Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 25


Objet :

Numéro :

DPM 25

Programme de formation en cours d'emploi

Nº de révision :

1

 

Nombre de pages :

 

Nº du dossier : AARP-5009-3-25

Date d'émission :

Le 18 décembre 2000

1. Objectif

1.1 La présente directive est constituée par un ensemble de lignes directrices relatives à l'adoption et à la mise en oeuvre d'un programme national de formation en cours d'emploi (FCE) pour les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile - maintenance et construction (ISAC-MC).

2. Contexte

2.1 Le directeur général, Aviation civile (DGAC), a effectué une revue de la politique de formation de son secteur à Transports Canada. Celle-ci faisait suite aux travaux de la Commission d'enquête Moshansky, à la restructuration de la Direction de la navigabilité et à l'adoption du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

2.2 Cette même revue a donné lieu à la mise sur pied d'un comité de surveillance de la formation puis de comités de formation fonctionnelle (CFF) pour chacune des disciplines de l'aviation civile. Le CFF de la maintenance et de la construction est composé de représentants de chaque région et des services de la formation (AARE), et il est présidé par le directeur, maintenance et construction des aéronefs (AARP).

2.3 Le Comité directeur de la formation a appliqué des profils de formation types pour le personnel d'Aviation civile, profils qui comportent quatre (4) phases :

  1. Phase I : compétences de base;
  2. Phase II : amélioration des compétences;
  3. Phase III : maintien des conpétences;
  4. Phase IV : perfectionnement professionnel.

2.4 La Phase « compétences de base » intervient au niveau de recrutement et doit être commune pour tous les ISAC-MC. Les objectifs de cette phase sont les suivants :

  1. conférer une connaissance et des compétences de base en matière de réglementation;
  2. permettre à l'inspecteur de fonctionner d'abord avec un minimum de supervision, puis progressivement sous supervision réduite.

Afin de parvenir à ces objectifs, le CFF de la  maintenance et de la construction des aéronefs a décidé que la Phase « compétences de base » comprendrait deux (2) parties. La première serait constituée d'un cours de familiarisation formel (maintenant baptisé Cours de familiarisation des inspecteurs de l'aviation civile - Maintenance et construction). La deuxième partie serait un programme de FCE offert dans la région de rattachement des inspecteurs, sous l'égide du gestionnaire régional, Maintenance et(ou) Construction.

2.5 Le programme FCE repose sur le concept de « système de FCE structuré » qu'on pourrait définir ainsi :

« établissement d'objectifs de formation et processus planifié d'acquisition d'une habileté exigée pour une tâche donnée, la formation du nouvel employé ¾ sur le lieu de travail ou à proximité du lieu de travail ¾  étant assurée par un employé plus ancien, compétent et qualifié. »

Pour que la formation soit efficace, il faut que les objectifs du programme soient atteints dans un certain délai. Il est recommandé que la période d'acquisition des habiletés débute dès la nomination dans un poste et se termine 18 mois plus tard.

3. Description du système

3.1 L'objet du programme FCE est d'encourager la mise en oeuvre des connaissances et des compétences acquises lors du Cours de familiarisation des inspecteurs de l'aviation civile - Maintenance et construction, dans des conditions contrôlées en milieu de travail. L'objectif est d'outiller l'inspecteur-stagiaire pour qu'il ait la possibilité d'obtenir la délégation de pouvoir ministériel (DP) au terme de la Phase « compétences de base ». (Veuillez consulter la DPM 24 traitant plus particulièrement de la délivrance des délégations de pouvoir) Ainsi, l'Annexe DP applicable au groupe des inspecteurs, a été largement utilisée pour constituer la liste de tâche FCE (DP-G5 pour les inspecteurs du groupe M et C). Les autres sources de tâches sont le Manuel de tâches SNARA, les Directives visant le personnel et les Lettres de politique, les Listes de formation FCE régionales, ainsi que l'expérience générale acquise au Ministère et les développements constatés dans l'industrie.

3.2 Un énoncé de tâche de base se compose de deux éléments : un verbe d'action et un substantif sujet. « Inspecter l'aéronef » est un bon exemple d'énoncé de tâches. Cependant, on indique ici « ce qu'il » faut faire, et non « comment » le faire. On trouvera les étapes de base nécessaires à l'accomplissement de la plupart des tâches DP-G5 dans le Manuel de tâches SNARA (Section I).

  1. Les tâches sont réparties selon les groupes suivants :
     
    1. éléments DP-G5 ayant un lien ou une association avec le SNARA;
    2. éléments DP-G5 n'ayant pas de lien ni d'association avec le SNARA;
    3. Tâches désignées dans le manuel SNARA n'ayant aucun lien avec la DP-G5;
    4. Tâches n'ayant aucun lien ni avec la DP-G5 ni avec le SNARA.

3.3 L'annexe II reprend la liste des tâches DP-G5 (Groupe 1) et l'on a même repris la numérotation du document DP; elle comporte également une « liste de tâches supplémentaires » composée de toutes les autres tâches (Groupes 2, 3 et 4). Celle-ci est numérotée à partir de 101.

3.4 La liste de tâches supplémentaires est une liste « ouverte » à laquelle on peut faire des ajouts ou des modifications pour répondre aux besoins particuliers de la région ou de la section.

4. Attribution des tâches

4.1 Il est évident que toutes les tâches énumérées dans le document DP ne pourront être exécutées pendant la Phase « compétences de base ». En conséquence, le gestionnaire régional responsable doit attribuer les tâches à chaque inspecteur, dès l'intégration au programme FCE (la pertinence des tâches est indiquée dans le dossier d'achèvement des tâches FCE faisant l'objet de l'annexe II).

Note d'information :

Le candidat à l'obtention d'une délégation de pouvoir ministériel doit exécuter les tâches applicables ou désignées dans le document DP (consulter la DPM 24). Cette liste peut être complétée, selon les besoins, par le gestionnaire régional. Les « titres de compétence » émis à un inspecteur qualifié chargé de vérifier les autorisations ministérielles ont un lien direct avec les tâches apparaissant à l'annexe sur la délégation de pouvoir ministériel, correspondant à son poste. Les tâches supplémentaires établies en regard de l'annexe DP utilisée dans le système FCE ne sont effectivement rien d'autre que des « tâches supplémentaires » venant en complément de la liste des tâches de l'annexe ministérielle. Elles n'ont donc pas pour objet de prolonger, de remplacer ni de modifier l'annexe autorisée.

4.2 Il convient, à l'étape de l'assignation ou de la désignation des tâches, de prêter une certaine attention à la classification de ces dernières afin de les identifier de la façon suivante :

  1. Classe 1 - Tâches obligatoires / critiques : doivent être exécutées absolument, aucune substitution n'est possible. (Ces tâches influent directement sur la sécurité des vols)
  2. Classe 2 - Tâches importantes pour la section et(ou) souhaitables; peuvent varier d'une section à l'autre.
  3. S/O - Si une tâche n'est pas applicable, le superviseur doit simplement indiquer « S/O » dans la colonne  « classe » du Dossier d'achèvement des tâches FCE (annexe IV).

5. Méthodes d'application des tâches

5.1 Comme le contenu des tâches peut varier, il est nécessaire d'avoir recours à différentes méthodes grâce auxquelles l'inspecteur pourra acquérir la maîtrise des fonctions inhérentes aux tâches. Certaines tâches se prêtent facilement à un travail « partagé », sans risquer de perturber le cours normal des opérations. D'autres peuvent être exécutées sous supervision, en situation réelle. Il est recommandé d'appliquer l'une des trois (3) méthodes suivantes et de laisser ce choix au superviseur.

  1. Type A - Observation
  2. Type B - Assistance
  3. Type C - Indépendance / Projet

5.2 Observation : Dans ce cas, le stagiaire ne participe pas directement au travail, mais il s'accoutume aux documents de référence concernant son poste. Il est question de lui permettre de se familiariser en général avec les procédures couramment appliqués, comme les vérifications, la délivrance de documents, les inspections et le traitement des communications, dans le cadre du fonctionnement général du bureau.

5.3 Assistance : Participation progressive et calculée aux différentes tâches, suivant un mode « d'imitation » sous supervision. Le stagiaire est appelé à aider les inspecteurs plus anciens pendant les vérifications, d'effectuer des recherches dans les dossiers, à l'appui des demandes reçues, et de répondre à certaines demandes de renseignements émanant du public.

5.4 Indépendance / Projet: Sans aucune supervision directe, traiter les demandes reçues à un niveau recommandé. Une certaine capacité à fonctionner en autonomie est nécessaire. Un projet indépendant peut être réalisé en dehors des tâches normales de travail, projet exigeant recherche et travail de référence.

5.5 Répétition des tâches : Les actuelles listes FCE régionales exigent que certaines tâches soient reprises plusieurs fois pour que le stagiaire soit suffisamment exposé à la matière afin d'intégrer les éléments principaux de la tâche. C'est là un choix effectué dans la région et le taux de répétition doit être décidé par le gestionnaire régional ou superviseur.

5.6 Documentation : Il est proposé d'employer un système de documentation pour permettre un certain contrôle et disposer d'un dossier de formation sur chaque inspecteur. Ce système (présenté ci-après) prévoit les méthodes d'intégration au système FCE, l'enregistrement des progrès réalisés, l'octroi de la DP et permet des modifications progressives au fur et à mesure que l'inspecteur progresse ou quand il est muté.

6. Qualification

6.1 Le gestionnaire régional peut autoriser l'agrément d'un inspecteur, à une date anticipée, pour tout élément du système, si, selon lui, l'inspecteur maîtrise la tâche et que les documents d'agrément de l'inspecteur sont modifiés pour décrire l'ajout. Un inspecteur n'a pas à obtenir un nouvel agrément pour une tâche ayant fait l'objet d'une modification, sauf si le gestionnaire régional indique autrement.

Applicable à

Mesure / Formulaire

Remarques

Tous les inspecteurs

Formulaire d'enregistrement et de certification de DP (Annexe B - DPM 24)

Cette formule est recommandée pour l'enregistrement permanent des délégations confiées à chaque inspecteur.

 

Ouvrir un Formulaire d'identification et d'antécédents FCE (Annexe I)

  1. Remplir les Sections 1 et 2 de la formule.
  2. Revoir les annexes DP applicables actuelles avec l'inspecteur-stagiaire, indiquer les tâches attribuées ou déléguées au poste.

 

Ouvrir un Dossier d'achèvement des tâches FCE (Annexe II)

  1. Remplir les données de base.
  2. Inscrire les tâches attribuées / déléguées / applicables.
  3. Remplir les colonnes : classe, type et taux de répétition.

Inspecteurs ayant reçu la délégation

 

 

  1. Le superviseur ouvre un Formulaire d'identification et d'antécédents FCE et, à partir des dossiers régionaux, remplit les sections appropriées - il effectue les inscriptions nécessaires dans la section des commentaires, relativement aux mesures prises.
  2. Ouverture d'un Formulaire d'enregistrement et de certification de DP régional, s'il n'y en a pas déjà, pour définir la portée de la délégation de pouvoir actuelle. (Voir l'annexe B, DPM 24)
  3. à ce stade, si on se retrouve avec une liste de tâches pour lesquelles l'inspecteur est compétent, mais qu'aucun dossier n'existe, il faut effectuer les inscriptions dans le Formulaire d'enregistrement et de certification de DP, pour le mettre à jour.
  4. Si le superviseur envisage d'exiger certaines tâches, il doit les indiquer comme étant "applicable" dans la colonne appropriée du Formulaire d'enregistrement et de certification de DP, et discuter avec l'inspecteur de la méthode que celui-ci devra suivre pour exécuter les tâches dans un délai donné.

Changement de poste de l'inspecteur agréé

 

  1. Le superviseur du nouveau poste / nouvel endroit examine les dossiers FCE et détermine quelles nouvelles tâches seront nécessaires pour que l'inspecteur soit en mesure de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités. Il doit discuter avec l'inspecteur de la méthode à suivre pour exécuter les tâches dans un délai donné.
  2. Si l'inspecteur n'a pas de document FCE, il incombe au superviseur d'en établir un en suivant la méthode décrite ci-dessus.

Surintendants

 

Il est recommandé que chaque inspecteur soit porteur de ses documents FCE.

7. Généralités

7.1 Il est prévu que la documentation FCE (annexes I et II), en plus de tous les autres dossiers de formation, soit remise aux inspecteurs. Le dossier de formation doit être portable et suffisamment durable pour qu'il ne subisse pas de dommage et que le ISA-MC et son superviseur puissent facilement le consulter. Le  ISAC-MC recevra un exemplaire de son dossier de formation, et les deux exemplaires devront être mis à jour en même temps.

7.2 L'évaluation annuelle du personnel est l'occasion idéale de mettre à jour ou de réconcilier tous les exemplaires du dossier de formation. Ce doit être l'occasion toute choisie, pour le superviseur, de discuter des progrès de l'inspecteur et de lui présenter les nouvelles tâches qu'il juge nécessaire de lui confier.

7.3 L'enregistrement de l'achèvement d'une tâche incombe à la personne désignée par le gestionnaire régional. Cela se fait par une inscription dans le Dossier d'achèvement de tâches FCE (annexe II), dans les colonnes « Fin », « Témoin » et « Commentaires et signature du superviseur ». Le travail est alors coté satisfaisant ou insatisfaisant. Dans le dernier cas, le gestionnaire régional peut autoriser une période supplémentaire de formation.

7.4 Si les tâches désignées sont achevées et que le travail est considéré comme étant satisfaisant, le superviseur ou le délégué FCE remplit la section 3 du Formulaire d'identification et d'antécédents FCE (annexe II) et soumet cette dernière au gestionnaire régional qui devra y apposer sa signature et autoriser la délivrance des documents de délégation de pouvoir.

7.5 Il est prévu que le système soit contrôlé par le gestionnaire régional. C'est à lui que revient de fixer le niveau de délégation en fonction des postes et d'assigner les tâches supplémentaires qu'il juge nécessaires. La vérification de la compétence et la délivrance des autorisations incombe aussi au gestionnaire régional. C'est également lui qui est responsable du retrait ou de la réduction d'une délégation, dans des cas extrêmes, justifiés.

7.6 Il est proposé que le CFF responsable examine annuellement dans quelle mesure le système est à jour et demeure pertinent. Les changements qu'il sera convenu d'y apporter, lors de cette réunion, notamment l'évaluation des conséquences de toute modification ou de tout ajout sur le RAC et sur la Loi de l'aéronautique, devraient être adressés aux gestionnaires régionaux pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent. La copie maîtresse de la liste maîtresses des tâches FCE (LMT), conservée par ARRP / ARRE, devrait également être mise à jour.

8. Date d'entrée en vigueur

8.1 La présente instruction entre en vigueur immédiatement.

9. Personne-ressource à l'ac

9.1 Pour de plus amples reseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent resoinsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous:

Ronald Rose, AARPC
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : roserb@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-4375
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

 

D.B. Sherritt

Annexe I

 

Formulaire d'identification et d'antécédents FCE pour les inspecteurs de l'aviation civile

Section 1

Nom :

 

CIDP nº:

Date d'ouverture :

Date de fin du cours de familiarisation :

 

Date d'entrée en fonction (TOS) :

Section :

 

Superviseur :

Assistant FCE :

Section 2

nº du document de délégation de pouvoir                                                      Revue :          Oui q      Non q

Liste de tâches FCE émise, tâches DP et tâches supplémentaires identifiées                      Oui q      Non q

Démarche FCE expliquée et assistant FCE désigné : Nom                                                 Oui q      Non q

Formule de délégation régionale ouvertes et tâches applicables désignées                           Oui q      Non q

Section 3 - Dossier FCE / Antécédents

Date d'achèvement des "tâches désignées" (voir articles 4.1 et 7.4 de ce document) (A/M/J) :

Statut / Commentaires ( Satisfaisant / Insatisfaisant ) _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 

Formation supplémentaire nécessaire ? _____________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________

DP pour les tâches désignées dans le Formulaire d'enregistrement et de certification de DP autorisé à cette date :__________________________

Gestionnaire régional : ______________________________________________

Commentaires :________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________

Section 4 - Changement de poste

Date du changement :                                          Nouveau poste :

Autres délégations et tâches supplémentaires désignées et débattues                               Oui q      Non q

Statut / Commentaires : ___________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ _______________________________

Gestionnaire régional :  ____________________________________ Date : (A/M/J) : __________________

ANNEXE II - DOSSIER D'ACHÈVEMENT DES TÂCHES FCE

Inspecteur :____________________________

CIDP Nº:________________________________

Section :_________________________

Date d'ouverture :____________________________

Date de clôture :____________________________

Vérifié par :____________________________

 

 

 

 

Définition de la tâche et détails relatifs à son achèvement

Signature et

commentaires

nº de tâche

Détails concernant la référence

Tâche SNARA nº et description de la tâche

Classe

1/2/NA

Type

A/B/C

Répétitions

Nbre              NID

Fin

A  M  J

Témoin

du superviseur

RAC 103

1.

.02(1) Informer le propriétaire/l'utilisateur de permettre l'inspection de l'aéronef

34D005 - Enquête majeure

34D006 - Enquête mineure

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

34D034 - Délivrance d'un CdN export (cat transp)

34D035 -CdN export VLA (non cat transp)

34D036 - CdN export - planeur, planeur propulsé et ballon libre habité

3DD008 - Analyse et traitement des rapports de difficultés en service (RDS) et des comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile (CADOR)

 

 

 

 

 

 

 

2.

.02(2) Demander à toute personne de soumettre un document/dossier aux fins d'inspection

Série 31D -vérifications et inspections, selon le cas

33D013 - Inspection d'aéronef de transport

33D024 - Importation d'aéronef de transport

33D038 - Surveillance

33D050 - Importation d'aéronef de la catégorie non-transport

33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic

34D005 et 06 - Enquêtes

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

3.

.04(b) Obtenir des registres imprimés sur papier (informatisés)

Série 31D - vérifications et inspections, selon le cas

32D007 - Approbation des calendriers de maintenance

34D005 - Enquête majeure

 

 

 

 

 

 

 

4.

.06(2) S'assurer que l'avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d'effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension

32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins)

32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés)

32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés)

32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus)

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

5.

.06(3) S'assurer que l'avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d'effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension

32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins)

32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés)

32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés)

32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus)

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

6.

.07 Suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document lorsqu'il est remis volontairement, illisible, l'aéronef visé par le document est détruit/désaffecté, le service abandonné

32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins)

32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés)

32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés)

32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus)

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

7.

.09 Marquer, préserver et restituer au propriétaire la saisie de tout élément en application de l'alinéa 8.7(1)(c)les délais prévus.

Série 31D - vérifications et inspections, selon le cas

33D038 - Surveillance

33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic

34D005 - Enquête majeure

34D006 - Enquête mineure

34D017 - Délivrance d'un permis de vol

34D028 - 34D030 - Délivrance du CdN ou certificat spécial de navigabilité

 

 

 

 

 

 

 

8.

.10 Préserver et restituer l'aéronef retenu en application de l'alinéa 8.7(1)(d)

Aucune tâche SNARA directe

 

 

 

 

 

 

 

RAC 201

9.

.01(3) Autoriser un autre endroit pour fixer la plaque d'identification à l'aéronef

Aucune tâche SNARA directe- 33D037 Inspection de conformité - Produit aéronautique et, éventuellement, 33D24 et 33D050 - Importation d'un aéronef
(Voir la tâche supplémentaire nº  127)

 

 

 

 

 

 

 

10.

.01(6) Autoriser la fixation d'une nouvelle plaque d'identification à l'aéronef

(Comme pour  nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº128

 

 

 

 

 

 

 

11.

.03(3) Autoriser la tâche visée conformément à 201.03(2) et (1) sur les plaques d'identification des aéronefs : a) enlèvement ou le remplacement de la plaque; b) la fixation à un aéronef d'une plaque provenant d'un autre aéronef; c) la modification des renseignements gravés ou estampés sur la plaque

(Comme pour  nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº129

 

 

 

 

 

 

 

12.

.04(2) Autoriser le remplacement de la plaque d'identification d'aéronef perdu, volé ou endommagé

(Comme pour  nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº130

 

 

 

 

 

 

 

13.

.12(4) Autoriser à prendre des mesures au sujet de la plaque d'identification apposée sur le produit aéronautique [enlèvement, remplacement, modification des renseignements]

(Comme pour  nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº131

 

 

 

 

 

 

 

RAC 202

14.

.46(1) Demander au propriétaire de l'aéronef d'aviser de l'emplacement et de l'état de service de l'aéronef

34D005 - Enquête majeure

34D006 - Enquête mineure

 

 

 

 

 

 

 

RAC 400

15.

.02(4)(b) Approuver un ordinateur portatif pour les examens

34D024 - Administration et préparation d'examens

 

 

 

 

 

 

 

16.

.04(5) Autoriser la reprise d'examens et spécifier les conditions

34D024 - Administration et préparation d'examens

 

 

 

 

 

 

 

RAC 403

17.

.03 Délivrer et annoter la licence de technicien d'entretien d'aéronef (TEA)

34D026 - Recommandation de délivrer, renouveler ou d'annoter une licence

34D022 - Examen préliminaire de la demande initiale de licence

34D023 - Examen préliminaire de la demande d'annotation

 

 

 

 

 

 

 

18.

.08(2) Délivrer un certificat d'organisme de formation agréé (OFA)

32D033 - OFA Groupe 1

32D034 - OFA Groupe 2

32D035 - OFA Groupe 3

31D082 à 31D093 - Vérifications OFA

 

 

 

 

 

 

 

RAC 406

19.

.11 Déterminer si le demandeur est en mesure de satisfaire aux exigences

32D036 - Agrément de compagnie FTU

32D049 - Inspection obligatoire - FTU et expl. Privé (RAC 604)

31D094 à 31D097 - Vérifications FTU

 

 

 

 

 

 

 

20.

.38(1)(b) Autoriser des dérogations au MCM de l'unité de formation au pilotage (FTU)

33D040 - Atténuations aux documents approuvés

 

 

 

 

 

 

 

 

21.

.38(1)(d) Aviser la FTU de soumettre les modifications au MCM

32D005 - Modification d'une documentation approuvée

 

 

 

 

 

 

 

22.

.38(2) Autoriser la FTU à incorporer les procédures au MCM

32D036 - Agrément de compagnie FTU

 

 

 

 

 

 

 

23.

.38(3) Approuver le MCM

32D036 - Agrément de compagnie FTU

 

 

 

 

 

 

 

24.

.39(1)(c) Approuver l'exécution des travaux de maintenance pour la FTU

32D036 - Agrément de compagnie FTU

 

 

 

 

 

 

 

25.

.39(2)(b) Approuver les ententes de maintenance pour la FTU

32D036 - Agrément de compagnie FTU

 

 

 

 

 

 

 

26.

.39(3) Délivrer une spécification de maintenance autorisant les ententes de maintenance de la FTU à l'extérieur du Canada

32D036 - Agrément de compagnie FTU

 

 

 

 

 

 

 

RAC 501

27.

.03 Convenir de la date de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité aérienne (RAINA)

Aucun renvoi direct au RAINA dans le SNARA

Voir la tâche supplémentaire nº 132

 

 

 

 

 

 

 

RAC 507

28.

.02 Délivrer un certificat navigabilité

34D028 - Délivrance d'un CdN - cat transp

34D030 - Délivrance d'un CdN - autre que cat transp

 

 

 

 

 

 

 

29.

.03 Délivrer un certificat spécial de navigabilité

34D029 - Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité

 

 

 

 

 

 

 

30.

.04 Délivrer un permis de vol pour expérimentation, convoyage, importation/exportation, démonstration-formation, essai ou autres

34D017 - Délivrance d'une autorité de vol et validation

 

 

 

 

 

 

 

31.

.05 Valider une autorité de vol étrangère pour le vol au Canada

34D017 - Délivrance d'une autorité de vol et validation

 

 

 

 

 

 

 

32.

.05 Déterminer que l'aéronef étranger dont l'autorité de vol est validée peut être utilisé en toute sécurité

33D042 - Activités de contrôle étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

33.

.06(5) Inspecter les aéronefs faisant l'objet d'une demande de certificat de navigabilité

33D053 - Inspection d'aéronef cat transp

33D055 - Inspection d'aéronef autre que cat transp

33D056 - Inspections - Produits aéronautiques

 

 

 

 

 

 

 

34.

.08(1) Délivrer une autorité de vol supplémentaire à l'égard d'un aéronef endommagé, d'un appareil qui est amené à un site de maintenance ou d'un aéronef qui est modifié pour permettre de multiples configurations

34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation

 

 

 

 

 

 

 

 

35.

.09 Prescrire ou modifier les conditions de l'autorité de vol

34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation

 

 

 

 

 

 

 

36.

.12 Modifier une autorité de vol délivrée en vertu du RAC 507

34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation

 

 

 

 

 

 

 

RAC 509

37.

.03(1) Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation à un aéronef qui est conforme

34D034 - Délivrance d'un CdN pour exportation - avions/giravions (cat transp)

34D035 - Délivrance d'un CdN pour exportation - VLA, dirigeable, avion et giravion (non cat transp)

34D036 - Délivrance d'un CdN pour exportation - planeur propulsé et ballon libre habité

 

 

 

 

 

 

 

38.

.03(2) Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation qui précise les exigences non satisfaites par un aéronef NON conforme

34D034 - Délivrance d'un CdN pour exportation - avions/giravions (cat transp)

34D035 - Délivrance d'un CdN pour exportation - VLA, dirigeable, avion et giravion (non cat transp)

34D036 - Délivrance d'un CdN pour exportation - planeur propulsé et ballon libre habité

 

 

 

 

 

 

 

RAC 571

39.

.08(2) Autoriser de laisser une pièce en service plus de 90 jours

33D037

34D012

 

 

 

 

 

 

 

RAC 573

40.

.02(1) Délivrer un certificat d'approbation à un OMA

Série 31D, vérifications et inspections, selon le cas

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

41.

.10(2) Autoriser l'OMA à incorporer par renvoi les procédures au MPM

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

42.

.10(4) Autoriser la non-conformité aux exigences du MPM

 

33D037 - Inspection de conformité - Produit aéronautique

33D40 - Atténuations aux documents approuvés

 

 

 

 

 

 

 

43.

.10(6) Demander à l'OMA de modifier le MPM

32D005 - Modification d'une documentation approuvée

 

 

 

 

 

 

 

44.

.11(1)(c) Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance qui ne sont pas conformes

 

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

45.

.11(3) Approuver dans les autres cas les ententes pour les travaux de maintenance non conformes à exécuter par des agents externes

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

RAC 604

46.

.05(1) Déterminer si l'exploitant privé satisfait aux exigences

31D098 à 31D101 vérifications et inspections, selon le cas

32D023 - Exploitant privé - cert. initiale

 

 

 

 

 

 

 

47.

.48(2) Autoriserune dérogation par écrit

32D005

32D039

32D040

 

 

 

 

 

 

 

48.

.80(4)(c) Approuver les exigences de maintenance du manuel d'exploitation de l'exploitant privé (minimums d'atterrissage, formation, contrôle de la maintenance)

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAC 605

49.

.86(2) Approuver un calendrier de maintenance pour un aéronef

32D007 - Approbation du calendrier de maintenance

 

 

 

 

 

 

 

50.

.86(3) Autoriser des dérogations au calendrier de maintenance

32D007 - Approbation du calendirer de maintenance

33D040 - Atténuations aux documents approuvés

 

 

 

 

 

 

 

RAC 701

51.

.10 Délivrer une autorisation de vol

33D042

 

 

 

 

 

 

 

RAC 702

52.

.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat de travail aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

31D043 - Travail aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

53.

.81(4) Approuver les parties du manuel d'exploitation de travail aérien relatives à la maintenance

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

RAC 703

54.

.07(1) Déterminersi le demandeur du certificat de taxi aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

31D039 - Taxi aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

55.

.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance de l'entreprise de taxi aérien

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

56.

.104(4) Approuver les parties du manuel d'exploitation de taxi aérien relatives à la maintenance

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

RAC 704

57.

.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat d'utilisation d'aéronefs-navette est en mesure de satisfaire aux exigences

31D035 - Service aérien de navette (sans OMA) vérification de l'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

58.

.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance des opérations de navette

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

RAC 705

59.

.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat d'exploitation d'entreprise de transport aérien est en mesure de satisfaire aux exigences

31D031 - Exploitation d'entreprise de transport aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation

 

 

 

 

 

 

 

60.

.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance pour les opérations de l'entreprise de transport aérien

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

 

RAC 706

61.

.08(2) Autoriser l'incorporation par renvoi des procédures au MCM de l'exploitant aérien

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

32D005 - Modifications à la documentation

 

 

 

 

 

 

 

62.

.08(3) Autoriser l'exploitant aérien à ne pas se conformer au contenu du MCM

33D040 - Atténuations aux documents approuvés

 

 

 

 

 

 

 

63.

.08(4) Approuver chaque page du MCM de l'exploitant aérien

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

32D005 - Modifications à la documentation

 

 

 

 

 

 

 

64.

.08(5) Demander à l'exploitant aérien de modifier son MCM

32D005 - Modification d'une documentation approuvée

 

 

 

 

 

 

 

65.

.09(1)(c) Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance non approuvés de l'exploitant aérien

32D005 - Modification d'une documentation approuvée

 

 

 

 

 

 

 

66.

.09(2)(b) Approuver les ententes de maintenance de l'exploitant aérien

32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus)

32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés)

32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins)

32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés)

 

 

 

 

 

 

 

67.

.09(3) Autoriser la maintenance (à l'extérieur du Canada) par un organisme qui n'est pas titulaire d'un certificat d'OMA

Tâche SNARA 32D047 à 32D058, inclusivement

32D045

 

 

 

 

 

 

 

Loi sur l'aéronautique

68.

6.71 Refuserde délivrer un document d'aviation canadien

 

 

 

 

 

 

 

 

69.

7(1) Suspendre les documents d'aviation (non l'AOC) parce qu'ils constituent un danger immédiat

32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation

33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

70.

7(1) et (2) Informer le titulaire du document de la mesure prise à l'égard du danger immédiat

32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation

33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

71.

7.1(1)(b) et (c) Suspendre les documents de navigabilité connexes (non l'AOC) pour inaptitude, non respect des  conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document ou dans l'intérêt public et en informer le titulaire

32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation 

33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

 

 

 

 

 

 

 

72.

8.7(1) Entrer dans un aéronef ou des installations liées à l'aéronautique aux fins d'inspection et saisir tout élément trouvé et retenir un aéronef qui n'est pas sûr

Toutes les vérifications et toutes les inspections

34D005 - Enquête majeure

34D006 - Enquête mineure

34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol

34D020 - Saisie d'aéronef

32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation

 

 

 

 

 

 

 

73.

8.7(6) Recourir à la force dans l'exécution d'un mandat

34D005 - Enquête majeure

34D006 - Enquête mineure

 

 

 

 

 

 

 

 

Tâches supplémentaires

101.

Location - et examen du contrat

33D041 - Examen du contrat de location d'un aéronef

 

 

 

 

 

 

 

102.

Modifications et réparations - analyse des modifications et des réparations majeures et mineures, et de la documentation d'accompagnement, 24-0045 (inclus CTS, CTS/R et RDA )

34D012 - Révision d'un rapport de modifications ou de réparations majeures

 

 

 

 

 

 

 

103.

Nomination - représentants délégués de la navigabilité

34D010 - Nomination de représentants délégués de la navigabilité

 

 

 

 

 

 

 

104.

Formation - représentants délégués de la navigabilité.

34D027 - Formation de représentants délégués de la navigabilité

 

 

 

 

 

 

 

105.

Procédures judiciaires - audiences TAC, protocoles de cour, rapports préliminaires

34D021 - Audience dans organismes judiciaires / quasi judiciaires

 

 

 

 

 

 

 

106.

Approbation - programme de fiabilité

32D010 - Approbation d'un programme de fiabilité

 

 

 

 

 

 

 

107.

Approbations - listes minimales d'équipements (MEL) - modifications et extensions

32D011 - Approbation de la liste d'équipement minimal (MEL)

 

 

 

 

 

 

 

108.

Approbation - évaluations des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (EROPS)

32D012 - Approbation des opérations avec distance de vol prolongée (EROPS)

 

 

 

 

 

 

 

109.

Approbations - minimums d'atterrissage Cat. II et III

32D013 - Approbation de programmes -utilisateurs des Cat. II et III

 

 

 

 

 

 

 

110.

Comité d'étude de la maintenance - observateur / participant

 

 

 

 

 

 

 

 

111.

Approbation - autres méthodes de conformité (AMOC) / dispense par AD / SB

33D037 - Conformité - produits aéronautiques

 

 

 

 

 

 

 

112.

émission de AD / SB d'urgence - contrôle régional et procédures de traitement

3DD004 - Diffusion des AD / MSB d'urgence

 

 

 

 

 

 

 

113.

Mise en oeuvre - rapports de difficultés en service (RDS) ou compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (CADORs)

3DD008 - Enquête et traitement des RDS / CADORs

 

 

 

 

 

 

 

114.

Présentations - lors d'événements publics, de symposiums de TEA

3CD006 - Exposés publics donnés

 

 

 

 

 

 

 

115.

Documents perdus - procédures régionales, notamment émission de documents temporaires, de carnet de route, etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

116.

Règlements aéronautiques étrangers - et règlements bilatéraux ayant une incidence sur les produits aéronautiques canadiens

 

 

 

 

 

 

 

 

117.

Plan et préparation - vérification, inspection et surveillance

 

 

 

 

 

 

 

 

118.

Réseau TC - qualification et compétence voulue pour charger des données, pour les modifier, les corriger ou en ajouter, ou encore en recueillir : SINA, DAPLS, CARCS, SRDS

 

 

 

 

 

 

 

 

119.

Système de classement TC - administration et contrôle de l'information

 

 

 

 

 

 

 

 

120.

Enquêtes publiques - réception, évaluation, réponse, information et classement. Peut inclure la prise de contact initial avec les demandeurs d'approbation, par exemple : OMA, taxi aérien, travail aérien, service de navette ou service aérien commercial

33D043 - Inspection Obligatoire - exploitant aérien (sauf travail aérien)

33D044 - Inspection Obligatoire - exploitant aérien (travail aérien)

33D045 Inspection Obligatoire - OMA

33D046 - Inspection Obligatoire - Constructeurs

33D047 - Inspection Obligatoire - Distributeurs

33D048 - Inspection Obligatoire - OFA

33D049 - Inspection Obligatoire - FTU et exploitant privé

 

 

 

 

 

 

 

121.

Base(s) de données régionale(s) - compétence pour mettre à jour, corriger et constituer des rapports

 

 

 

 

 

 

 

 

122.

Documents de référence - sélection des bons documents de référence, selon les besoins

 

 

 

 

 

 

 

 

123.

Comptes - utilisation des fonds publics et utilisation du matériel fourni par le gouvernement, notamment des véhicules, des ordinateurs portables, des vêtements, etc. (acceptation de paiements et émission de reçus)

 

 

 

 

 

 

 

 

124.

Inspections en route - observateur / participant

 

 

 

 

 

 

 

 

125.

Centre de référence technique régional - connaissance

 

 

 

 

 

 

 

 

126.

SNARA - participation  au Système régional de compte rendu d'activités de navigabilité

 

 

 

 

 

 

 

 

127.

DP réf. nº 9. RAC 201.01(3) Autoriser un autre endroit pour fixer la plaque d'identification à l'aéronef

 

 

 

 

 

 

 

 

128.

DP réf. nº 10. RAC 201.01(6) Autoriser la fixation d'une nouvelle plaque d'identification à l'aéronef

 

 

 

 

 

 

 

 

129.

DP réf. nº 11 RAC 201.03 (3) Autoriser la tâche visée conformément à 201.03(2) et (1) sur les plaques d'identification des aéronefs : a) enlèvement ou le remplacement de la plaque; b) la fixation à un aéronef d'une plaque provenant d'un autre aéronef; c) la modification des renseignements gravés ou estampés sur la plaque

 

 

 

 

 

 

 

 

130.

DP réf. nº 12 RAC 201.04(2) Autoriser le remplacement de la plaque d'identification d'aéronef perdu, volé ou endommagé

 

 

 

 

 

 

 

 

131.

DP réf. nº 13 RAC 201.12(4) Autoriser à prendre des mesures au sujet de la plaque d'identification apposée sur le produit aéronautique [enlèvement, remplacement, modification des renseignements]

 

 

 

 

 

 

 

 

132.

DP réf. nº 27 RAC 501.03 Convenir de la date de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité aérienne (RAINA)

 

 

 

 

 

 

 

 

133.

Tâche SNARA nº 34D025 évaluation - examen oral TEA - réussite ou échec

34D025 - évaluation des examens narratifs

 

 

 

 

 

 

 

134.

Tâche SNARA nº33D024 Importation - aéronef de la catégorie transport

33D024 - Administration et préparation des examens

 

 

 

 

 

 

 

135.

Tâche SNARA nº33D050 Importation - aéronef de la catégorie non-transport

33D050 - Importation d'aéronef de la catégorie non-transport

 

 

 

 

 

 

 

136.

Construction d'un aéronef de construction amateur à l'extérieur du Canada.

 

 

 

 

 

 

 

 

137.

MEL - Prolongement de la périodicité d'entretien

 

 

 

 

 

 

 

 

138.

Systèmes de positionnement global (GPS) - approbation

 

 

 

 

 

 

 

 

139.

Approbation sur le terrain FAA 337- procédures

 

 

 

 

 

 

 

 

140.

Ceintures de sécurité et harnais   - installation

 

 

 

 

 

 

 

 

141.

Aéronef conçu aux états-Unis admissible à l'immatriculation canadienne

 

 

 

 

 

 

 

 


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