Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 43

Objet :

Numéro :

DPM 43

Représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL) - Délivrance d'une délégation de pouvoirs

Nº de révision :

2

 

Nombre de pages :

12

Nº du dossier : AARP-5009-3-43

Date d'émission :

Le 11 juin 2004

1. Objectif

1.1 La présente directive vise à décrire les procédures à suivre pour délivrer une délégation de pouvoirs aux personnes compétentes, qui leur permet d'agir à titre de représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL).

2. Contexte

2.1 Le programme RM-AL a été établi afin de fournir au milieu aéronautique un mécanisme permettant aux personnes compétentes, autres que les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile (ISAC), d'inspecter les aéronefs de construction amateur et de délivrer les certificats spéciaux de navigabilité - construction amateur.

2.2 Le programme d'inspection des aéronefs de construction amateur relève de l'Aviation civile de Transports Canada et est géré par la Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs.

2.3 MD-RA Inspection Services assume les fonctions administratives associées au programme d'inspection des aéronefs de construction amateur, c'est-à-dire reçoit les lettres d'intention et les demandes d'inspection des projets de construction d'aéronefs de construction amateur, assigne les inspecteurs qui effectueront les inspections et garde en lieu sûr les documents et les formulaires d'inspection technique.

3. Références

3.1 Loi sur l'aéronautique; LPM 11 - Représentant du ministre - Aviation de loisir; LPM 13 - Construction en série d'aéronefs de construction amateur; LPM 21 - Représentant du ministre - Règles de conduite; LPM 29 - Délégation de pouvoirs à l'externe; DPM 64 - Lignes directrices sur les procédures à suivre par les représentants du ministre - Aviation de loisir (RM-AL) dans le cadre de l'examen des documents et des formulaires d'inspection technique effectué par un pair.

4. Recrutement de RM-AL

4.1 Transports Canada est le seul responsable du recrutement, de l'évaluation des demandes, de l'acceptation et de la formation des demandeurs de délégations de pouvoirs RM-AL.

4.2 Le recrutement de candidats et la délivrance des délégations de pouvoirs de RM-AL sont fondés sur le principe suivant : la nécessité d'avoir des inspecteurs RM-AL, compte tenu du nombre de projets de construction d'aéronefs de construction amateur et donc des inspections nécessaires dans une région géographique donnée et de la nécessité pour les RM-AL d'effectuer un nombre minimal d'inspections, y compris les inspections finales, pendant la période de validité de leur délégation de pouvoirs RM-AL.

4.3 On peut consulter les membres du milieu et des organismes locaux de l'aviation de loisir pour savoir s'il y a un besoin en inspecteurs supplémentaires. L'ISAC doit cependant être conscient que les organismes locaux exagèrent parfois le besoin d'avoir un inspecteur RM-AL dans leur région. C'est pourquoi il faut consulter MD-RA Inspection Services pour déterminer les besoins réels en inspecteurs supplémentaires d'aéronefs de construction amateur.

4.4 MD-RA Inspection Services garde toutes les lettres d'intention de construire des aéronefs de construction amateur au Canada. Ces lettres constituent des données précises quant au nombre de projets de construction d'aéronefs de construction amateur dans une région donnée. Pour obtenir cette information, les ISAC peuvent communiquer avec MD-RA Inspection Services.

4.5 MD-RA Inspection Services recueille également, au nom des RM-AL, les données concernant le nombre et les types d'inspection effectuées par les RM-AL, afin de prouver que ces derniers respectent les conditions (nombre minimal d'inspections au cours des 24 derniers mois) de leur délégation de pouvoirs. Ces données permettent de déterminer s'il faut ou non des inspecteurs supplémentaires.

4.6 Tant que les besoins réels ne sont pas déterminés, les demandes de délégation de pouvoirs doivent être versées dans un dossier général. Aucun dossier personnel ne doit être ouvert, et aucun examen détaillé des demandes ne doit être effectué à cette étape. Les demandeurs doivent être avisés que leur demande sera conservée jusqu'à ce que les besoins en ressources supplémentaires se fassent sentir.

4.7 Lorsqu'on détermine que des RM-AL supplémentaires sont nécessaires, Transports Canada communique avec les demandeurs pour savoir s'ils sont encore intéressés à recevoir des délégations de pouvoirs de RM-AL. Si les demandeurs manifestent encore leur intérêt, une évaluation détaillée de leur demande sera entreprise.

4.8 Il incombe au gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs de décider s'il faut augmenter le nombre d'inspecteurs RM-AL dans une région géographique donnée.

5. Demandes de délégations de pouvoirs RM-AL

5.1 Les demandes de délégations de pouvoirs RM-AL doivent être soumises au gestionnaire régional compétent de la Maintenance et de la construction des aéronefs et comporter les éléments suivants :

  1. nom, adresse et numéro de téléphone;
  2. un curriculum vitæ faisant état de l'expérience du demandeur relativement à la construction d'aéronefs de construction amateur ou à la maintenance d'aéronefs;
  3. une description des privilèges de délégation demandés, décrivant :
     
    1. les types d'aéronefs : ballon, voilure fixe, voilure tournante ou autogire;
    2. matériaux de construction : matériaux composites, métal, tubes d'acier, bois et toile.

6. Ouverture de dossiers

6.1 Lorsqu'on détermine que des RM-AL supplémentaires sont nécessaires, un dossier personnel doit être ouvert, à moins qu'un dossier n'existe déjà. On doit y verser toute la documentation relativement à la demande et toute documentation subséquente sur la délégation de pouvoirs RM-AL.

6.2 Chaque Région doit assigner un numéro unique à chacun de ses dossiers RM-AL.

Note d'information : AARP a remis à chaque Région des séries de numéros. Toute demande de numéros additionnels doit être soumise à la Division des normes et des procédures (AARPE).

6.3 Les documents relatifs aux représentants du ministre doivent être conservés dans les dossiers suivants :

  1. 5015-22 = Délégations du ministre
  2. 5015-22-0 = Délégations du ministre - politique
  3. 5015-22-1 = Délégations du ministre - généralités
  4. 5015-22-XXXX = Représentant proprement dit, où « XXXX » correspond à un numéro RM-AL unique.

Note d'information : Les numéros de dossier doivent être précédés du symbole d'acheminement de la Région (par exemple NAH 5015-22-XXXX).

6.4 En plus des documents ayant trait à la délivrance de la délégation, une copie du certificat d'accréditation et une copie du manuel du représentant signées doivent être conservées dans le dossier de chaque RM-AL.

7. Documents à l'appui

7.1 L'ISAC responsable d'examiner les demandes doit s'assurer que tous les documents à l'appui des demandes sont des originaux ou des copies certifiées conformes. Dans le cas de documents originaux (certificats de cours, licences, etc.), l'ISAC doit les photocopier et attester de leur authenticité, puis retourner les originaux aux demandeurs.

7.2 Les télécopies sont acceptables pour accélérer le traitement des demandes. Cependant, les documents originaux doivent être reçus, examinés et photocopiés avant qu'une délégation de pouvoirs ne soit accordée.

8. Examen d'une demande

8.1 L'examen d'une demande de délégation de pouvoirs RM-AL comporte trois étapes.

8.2 Les étapes 1, 2 et 3 permettent d'établir l'admissibilité d'un demandeur aux séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative dispensée par Transports Canada relativement aux normes de construction d'aéronefs de construction amateur, aux matériaux et aux techniques de construction, aux procédures d'inspection, aux documents et aux formulaires d'inspection technique, à la délivrance d'autorités de vol et à la délégation de pouvoirs.

8.3 L' examen initial d'une demande de délégation de pouvoirs RM-AL ne peut avoir lieu qu'une fois après avoir déterminés les besoins en inspecteurs RM-AL supplémentaires.

9. étape 1 - Citoyenneté

9.1 Une délégation de pouvoirs RM-AL ne peut être accordée qu'aux citoyens canadiens ou un résidents permanents, conformément à la définition énoncée à l'article 55 de la Loi sur les transports au Canada.

9.2 à la première étape de l'examen d'une demande, l'ISAC vérifie la citoyenneté du demandeur. Les documents suivants peuvent servir de preuve de citoyenneté :

  1. un certificat de citoyenneté canadienne;
  2. un certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  3. un certificat de naissance ou de baptême délivré au Canada;
  4. un passeport canadien;
  5. une licence de membre du personnel de l'aviation sur laquelle figure la citoyenneté du titulaire;
  6. une carte de résident permanent (format portefeuille en plastique qui remplace la fiche relative au droit d'établissement IMM 1000 depuis le 31 décembre 2003) délivrée à un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

9.3 Si la demande respecte les exigences de citoyenneté canadienne, l'examen peut passer à l'étape 2.

9.4 Si le demandeur ne respecte pas les exigences de citoyenneté canadienne, l'ISAC doit aviser le demandeur qu'il ne possède pas les qualifications nécessaires pour recevoir une délégation de pouvoirs RM-AL, et ce, au moyen d'un Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien, conformément à la DPM 59.

10. étape 2 - Dossier personnel aéronautique

10.1 La délégation de pouvoirs RM-AL ne peut être accordée qu'à une personne dont le dossier personnel aéronautique ne mentionne aucune déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

10.2 L'ISAC doit vérifier que le dossier personnel aéronautique du demandeur ne fait état d'aucune déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC. Pour obtenir cette information, l'ISAC doit en faire la demande auprès de la Division de l'application de la loi en aviation.

10.3 Si le dossier personnel aéronautique du demandeur ne fait état d'aucune déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC, l'examen de la demande peut passer à l'étape 3.

10.4 Si le dossier du demandeur fait état d'une déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC, l'ISAC doit aviser le demandeur qu'il ne possède pas les qualifications nécessaires pour recevoir une délégation de pouvoirs RM-AL, et ce, au moyen d'un Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien, conformément à la DPM 59.

11. étape 3 - évaluation des qualifications

11.1 L'étape 3 consiste à évaluer la documentation à l'appui de la demande de délégation de pouvoirs RM-AL, plus précisément le curriculum vitæ, pour déterminer l'expérience du demandeur relativement à la construction d'aéronefs de construction amateur ou à la maintenance d'aéronefs, ainsi qu'à évaluer la description de la délégation de privilèges demandés, y compris les types d'aéronefs et les matériaux de construction.

11.2 L'évaluation de l'expérience du demandeur relativement à la construction d'aéronefs de construction amateur ou à la maintenance d'aéronefs doit permettre à l'ISAC qui étudie la demande de déterminer si le demandeur possède les connaissances pertinentes en construction d'aéronefs de construction amateur ou en maintenance d'aéronefs et s'il est admissible à la formation de nature réglementaire, technique et administrative que doivent suivre les RM-AL.

11.3 Par exemple, si le demandeur n'est ni constructeur d'aéronefs de construction amateur ni TEA, il n'est pas admissible à la délégation de pouvoirs RM-AL puisqu'il ne possède ni l'expérience ni les connaissances pertinentes. Par ailleurs, un TEA qui a effectué de la maintenance seulement sur de gros avions ou sur des hélicoptères de catégorie transport peut également ne pas être admissible puisqu'il ne possède ni l'expérience ni les connaissances pertinentes aux petits aéronefs.

11.4 Pendant l'évaluation de la demande, on doit porter une attention particulière à l'expérience et aux connaissances du demandeur pour s'assurer qu'elles conviennent à la délégation de pouvoirs demandée. L'expérience de travail doit être directement liée à la construction ou à la maintenance d'aéronefs dont la construction et la complexité sont similaires à celles des aéronefs visés par la délégation de pouvoirs RM-AL demandée.

11.5 Par exemple, si le demandeur est constructeur ou TEA et qu'il possède de l'expérience sur de petits aéronefs mais aucune expérience dans les constructions en bois, il ne devrait pas demander une délégation de pouvoirs pour inspecter les aéronefs de construction amateur en bois.

11.6 Idéalement, les demandeurs d'une délégation de pouvoirs RM-AL devraient être constructeurs d'aéronefs de construction amateur, propriétaires de petits aéronefs ayant un certificat de type et TEA avec expérience en maintenance de petits aéronefs et d'aéronefs de construction amateur, ou des personnes ayant participé étroitement à la restauration de petits aéronefs. Le curriculum vitæ doit démontrer à l'ISAC que le demandeur est véritablement intéressé par l'aviation et les aéronefs de loisir.

11.7 Si l'évaluation de l'expérience du demandeur en construction d'aéronefs de construction amateur ou en maintenance d'aéronefs indique à l'ISAC qui étudie la demande que le demandeur possède les connaissances pertinentes et qu'il est admissible à la formation de nature réglementaire, technique et administrative que doivent suivre les RM-AL, l'ISAC doit en aviser le demandeur par lettre.

11.8 Si l'évaluation de l'expérience du demandeur en construction d'aéronefs de construction amateur ou en maintenance d'aéronefs n'indique pas à l'ISAC qui étudie la demande que le demandeur possède les connaissances pertinentes, l'ISAC doit aviser le demandeur qu'il ne possède pas les qualifications nécessaires pour recevoir une délégation de pouvoirs RM-AL, et ce, au moyen d'un Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien, conformément à la DPM 59.

12. Admissibilité d'un demandeur à suivre la formation

12.1 Les étapes 1, 2 et 3 de l'examen d'une demande de délégation de pouvoirs RM-AL permettent d'établir l'admissibilité d'un demandeur aux séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative dispensée par Transports Canada relativement aux normes de construction d'aéronefs de construction amateur, aux matériaux et aux techniques de construction, aux procédures d'inspection, aux documents et aux formulaires d'inspection technique, à la délivrance d'autorités de vol et à la délégation de pouvoirs.

12.2 L'ISAC qui effectue l'examen initial de la demande doit aviser le demandeur que l'étude de sa demande est terminée, qu'il est admissible aux séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative obligatoires et qu'on lui communiquera les dates et le lieu des prochaines séances de formation.

13. Formation

13.1 La formation de nature réglementaire, technique et administrative est une condition indispensable à la délivrance d'une délégation de pouvoirs RM-AL.

13.2 Aucune délégation de pouvoirs ne peut être accordée ou renouveler tant que les demandeurs n'ont pas suivi leur formation de nature réglementaire, technique et administrative et que les nouveaux candidats pour une délégation de pouvoirs n'ont pas reçu une formation en cours d'emploi.

13.3 Le directeur de la Maintenance et de la construction des aéronefs est responsable des séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative relativement aux normes de construction d'aéronefs de construction amateur, aux matériaux et aux techniques de construction, aux procédures d'inspection, aux documents et aux formulaires d'inspection technique, à la délivrance d'autorités de vol et à la délégation de pouvoirs.

13.4 La formation réglementaire doit porter, entre autres, sur les sujets suivants :

  1. le chapitre 549 du Manuel de navigabilité;
  2. les exemptions ministérielles relativement à la conception et aux normes de construction d'aéronefs de construction amateur;
  3. la sous-partie 507 du RAC et la norme 507 connexe;
  4. les LPM 11, 13 et 21;
  5. les DPM 43 et 64;
  6. le document Délégations externes de pouvoirs nº 149545.

13.5 La formation technique doit porter, entre autres, sur les sujets suivants :

  1. les catégories et les normes de conception d'aéronefs;
  2. les matériaux et les techniques de construction;
  3. les procédures d'inspection.

13.6 La formation administrative doit porter, entre autres, sur les sujets suivants :

  1. les dossiers de projets;
  2. les documents et les formulaires d'inspection technique;
  3. les documents d'autorités de vol.

13.7 Après avoir réussi la formation de nature réglementaire, technique et administrative, le demandeur se voit remettre un certificat attestant qu'il a suivi et réussi la formation nécessaire à l'obtention d'une délégation de pouvoirs RM-AL.

14. Autorisation de suivre la formation

14.1 Les séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative sont normalement offertes tous les deux ans (ce qui correspond à la durée de validité maximale d'une délégation de pouvoirs).

14.2 Il est possible qu'il faille attendre plusieurs mois avant que les séances de formation soient données. Avant d'autoriser un demandeur à suivre les séances de formation proprement dites, l'ISAC doit vérifier sommairement une dernière fois le dossier du demandeur pour s'assurer que tous les renseignements s'y trouvent et, plus important encore, pour s'assurer que le dossier personnel aéronautique ne contient toujours pas de déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC. Veuillez vous reporter à l'étape 2 précédente pour savoir comment vérifier le dossier personnel aéronautique.

14.3 La dernière vérification sommaire du dossier doit porter sur les éléments suivants :

  1. nom;
  2. adresse;
  3. citoyenneté;
  4. dossier personnel aéronautique (déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC);
  5. qualifications (connaissances et expérience).

14.4 L'ISAC qui effectue la dernière vérification sommaire doit aviser le demandeur par lettre qu'il est admissible à suivre les séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative et lui préciser les dates et le lieu des prochaines séances de formation.

14.5 L'ISAC doit également aviser MD-RA Inspection Services de l'admissibilité des demandeurs aux séances de formation. Conformément à l'entente conclue entre le ministre des Transports, représenté par le directeur de la Maintenance et de la construction des aéronefs de la Direction générale de l'aviation civile et MD-RA Inspection Services, une division de Recreational Aviation Services Incorporated, relativement au programme d'inspection des aéronefs de construction amateur, MD-RA Inspection Services est tenue de s'occuper des installations de formation et de prendre les mesures nécessaires pour le transport et le logement des RM-AL et des demandeurs qui ont été déclarés admissibles par Transports Canada aux séances de formation de nature réglementaire, technique et administrative.

15. Formation en cours d'emploi

15.1 Pour obtenir une délégation de pouvoirs, les demandeurs doivent suivre une formation en cours d'emploi.

15.2 Toutes les formations en cours d'emploi doivent être organisées et dispensées sous la direction de Transports Canada.

15.3 Les demandeurs doivent effectuer avec succès au moins trois inspections d'aéronefs, dont une inspection finale. L'échantillonnage d'inspections doit être représentatif de la portée de la délégation de pouvoirs demandée.

15.4 Les demandeurs en formation en cours d'emploi doivent accompagner un ISAC ou un autre RM-AL dont la portée de la délégation de pouvoirs englobe au moins celle demandée par le demandeur.

15.5 L'ISAC ou le RM-AL qui a accompagné le demandeur doit aviser par écrit le gestionnaire régional pour lui indiquer que le demandeur a réussi les inspections échantillonnées obligatoires.

16. Manuel du représentant

16.1 Pour chaque RM-AL, le directeur a approuvé un manuel du représentant dans lequel se trouvent les politiques, procédures et renseignements sur la manière dont les activités autorisées par la délégation de pouvoirs doivent être menées.

16.2 Avant la délivrance de la délégation de pouvoirs, l'ISAC responsable d'examiner les demandes de délégation de pouvoirs RM-AL doit fournir à chaque RM-AL deux (2) exemplaires originaux du manuel du représentant.

16.3 Le RM-AL doit signer l'avis de désistement dans les deux exemplaires originaux du manuel du représentant pour indiquer qu'il a lu le manuel du représentant, la LPM 11 - Représentant du ministre - Aviation de loisir, la LPM 13 - Construction en série d'aéronefs de construction amateur, la LPM 21 - Représentant du ministre - Règles de conduite, la DPM 43 - Représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL) - Délivrance d'une délégation de pouvoirs, et la DPM 64 - Lignes directrices sur les procédures à suivre par les représentants du ministre - Aviation de loisir (RM-AL) dans le cadre de l'examen des documents et des formulaires d'inspection technique effectué par un pair, et pour indiquer qu'il respectera les politiques et les procédures liées à ses fonctions et à ses responsabilités.

16.4 Le RM-AL doit garder un exemplaire original signé du manuel du représentant et retourner l'autre original signé au gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs.

17. Délivrance d'une délégation de pouvoirs rm-al

17.1 Avant de recommander au gestionnaire régional d'accorder au demandeur une délégation de pouvoirs, l'ISAC responsable de délivrer de telles délégations doit vérifier si :

  1. le demandeur a suivi avec succès la formation de nature réglementaire, technique et administrative;
  2. le demandeur a effectué les trois (3) inspections échantillonnées obligatoires pendant sa formation en cours d'emploi;
  3. le dossier personnel aéronautique du demandeur ne fait état d'aucune déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC;
  4. le demandeur a retourné signé au gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs l'un des deux exemplaires originaux du manuel du représentant.

17.2 L'ISAC doit rédiger une note de service à l'intention du gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs pour confirmer que :

  1. le demandeur respecte les exigences en matière d'expérience relative à la construction d'aéronefs de construction amateur ou à la maintenance d'aéronefs;
  2. le demandeur a suivi avec succès la formation de nature réglementaire, technique et administrative obligatoire relativement aux normes de construction d'aéronefs de construction amateur, aux matériaux et aux techniques de construction, aux procédures d'inspection, aux documents et aux formulaires d'inspection technique, à la délivrance d'autorités de vol et à la délégation de pouvoirs;
  3. le demandeur a suivi la formation en cours d'emploi obligatoire (trois inspections échantillonnées dont une inspection finale) en compagnie d'un ou d'autres RM-AL;
  4. le dossier personnel aéronautique du demandeur ne fait état d'aucune déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC;
  5. le demandeur a retourné une copie signé de l'un des deux exemplaires originaux du manuel du représentant au gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs;

et pour lui recommander d'accorder une délégation de pouvoirs RM-AL au demandeur.

17.3 L'ISAC doit rédiger une lettre (voir modèle à l'annexe A) adressée au demandeur pour l'aviser qu'il recevra une délégation de pouvoirs RM-AL, puis la faire signer par le gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs. La lettre et le certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) doivent préciser la catégorie d'aéronef et les matériaux de construction que le RM-AL est autorisé à inspecter. Dans la lettre, l'ISAC doit demander au RM-AL de signer le certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) et la lettre pour accuser réception du certificat, du sceau d'estampillage et du tampon portant un numéro de série, le cas échéant.

17.4 La lettre doit préciser la date d'échéance de la délégation de pouvoirs.

17.5 Le nouveau RM-AL recevra également un sceau d'estampillage et un tampon portant un numéro de série, au besoin, qu'il utilise pour délivrer des certificats spéciaux de navigabilité - construction amateur.

17.6 L'ISAC doit fournir à MD-RA Inspection Services une copie de la lettre de délégation de pouvoirs remise à chaque RM-AL dans laquelle figurent la portée de la délégation de pouvoirs relativement au type d'aéronef et aux matériaux de construction que le RM-AL est autorisé à inspecter ainsi que la date d'échéance de la délégation.

18. Portée de la délégation

18.1 On doit indiquer la portée de la délégation en combinant la catégorie de l'aéronef et les matériaux de construction comme suit :

Catégorie d'aéronef

Matériaux de construction

1 - Ballon

A - Matériaux composites

2 - Voilure fixe

B - Métal

3 - Voilure tournante

C - Tubes d'acier

4 - Autogire

D - Bois

 

E - Toile

19. Certificat d'accréditation (formulaire 24-0035)

19.1 Un certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) est délivré au RM-AL une fois que le gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs a autorisé la délégation.

19.2 Le certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) constitue l'instrument de délégation qui autorise le RM-AL à assumer les tâches ou fonctions établies par le ministre dans le document Délégations externes de pouvoirs nº 149545.

19.3 Les renseignements suivants doivent être inscrits sur le certificat d'accréditation :

  1. le numéro du représentant du ministre;

    Note d'information :
    le numéro de représentant est un numéro unique et doit correspondre au numéro de dossier RM-AL régional (5015-22-XXXX par exemple).
     
  2. le nom du représentant;
     
  3. le numéro du paragraphe applicable à la délégation;

    Note d'information :
    le RM-AL est autorisé à exercer les pouvoirs spécifiés au paragraphe 2 de l'annexe 7 du document de délégation nº 149545 en date du 19 février 1999.
     
  4. les restrictions suivantes :
     
    1. la portée de la délégation (la catégorie d'aéronef et les matériaux de construction);
       
    2. toutes autres restrictions déterminées par le gestionnaire régional;

      Note d'information :
      d'autres restrictions pourraient limiter la portée de la délégation à un type d'aéronef en particulier (par exemple seulement au modèle RV-6/6A).
       
  5. la date d'échéance de la délégation (année, mois, jour), au maximum 24 mois après la date de délivrance;
     
  6. la signature du gestionnaire régional et la date.

20. Modifications apportées à la portée de la délégation

20.1 Les RM-AL qui souhaitent élargir la portée de leur délégation de pouvoirs doivent communiquer avec Transports Canada pour faire évaluer les modifications proposées.

20.2 L'évaluation permet d'établir le niveau de connaissances du demandeur ainsi que la formation technique et la formation en cours d'emploi supplémentaires obligatoires qu'il devra suivre avant que la portée puisse être élargie.

20.3 Le demandeur doit confirmer qu'il a suivi la formation technique et la formation en cours d'emploi obligatoires établies par l'évaluation, et la formation en cours d'emploi doit comprendre au moins une inspection initiale et une inspection finale pour chaque catégorie d'aéronef ou matériau de construction supplémentaire ajouté à la portée de la délégation.

20.4 Le demandeur doit accompagner un ISAC ou un autre RM-AL dont la portée de la délégation de pouvoirs englobe au moins celle demandée par le demandeur.

20.5 L'ISAC ou le RM-AL qui a accompagné le demandeur doit aviser par écrit le gestionnaire régional pour lui indiquer que le demandeur a réussi les inspections échantillonnées obligatoires.

20.6 L'ISAC qui évalue la demande doit rédiger une note de service à l'intention du gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs pour lui indiquer que le demandeur respecte les exigences et pour lui recommander d'accorder une délégation additionnelle au demandeur.

20.7 L'ISAC doit rédiger une lettre adressée au demandeur pour l'aviser qu'il recevra une délégation de pouvoirs RM-AL, puis la faire signer par le gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs. La lettre et le certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) doivent préciser la catégorie d'aéronef et les matériaux de construction que le RM-AL est autorisé à inspecter. Dans la lettre, l'ISAC doit demander au RM-AL de signer le certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) et préciser la date d'échéance (année, mois, jour) de la délégation de pouvoirs.

20.8 La date d'échéance (année, mois, jour) d'une délégation de pouvoirs dont la portée a été modifiée ne peut excéder la date d'échéance de la délégation initiale qui est modifiée.

20.9 Conformément au paragraphe 5 de l'entente conclue entre Transports Canada et MD-RA Inspection Services, l'ISAC doit fournir à MD-RA Inspection Services une copie de la lettre de délégation de pouvoirs remise à chaque RM-AL sur laquelle figure la portée de la délégation de pouvoirs relativement au type d'aéronef et aux matériaux de construction que le RM-AL est autorisé à inspecter.

21. Période de validité

21.1 La délégation de pouvoirs d'un RM-AL vient à échéance au plus tard 24 mois suivant la date de délivrance.

21.2 Le certificat d'accréditation doit indiquer à la rubrique des restrictions la date d'échéance (année, mois, jour).

21.3 Le ministre peut toujours mettre fin à une délégation de pouvoirs RM-AL.

22. Renouvellement d'une délégation de pouvoirs RM-AL

22.1 Lorsqu'une délégation de pouvoirs vient à échéance, elle ne peut être délivrée de nouveau. Elle peut toutefois être renouvelée (une nouvelle délégation de pouvoirs est accordée pour une période donnée).

22.2 Pour être en mesure de faire renouveler sa délégation de pouvoirs, le RM-AL doit à tout le moins avoir suivi avec succès la formation de nature réglementaire, technique et administrative obligatoire et avoir effectué une inspection finale au cours des 24 derniers mois.

22.3 Les RM-AL qui veulent faire renouveler leur délégation de pouvoirs ne sont pas tenus de présenter un nouveau curriculum vitæ pour faire état de leur expérience relative à la construction d'aéronefs de construction amateur ou à la maintenance d'aéronefs ni de décrire les privilèges demandés, à moins qu'ils demandent une délégation de pouvoirs ayant une plus grande portée.

22.4 Si le RM-AL n'a pas effectué d'inspection finale au cours des 24 derniers mois, il sera tenu d'en faire une. Le demandeur doit accompagner un ISAC ou un autre RM-AL dont la portée de la délégation de pouvoirs englobe au moins celle demandée par le demandeur.

22.5 L'ISAC ou le RM-AL qui a accompagné le demandeur doit aviser par écrit le gestionnaire régional pour lui indiquer que le demandeur a réussi les inspections échantillonnées obligatoires.

23. Activités de surveillance

23.1 Le directeur de la Maintenance et de la construction des aéronefs doit surveiller le programme RM-AL et l'organisme administratif qui s'en occupe.

23.2 Le bureau régional de Transports Canada doit, à tout le moins, vérifier les ensembles de documents d'inspection à raison de un sur trois. Ces ensembles comprennent les documents et les formulaires d'information technique ainsi que les copies des documents reliés à l'autorité de vol qu'un RM-AL doit faire parvenir à Transports Canada conformément aux dispositions du manuel du représentant.

24. Date d'entrée en vigueur

24.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

25. Personne-ressource à l'administration centrale

25.1 Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant la présente DPM, veuillez communiquer avec la personne responsable suivante :

M.A. Simoneau, AARPE
Maintenance et construction des aéronefs
Courriel : simonem@tc.gc.ca
Téléphone : 613 990-9490
Télécopieur : 613 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

D.B. Sherritt 

Annexe A - Modèle de lettre

Transports Canada
Bureau régional
Ville (Province)

Date

Numéro de dossier : 5015-22-XXXX

Nom du RM-AL
Adresse
Ville (Province)

Objet : Délégation de pouvoirs de représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL)

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint votre certificat d'accréditation (formulaire 24-0035) délivré par l'Aviation civile de Transports Canada. Ce certificat constitue l'instrument de délégation qui vous autorise, à titre de représentant du ministre - Aviation de loisir (RM-AL), à assumer les tâches ou fonctions établies par le ministre dans le document Délégations externes de pouvoirs nº 149545. Vous êtes autorisé à effectuer des inspections pendant les projets de construction d'aéronefs de construction amateur et à délivrer des certificats spéciaux de navigabilité - construction amateur.

La portée de votre délégation est indiquée dans le tableau suivant, sous la forme d'une combinaison de catégorie d'aéronef et de matériaux de construction, ainsi que sur votre certificat d'accréditation. Veuillez vous référer à votre manuel du représentant du programme d'inspection d'aéronefs de construction amateur pour connaître les tâches et les responsabilités qui vous sont attribuées.

Catégorie d'aéronef

Matériaux de construction

La portée de votre délégation

1 - Ballon

A - Matériaux composites

 

2 - Voilure fixe

B - Métal

 

3 - Voilure tournante

C - Tubes d'acier

 

4 - Autogire

D - Bois

 
 

E - Toile

 

Votre délégation de pouvoirs prend fin le ................ (année, mois, jour).

Veuillez signer votre certificat d'accréditation et la présente lettre dans l'espace prévu à cet effet ci-après pour accuser réception de vos certificat, sceau d'estampillage et tampon avec numéro de série. Veuillez retourner la lettre signée au bureau de Transports Canada à l'adresse susmentionnée, dans les 14 jours qui suivent la réception de cette lettre.

Le certificat, le sceau d'estampillage et le tampon appartiennent au ministre et doivent être gardés en lieu sûr. Vous êtes la seule personne autorisée à vous en servir, et vous devez les retourner immédiatement au ministre dès que vous cessez d'exercer votre délégation de pouvoirs ou à la demande du ministre. Si votre certificat d'accréditation, votre sceau d'estampillage ou votre tampon est perdu ou volé, ou si vous changez d'adresse, vous devez en aviser aussitôt le gestionnaire régional de la Maintenance et de la construction des aéronefs.

Une copie de cette lettre et de votre certificat d'accréditation a été envoyée à MD-RA Inspection Services pour l'aviser de la portée de votre délégation de pouvoirs et pour qu'elle puisse vous attribuer des inspections à effectuer.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le gestionnaire régional,
Maintenance et construction des aéronefs

(Nom)

c.c. MD-RA Inspection Services

J'accuse réception du certificat d'accréditation, du sceau d'estampillage et du tampon avec numéro de série fournis par l'Aviation civile de Transports Canada.

Signature : ....................................... Date : ..................................

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