Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 55


Objet :

Numéro :

DPM 55

Maintenance des aéronefs des transporteurs aériens des états-Unis

Nº de révision :

0

 

Nombre de pages :

3

Nº du dossier : AARP-5009-3-55

Date d'émission :

28 juillet 2003

1. Objectif

1.1 La présente DPM a pour objet de donner des conseils aux inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile (ISAC) responsables des organismes de maintenance agréés (OMA) qui desservent des transporteurs aériens des états-Unis. Elle explique les responsabilités des OMA en vertu des sections pertinentes de l'accord bilatéral de navigabilité (ABN) entre les états-Unis et le Canada. Elle peut aussi servir de document de référence aux inspecteurs de la Federal Aviation Administration (FAA) des états-Unis responsables des transporteurs aériens de leur pays qui font effectuer des travaux de maintenance au Canada.

1.2 La présente DPM se rapporte à la maintenance d'aéronefs exploités par des transporteurs aériens des états-Unis en vertu des parties 121, 125 et 135 du titre 14 du Code of Federal Regulations (CFR 14). Ce règlement des états-Unis correspond de façon générale aux parties 704 et 705 et à certains aspects de la partie 573 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

1.3 Les procédures décrites dans le présent document fournissent des moyens de se conformer au règlement pertinent des états-Unis.

1.4 Puisque les inspecteurs de la FAA peuvent consulter la présente DPM, le contenu de cette dernière a été coordonné avec l'Aircraft Maintenance Division de la FAA, AFS-300.

2. Contexte

2.1 L'ABN traite des responsabilités et des privilèges du personnel et des organismes de maintenance aux états-Unis et au Canada. Cependant, il n'aborde pas certaines différences entre la réglementation des deux pays, en regard de la maintenance des gros aéronefs exploités au sein d'un service aérien commercial. Ces différences sont décrites aux sections 3 et 4 de la présente DPM.

2.2 L'ABN prévoit que la maintenance ou les modifications peuvent être effectuées sur des aéronefs dont la navigabilité est régie par la FAA ou Transports Canada, Groupe Navigabilité (maintenant Transports Canada Aviation civile) ou sur des moteurs d'aéronefs, des hélices, des appareillages ou les composants à y être installés, et la remise en service par des personnes autorisées soient au Canada ou aux états-Unis, pourvu que la maintenance ou les modifications soient exécutées conformément aux normes de navigabilité et environnementales, y compris aux exigences d'inscription au dossier de l'état régissant la navigabilité desdits aéronefs.

3. Réglementation Canadienne

3.1 Le RAC distingue nettement les rôles des exploitants et du fournisseur de maintenance dans la mesure où les exploitants, bien qu'ils sont responsables de la gestion et de la planification de la maintenance, n'ont aucune responsabilité ni autorité sur l'exécution, la qualité et la certification du travail effectué. Les exploitants aériens qui souhaitent effectuer la maintenance eux-mêmes doivent se procurer un certificat d'OMA distinct et accomplir le travail conformément à ce dernier.

3.2 Le RAC est axé principalement sur la performance et contient un minimum d'exigences prescriptives. Conformément à cette approche, les OMA canadiens ne sont pas obligés d'utiliser des techniques particulières de contrôle de la qualité, comme les procédures Required Inspection Item (RII). Les signataires d'une libération des travaux de maintenance sont responsables de son exécution convenable et de toutes les inspections. Les travaux de maintenance peuvent être exécutés et certifiés par la même personne, et c'est souvent le cas. Même si les règles générales de maintenance exigent une inspection indépendante pour certaines tâches relatives aux systèmes de commandes, ces inspections diffèrent des RII, car l'inspecteur indépendant ne signe pas une libération, il ne fait qu'émettre une deuxième opinion auprès du signataire responsable. Le signataire demeure le seul responsable de la qualité du produit fini.

3.3 Les OMA doivent établir un programme d'assurance de la qualité pour faire en sorte que tous les aspects de l'exploitation continuent d'être efficaces et pour se conformer aux règlements et aux normes en vigueur. Bien que ce système comprend des inspections représentatives de certains travaux de maintenance exécutés, il n'existe aucune exigence d'inspection complète des tâches. En outre, l'objet de ces inspections n'est pas d'assurer l'exécution appropriée des travaux comme tel, mais plutôt de confirmer l'exploitation en règle du service de maintenance dans son ensemble. Les inspections effectuées en vertu du programme d'assurance de la qualité doivent rester indépendantes de tous les aspects des travaux inspectés, notamment leur exécution et leur certification. En conséquence, le personnel d'assurance de la qualité n'a pas à signer la libération de retour en service du produit comme doit le faire une personne qui effectue une RII.

4. Réglementation des états-Unis

4.1 En vertu du CFR 14, les transporteurs aériens sont principalement responsables de la navigabilité de leurs aéronefs. Même s'ils peuvent conclure une entente avec d'autres parties pour l'exécution de la maintenance, ils sont quand même responsables des travaux effectués.

4.2 Toute personne qui effectue des travaux de maintenance pour les transporteurs aériens qui exploitent des aéronefs conformément aux parties 121, 125 et 135 doit effectuer ladite maintenance sous la direction du transporteur aérien et conformément aux aspects administratifs, procéduraux et techniques du manuel de ce dernier.

4.3 Le RII est un élément clé des parties 121, 125 et 135. Sous l'autorité du système RII, les transporteurs aériens doivent faire inspecter les éléments qui, s'ils sont mal accomplis, pourraient entraîner une défaillance, une défectuosité ou un défaut qui pourrait mettre en danger la sécurité d'exploitation de l'appareil. L'inspection de ces éléments (dits RII) doit être effectuée par des personnes convenablement formées, certifiées et autorisées, qui n'ont pas participé aux travaux de maintenance.

4.4 Les personnes qui effectuent des RII doivent être sous la responsabilité d'un service d'inspection au moment où elles procèdent à l'inspection.

4.5 L'article 43.17 exige que les composants non installés qui sont envoyés au Canada pour recevoir de la maintenance doivent provenir des états-Unis. Les composants en provenance de pays autres que les états-Unis ne sont pas autorisés à recevoir de la maintenance en vertu de l'article 43.17.

5. Exigences communes

5.1 Conformément au RAC et au CFR 14, les spécialistes de la maintenance doivent s'assurer que toute modification à la conception d'un produit aéronautique se conforme aux données acceptables par l'état d'immatriculation.

5.2 Conformément au RAC et au CFR 14, les spécialistes de la maintenance doivent se conformer aux exigences relatives à la tenue des dossiers et à l'établissement des rapports de l'état d'immatriculation.

6. Procédures d'OMA recommandées

6.1 Les exploitants des états-Unis qui souhaitent participer à un accord avec les OMA canadiens relativement à l'impartition de l'exécution de travaux de maintenance majeurs, doivent régler certaines questions spécifiques avant que les travaux puissent commencer. Les détails de ces questions spécifiques sont délinéés dans l'ordre 8300.10 de la FAA, Airworthiness Inspectors Handbook.

6.2 Les OMA qui souhaitent effectuer des travaux de maintenance pour des transporteurs des états-Unis doivent établir des procédures pour s'assurer qu'ils se conforment à la sous-partie L de la partie 121, à la sous-partie G de la partie 125 ou à la sous-partie J de la partie 135, le cas échéant. Pour aider les exploitants des états-Unis et les inspecteurs de la FAA à confirmer la conformité avec le CFR 14, ces procédures devraient être décrites dans un supplément spécial du manuel de politiques de maintenance (MPM) ou du contrat de maintenance qui sera mis à la disposition de l'ensemble du personnel visé.

6.3 Le supplément devrait au moins comprendre les renseignements suivants :

  1. le moyen d'identifier les exigences du transporteur aérien, notamment les RII;
     
  2. les procédures d'exécution des RII, notamment les mesures à prendre lors de la découverte d'une non-conformité;
     
  3. les moyens pour s'assurer que quiconque exécute les RII :
     
    1. est muni de la licence appropriée et est convenablement formé, qualifié et autorisé à effectuer l'inspection;
       
    2. n'est associé d'aucune façon à l'exécution du travail qui fait l'objet de l'inspection;
       
    3. n'a aucune responsabilité assignée par rapport au contrôle de la qualité ou à l'analyse du travail qui fait l'objet de l'inspection ou à l'unité organisationnelle où le travail a été effectué; et
       
    4. au moment où les inspections exigées sont effectuées, est sous la seule surveillance et l'autorité d'un gestionnaire qui n'a aucune responsabilité sur l'exécution du travail et qui n'est pas un membre du service de l'assurance de la qualité qui détient les responsabilités liées au contrôle.
       
  4. une liste à jour des personnes qui sont formées, qualifiées et autorisées à effectuer les inspections exigées, et qui déclarent leur nom, le titre de leur poste et les types d'inspections qu'elles sont autorisées à effectuer; et
     
  5. le nom du gestionnaire responsable de l'exécution des RII et le titre de son poste.

6.4 L'OMA doit remettre à chaque personne autorisée à effectuer des RII des documents pour décrire l'étendue de ses responsabilités et de son pouvoir.

6.5 Les inspections exigées des aéronefs immatriculés aux états-Unis sont assujetties à deux signatures : la première pour l'exécution acceptable des travaux et la seconde pour le RII en soi.

6.6 Sur demande, l'OMA doit mettre son MPM, y compris tout supplément, ainsi que la liste des personnes autorisées à effectuer les RII à la disposition des représentants du client ou des inspecteurs de la FAA responsables de leur supervision.

7. Date d'entrée en vigueur

7.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

8. Contact

8.1 Pour obtenir des renseignements sur cette directive, veuillez communiquer avec la Division responsable mentionnée ci-dessous :

élaboration des politiques - AARPC
Le directeur, Maintenance et construction des aéronefs
D.B. Sherritt

Date de modification :