Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 65


Objet :

Numéro :

DPM 65

Repliage des dossiers de sièges d'aéronef

Nº de révision :

0

 

Nombre de pages :

3

Nº du dossier : AARP-5009-3-65

Date d'émission :

7 mai 2004

1. Objectif

1.1 La présente directive visant le personnel a pour objet de fournir aux inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile (ISAC) des renseignements concernant le repliage des dossiers de sièges d'aéronef.

2. Références

2.1 Manuel de navigabilité (MN 525.785 j) : Sièges, couchettes, ceintures de sécurité et harnais

2.2 Advisory Circular AC 25-17 de la Federal Aviation Administration (FAA) intitulée Transport Airplane Cabin Interiors Crashworthiness Handbook, en date du 15 juillet 1991

2.3 Technical Standard Order (TSO) - C39b, Aircraft Seats and Berths

2.4 Technical Standard Order (TSO) - C127a, Rotorcraft, Transport Airplane, And Normal And Utility Airplane Seating Systems

2.5 Order 8300.10 de la FAA; Flight Standards Information Bulletin (FSIB) for Airworthiness (FSAW); FSAW 95-03: "Seat Back Break-over"

3. Historique

3.1 L'exigence de certification concernant la résistance intégrée au repliage vers l'avant d'un dossier de siège situé dans un couloir figure à la rubrique 525.785 j) du MN, laquelle stipule que : « Si les dossiers de sièges n'ont pas une prise de main rigide, il doit y avoir une poignée ou une barre le long de chaque couloir pour permettre aux occupants de se tenir pendant qu'ils utilisent ces couloirs en air modérément agité. »

3.2 Les sièges d'aéronef sont conçus de façon à satisfaire au moins aux normes minimales de performance énoncées dans le TSO-C39b et le TSO-C127a. Ces TSO décrivent les normes acceptables de conception des sièges à respecter dans le cadre de la base de certification des aéronefs.

3.3 AC 25-17 de la FAA intitulée « Transport Airplane Cabin Interiors Crashworthiness Handbook », en date du 15 juillet 1991, page 201 : [traduction] « (d) Si les dossiers de sièges n'ont pas une prise de main rigide, il doit y avoir une poignée ou une barre le long de chaque couloir pour permettre aux occupants de se tenir pendant qu'ils utilisent ces couloirs en air modérément agité. » Directive d'orientation : page 204, [traduction] « (6) Rubrique (d) Le dossier de siège peut servir de prise de main rigide. La plupart des sièges peuvent se régler, la charge de repliage doit être adéquate pour qu'on considère le dossier rigide. Une charge minimale de 25 livres, exercée horizontalement, est considérée adéquate lorsqu'elle est exercée en haut au centre du dossier du siège. (Voir la rubrique 411b (8) pour connaître la force de repliage maximale). »

3.4 La plupart des exploitants vérifient et règlent la friction de repliage des dossiers de siège lors de la vérification « C » (ou à un autre intervalle équivalent), lorsque les sièges sont à l'atelier de révision.

4. Contexte

4.1 Des interprétations conflictuelles individuelles et régionales des normes mentionnées (à la rubrique 2 - Références) concernant le repliage des dossiers de siège ont semé la confusion quant à la façon dont on doit traiter celui-ci dans le cadre d'un programme de maintenance préventive de l'exploitant.

4.2 Transports Canada, Aviation civile (TCAC) est d'avis que :

  1. le titulaire d'un certificat de type d'aéronef établira une procédure de maintenance pour les sièges munis d'un dispositif de repliage de dossier; et que

  2. les sièges se trouvant immédiatement devant une issue de secours et dans une rangée située près de celle-ci ne doivent être munis d'aucun dispositif de repliage de dossier, car de tels dispositifs pourraient nuire à l'évacuation dans une situation d'urgence.

4.3 Parmi les configurations et les caractéristiques des sièges, on compte notamment :

  1. des sièges passagers d'aéronefs munis d'un dispositif de repliage permettant de rabattre complètement le dossier vers l'avant;
  2. des modèles de siège dont on peut rabattre le dossier de 15o vers l'avant par rapport à la verticale, afin de faciliter l'entrée et la sortie des passagers;

  3. des modèles de sièges (le plus souvent à dossier rigide) mis au point pour respecter les exigences d'essais de structure à 16 g et que l'on ne peut replier vers l'avant qu'avec un outil spécial; ou

  4. des modèles de sièges non munis d'un dispositif de repliage de dossier.

5. énoncé de la politique

5.1 TCAC a adopté les dispositions de l'AC 25-17 de la FAA selon lesquelles : [traduction] « Une charge minimale de 25 livres, exercée horizontalement, est considérée adéquate lorsqu'elle est exercée en haut au centre du dossier du siège. »

5.2 Sous la supervision de l'exploitant, les inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile doivent s'assurer que le calendrier de maintenance de l'exploitant comporte une procédure de vérification des dispositifs de repliage des dossiers de siège, comme le mentionne le Manuel d'entretien équipement/Manuel d'entretien aéronef pertinent.

Nota : Lorsque les instructions pour le maintien de la navigabilité se révèlent inadéquates à cette fin, l'inspecteur est tenu d'en informer le Groupe d'évaluation des aéronefs (AARPG).

5.3 Lors d'activités régulières de surveillance sur l'aire de trafic, si le repliage d'un dossier de siège est mis en cause, les inspecteurs doivent prendre très rapidement des mesures correctives sans retenir l'aéronef et l'empêcher d'effectuer ses vols réguliers.

5.4 Lorsqu'ils effectuent la surveillance sur l'aire de trafic, les inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile doivent s'assurer que les procédures de compte rendu appropriées, décrites dans la Directive visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) nº 6 - Surveillance sur l'aire de trafic, sont suivies.

6. Date d'entrée en vigueur

6.1 La présente directive entre en vigueur à la date de publication.

7. Personne-ressource à l'AC

7.1 Pour tout renseignement concernant la présente DPM, vous pouvez communiquer avec l'agent responsable mentionné ci-dessous :

Surintendant de la division de l'évaluation des aéronefs (AARPG)
Maintenance et construction des aéronefs
Téléphone : (613) 952-4384
Télécopieur : (613) 952-3298

D.B. Sherritt
Directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

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