Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 24


Objet :

Numéro :

DPM 24

Délégation de pouvoirs ministériels

Nº de révision :

3

Nombre de pages :

9

Nº du dossier : AARP-5009-3-24

Date d'émission :

Le 5 décembre 2005

1. Objectif

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements généraux et des procédures sur la délivrance et l’attribution de la délégation de pouvoirs ministériels (DP).

2. Contexte

2.1 Le document sur la délégation de pouvoirs ministériels autorise les personnes occupant les postes énoncés dans les annexes A à N dudit document à exercer certains pouvoirs et fonctions, conférés au ministre en vertu de la Loi sur l’aéronautique, tels qu’ils sont précisés dans les annexes. Il arrive que le ministre annule et remplace le document en vigueur lorsque les circonstances le justifient.

2.2 L’exercice de ces pouvoirs et fonctions est assujetti en tout temps à toutes les conditions jugées nécessaires pour la sécurité des vols et à toute restriction imposée par leurs agents supérieurs conformément à leurs responsabilités, connaissances, formation et expérience.

2.3 L’exercice des pouvoirs et fonctions découlant des annexes du document de délégation influent directement sur les clients de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et les relations avec ceux-ci. Le maintien d’un haut niveau de service à la clientèle et le respect des prescriptions réglementaires exigent que la délégation de pouvoirs soit accordée à des personnes qualifiées, compétentes et possédant les connaissances, la formation et l’expérience pertinentes. De ce fait, les méthodes employées pour évaluer  les connaissances, la formation et l’expérience des inspecteurs candidats revêtent une importance  primordiale.

3. Généralités

3.1 L’examen de la politique de formation de TCAC et la mise sur pied du « Comité d’apprentissage fonctionnel » (CAF) font ressortir le besoin d’un programme de formation en cours d’emploi (FCE) comme supplément à la formation systématique et aux lectures (voir DPM 25). L’intégration des articles de l’annexe DP, destinés à servir d’éléments clés au « Dossier d’achèvement des tâches FCE » pour le programme de formation en cours d’emploi, a occupé une place centrale dans l’élaboration de ce programme.

3.2 On reconnaît qu’il incombe aux gestionnaires régionaux compétents (voir DPM 25) la responsabilité d’attribuer des tâches de FCE à tout inspecteur de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) nouvellement recruté et de les superviser. Il existe par conséquent un système objectif et mesurable qui permet d’utiliser les résultats du système FCE sur le plan des connaissances, de la formation et de l’expérience pour autoriser l’étendue spécifiée des tâches DP pour chaque poste.

4. Délégation graduelle

4.1 Il est improbable qu’un inspecteur nouvellement recruté se voit accorder l’occasion d’exercer les pouvoirs   ou d’accomplir toutes les tâches énoncées dans l’annexe DP pertinente pendant la phase de formation initiale. Par conséquent, chaque gestionnaire régional déterminera les tâches de l’annexe considérées obligatoires et que chaque poste peut accomplir. La liste des tâches minimales pour l’annexe G5 figure à l’annexe A - Relevé des tâches minimales, de la présente directive.

4.2 Dès que possible, les gestionnaires régionaux délivreront les cartes DP aux inspecteurs nouvellement   recrutés. La délégation ministérielle sera limitée de façon administrative jusqu’à ce que l’inspecteur ait  accompli les tâches FCE assignées et que la compétence de l’inspecteur soit jugée satisfaisante. Après avoir accompli chaque tâche, reçu la formation et avoir démontré un niveau de compétence satisfaisant, ces limites administratives pourraient êtres retirées de façon à élargir graduellement la portée de la délégation. Le document d’accompagnement intitulé « formulaire d’enregistrement et de certification »  devrait être également émis pour indiquer les tâches autorisées en vertu de la délégation. Voir annexe B -   Formulaire d’enregistrement et de certification.

4.3 Ce programme offre également aux gestionnaires régionaux la possibilité d’ajouter des tâches à l’étendue des pouvoirs des inspecteurs qui détiennent actuellement des cartes DP.

4.4 La compétence des principaux inspecteurs en application des pouvoirs délégués est évaluée lors de l’examen annuel de rendement du personnel. Les inspecteurs qui ont besoin d’acquérir une formation en vue de briguer de nouveaux postes ou une formation périodique dans les fonctions actuelles qui leur sont déléguées, peuvent se voir assigner des tâches appropriées dans le cadre du programme régional de FCE, ce qui contribue à préserver l’intégrité et la crédibilité des délégations ministérielles.

4.5 Les gestionnaires sont priés de revoir le document DP chaque fois qu’elles sont annulées et remplacées afin de s’assurer que les modifications aux annexes sont insérées dans la DP de l’inspecteur, selon le cas.

5. Date d'entrée en vigueur

5.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

6. Personne-ressource à l'AC

6.1 Pour de plus amples renseignements à l’égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l’agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Jeff Phipps, AARPE 
Chef, Normes et Procédures 
C. élec. : phippsj@tc.gc.ca 
Tél. : 613 952-4386
Téléc. : 613 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

Date de modification :