise à déterminer l'étendue de ses connaissances en ce qui touche les règlements et exigences liés à la certification des aéronefs et à la certification pour exportation de produits aéronautiques, notamment les aéronefs neufs.

5.2 Pendant l'entrevue, le candidat doit être informé des fonctions et responsabilités d'un RIN.  De plus, l'entrevue doit permettre de déterminer si le candidat connaît parfaitement le système de gestion de la qualité de l'organisme autorisé pour lequel il travaille.

5.3 Si l'inspecteur de la navigabilité qui a mené l'entrevue détermine que le candidat répond  aux conditions de délégation de pouvoirs à un RIN, il doit soumettre une recommandation au directeur régional de la Navigabilité (DRN), qui informe le candidat et son employeur de son acceptation.  Le DRN doit aussi les aviser que la délégation de pouvoirs ne sera officiellement accordée qu'à la suite d'une formation initiale donnée par le bureau régional ou de district.

6.0 Formation

6.1 Tous les RIN qui ont fait l'objet d'une recommandation concernant une délégation de pouvoirs doivent recevoir une formation initiale avant que la délégation ne soit accordée.

6.2 ABM a élaboré une trousse de formation (10 heures) que l'on peut se procurer en s'adressant aux bureaux régionaux ou de district.  La trousse comprend un plan de leçon et un guide de référence portant sur tous les aspects de la certification de produits aéronautiques pour vol et pour exportation.

7.0 Délégation de pouvoirs

7.1 Après sa formation initiale, le RIN à qui des pouvoirs ont été délégués reçoit une carte d'identité RIN (formulaire 24-0035, annexe B) et un tampon, sur lesquels est inscrit un numéro d'identification RI (voir annexe C).

7.2 La délégation de pouvoirs peut comprendre les paragraphes 1 à 4 de l'annexe 8 du document de délégation de pouvoirs nº 128390, dans le cas d'une délégation complète, ou seulement les paragraphes 3 et 4, dans le cas d'une délégation restreinte.  La carte d'identité doit clairement indiquer la portée de la délégation, c'est-à-dire (annexe) 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, ou (annexe) 8, paragraphes 3 et 4.

7.3 Le numéro d'identification RIN, qu'émet la Région doit comporter trois chiffres précédés de la première lettre de la Région, soit «P» (Pacifique), «W» (Ouest), «C» (Centre), «O» (Ontario), «Q» (Québec) et «A» (Atlantique).

7.4 Le tampon RIN doit correspondre à l'exemple présenté à l'annexe C, et ce dernier  doit comporter le numéro d'identification RIN.  L'achat du tampon incombe aux bureaux régionaux de district.

7.5 Dès que les pouvoirs ont été officiellement délégués, le bureau régional doit transmettre à ABM le nom du RIN, les nom et adresse de l'organisme autorisé qui l'emploie, le numéro d'identification RIN et la portée de la délégation.

8.0 Formulaires et droits

8.1 Les RIN doivent recevoir des instructions relativement  là disponibilité des formulaires requis et de la papeterie et des fournitures de bureau, ainsi que le nom et le numéro de téléphone des personnes qu'ils devraient joindre pour obtenir de l'aide ou des conseils.

8.2 Les RIN doivent être informés des droits associés aux demandes de certificat de navigabilité et de certificat de navigabilité pour exportation pour un aéronef neuf, en vertu de l'article 820, annexe 1, du Règlement de l'Air.

8.3 Les RIN doivent être informés du fait que les droits ne sont pas exigés lorsque des étiquettes de certificat de navigabilité pour exportation (formulaire 24-0025) sont délivrées.

9.0 Dossiers

9.1 La tenue des dossiers est l'une des principales responsabilités des RIN dans l'exercice de leurs fonctions (voir MN, chapitre 505.311 pour plus de détails).  Il faut leur communiquer la nature des dossiers qui doivent être tenus à jour ainsi que les procédures d'élimination.

9.2 Les dossiers RIN peuvent être sous la forme d'un simple registre ou de fichiers informatiques.  Toutefois, on doit aviser les RIN que, peu importe la méthode utilisée, les dossiers doivent être tenus de manière à pouvoir être examinés ou retirés n'importe quand, à la discrétion du ministre.

10.0 Surveillance

10.1 Un dossier doit être conservé pour chaque RIN régional.  Ce dossier doit comprendre le formulaire de demande, les résultats de l'entrevue, les dossiers sur la formation et la surveillance, ainsi que tous les autres renseignements pertinents.

10.2 Les directeurs régionaux de la Navigabilité (DRN) sont chargés de la surveillance de tous les RIN qui relèvent de leur compétence; ils doivent faire en sorte d'assigner du personnel du Bureau régional pour faire des vérifications ponctuelles des dossiers des RIN et des produits certifiés par ceux-ci.  Le travail des nouveaux RIN doit être évalué au moins une fois au cours des trois premiers mois de leur nomination et tous les six mois par la suite.

11.0 Fin de validité

11.1 Les pouvoirs délégués à un RIN peuvent lui être retirés irrévocablement soit par le ministre, soit à la demande de l'organisme autorisé ou du RIN concerné.  Dans tous les cas, le directeur régional de la Navigabilité doit faire en sorte que les dossiers, le tampon d'inspection et la carte d'identité du RIN sont retournés au Ministère.

11.2 Dès la suppression des pouvoirs d'un RIN, le DRN doit en informer ABM.

11.3 Après la suppression des pouvoirs d'un RIN, le tampon d'inspection ne peut être délivré à nouveau à une autre personne au cours des six mois suivants; après cette période, il ne pourra être délivré qu'à une personne d'un organisme autorisé différent du précédent, de manière à éviter des problèmes d'identification ( c'est-à-dire, l'ancien RIN par rapport au RIN actuel).

Annexe A - Demande de représentant en inspection de la navigabilité

TRANSPORT CANADA  
TRANSPORTS CANADA

DEMANDE DE REPRÉSENTANT EN INSPECTION DE LA NAVIGABILITÉ

RéFéRENCE:  5201 -

1.    NOM (nom de famille, prénom[s])

3.  DATE DE NAISSANCE

2.    Adresse

4.    Nom de l'employeur

5.    Occupation principale

6.    Poste - Titre

7.    RéSUMé DE L'EXPéRIENCE ACQUISE AU COURS DES CINQ (5) DERNIèRES ANNéES DANS LE DOMAINE VISé PAR LA DéLéGATION DE POUVOIRS

DATE

NOM DE L'EMPLOYEUR

TITRE ET FONCTIONS DU POSTE

DU

  AU

8.   LICENCES DU MdT DéTENUES/OU ACTUELLEMENT (OU L'éQUIVALENT) RELATIVES à LA DéLéGATION DE POUVOIRS RECHERCHéE

Numéro de licence/

Catégorie/

Annotations/

9.    RECOMMANDATION DE L'EMPLOYEUR

Je recommande que la personne désignée ci-dessus soit autorisée à titre de RIN.

Date _____________     Titre ________________     Signature ________________

10.  ATTESTATION:    J'atteste que les renseignements précités sont exacts autant que je sache et que je suis familier avec les règlements du MdT relatifs à la délégation de pouvoirs recherchée.  Par le présente j'accepte la délégation de pouvoirs si ma candidature est retenue.

Date _____________  Signature ______________________

11.  RECOMMANDATION DU BUREAU RÉGIONAL DU MdT:     La demande a été étudiée et jugée acceptable.  Le candidat a reçu toutes les directives nécessaires et je recommande sa délégation de pouvoirs à titre de RIN.

Date _________________    Interviewer ______________

Annexe B - Carte d'identité d'un rin

Representant en inspection de la navigabilite

Annexe C - Le tampon doit comporter le numére d'identification du rin

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