Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 32


Objet :

Numéro :

DPM 32

Frais de remboursement liés au Groupe de l'inspection technique (TI) des inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile

Nº de révision :

1

Nombre de pages :

2

Nº du dossier : AARP-5009-3-32

Date d'émission :

Le 15 avril, 2004

1. Objectif

1.1 La présente DPM a pour objectif de communiquer aux inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile la marche à suivre afin d'obtenir le remboursement de certains frais associés directement aux obligations en matière de compétences et de qualifications des membres du Groupe de l'inspection technique (TI).

2. Contexte

2.1 Plusieurs groupes, au sein de la fonction publique, jouissent des privilèges de remboursement des frais professionnels associés à leur fonction. Dans l'esprit de justice, on a demandé à Transports Canada de mettre en place une politique de remboursement de certains frais associés aux obligations de renouvellement des certificats et des licences des inspecteurs techniques (TI) de la direction de la Construction et de la maintenance des aéronefs, des licences de TEA, des certifications de l'Office des Normes Générales du Canada (ONGC) ou de l'affiliation à la American Society for Quality Control.

2.2 Cette politique fait état des frais directement associés au « renouvellement » des licences de TEA, des certifications ONGC ou de l'affiliation à l'American Society for Quality Control. Elle ne comprend pas les frais d'affiliation à des organismes de type commercial ou à des associations qui ne sont pas obligatoires pour obtenir la classification TI.

3. Procédures

3.1 Aux fins de remboursement, l'inspecteur de la sécurité de l'Aviation civile doit soumettre une réclamation à son gestionnaire en y incluant les pièces justificatives des frais engagés.

3.2 La responsabilité financière relève de chaque Région. Le choix de la méthode ou du formulaire de remboursement est à la discrétion du gestionnaire responsable.

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

5. Personne-ressource à l'AC

5.1 On peut communiquer avec un membre de la division mentionnée ci-dessous pour obtenir des renseignements sur cette DPM.

Élaboration de politiques
Maintenance et construction des aéronefs (AARPC)
Tél. : (613) 941-8371
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

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