Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs, DPM 69


Objet :

Numéro :

DPM 69

Représentant du ministre - Production (RM-P)

Nº de révision :

0

 

Nombre de pages :

19

Nº du dossier : AARP-5009-3-69

Date d'émission :

30 janvier 2006

1. Objectif

1.1 La présente directive a pour objectif de fournir au personnel des lignes directrices sur les procédures de la délégation de pouvoirs accordée à des personnes compétentes afin de leur permettre d’agir à titre de Représentant du ministre - Production (RM-P).

2. Contexte

2.1 Le paragraphe 4.3(1) de la Loi sur l’aéronautique stipule ceci : « Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu'il précise, les pouvoirs et fonctions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de prendre des règlements, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d'urgence. » À cette fin, le ministre a approuvé le Document de délégation de pouvoirs nº  149545.

2.2 Conformément au chapitre 561 du Manuel de navigabilité, un représentant du ministre (représentant en inspection de la navigabilité) peut délivrer des documents de navigabilité, s’il y est autorisé, en conformité avec le sous-chapitre D du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN 505D).

2.3 Le sous-chapitre D du chapitre 505 du Manuel de navigabilité fixe les conditions en vertu desquelles le ministre peut autoriser une personne à le représenter à titre de RM-P.

Remarque : Les titres des représentants ont été modifiés, les représentants en inspection de la navigabilité (RIN) étant devenus des représentants du ministre en maintenance et construction des aéronefs. Le Représentant du ministre - Production (l’ancien RIN) est une personne autorisée à l’emploi d’un constructeur qui a reçu les pouvoirs prévus au sous-chapitre D du chapitre 505 du Manuel de navigabilité intitulé Représentant en inspection de la navigabilité (RIN) et qui peut, au nom du ministre, délivrer des certificats de navigabilité originaux ou des certificats de navigabilité pour exportation à des aéronefs nouvellement construits.

3. Références

3.1 Loi sur l’aéronautique :

3.2 Manuel de navigabilité (chapitre 561) :

3.3 Manuel de navigabilité (chapitre 505, sous-chapitre D) :

3.4 Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs(LPM 21) :
« Règles de conduite, Représentant du ministre, Maintenance et construction »

3.5 Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs (LPM 29) :
« Délégation de pouvoirs à l’externe ».

4. Procédures de demande

4.1 Les demandes de délégation de pouvoirs de Représentant du ministre - Production (RM-P) doivent respecter la forme et la procédure décrites au sous-chapitre D du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (article 505.305 - Procédure de demande).

5. Évaluation de la demande

5.1 Les personnes responsables du traitement de la demande doivent s’assurer que toutes les exigences entourant la demande comme telle et son évaluation ont bien été respectées.

5.2 Le traitement d’une demande doit suivre les étapes suivantes :

  1. Ouverture du dossier;

  2. Évaluation initiale de la demande et des documents à l’appui afin de vérifier l’admissibilité du candidat, et évaluation initiale du manuel de représentant de l’organisme du demandeur ou de la section du manuel du programme de la qualité du demandeur afin de s’assurer du respect des procédures du sous-chapitre 505D du MN;

  3. Rejet de la demande;

  4. Entrevue du candidat;

  5. Vérification comme quoi le Programme de formation en cours d’emploi (FCE) de RM-P pertinent a bien été suivi (voir l’Annexe B);

  6. Évaluation finale précédant la recommandation de délivrance d’une délégation de pouvoirs, et approbation du manuel de représentant ou de la section du manuel du programme de la qualité traitant des RM-P et de la délégation de pouvoirs;

  7. Délivrance du sceau d’estampillage et du tampon d’inspection du MdT.

5.3 Ouverture du dossier

  1. Sur réception d’une demande de RM-P, un dossier doit être ouvert et inclure tous les documents s’y rapportant ainsi que les documents subséquents reliés à la délégation du RM-P elle-même.

    Remarque : Les documents d’un nouveau demandeur devraient être sauvegardés dans le dossier des généralités des délégations ministérielles jusqu’à ce que la délégation ait été accordée, moment auquel un nouveau dossier portant la classification 5015-22-XXXX sera créé, tous les documents de délégation pertinents étant alors reclassifiés.

  2. Chaque région doit assigner au RM-P un numéro unique.

    Remarque : AARP a assigné des numéros de série assignés à chaque région. Toute demande de numéros additionnels devra être acheminée à la Division des normes et des procédures (AARPE).

  3. Les documents se rapportant aux représentants du ministre doivent être conservés dans les dossiers suivants :

    1. 5015-22 Délégations ministérielles
    2. 5015-22-0 Délégations ministérielles - Politique
    3. 5015-22-1 Délégations ministérielles - Généralités
    4. 5015-22-XXXX Représentant du ministre, où; «  XXXX » est le numéro unique du RM-P.

    Remarque : Les numéros de dossier seront précédés du symbole d’acheminement régional approprié
     (par exemple, NAH 5015-22-XXXX).

5.4 Évaluation initiale

Les demandes de délégation de pouvoirs RM-P reçues doivent être évaluées en fonction des exigences du sous-chapitre Ddu chapitre 505 du Manuel de navigabilité. Il convient d’accorder une attention toute particulière à l’expérience et à la compétence du candidat, lesquelles doivent être proportionnelles à la portée de la délégation demandée. L’examen de la demande et des documents annexes doit porter sur les points suivants :

  1. Organisme demandeur

    1. Condition de délégation

      S’assurer que l’organisme demandeur est titulaire d’un certificat de constructeur d’aéronefs.

    2. Adresse postale

      Vérifier l’adresse complète du demandeur.

    3. Privilèges demandés

      Les types de privilèges pour lesquels le demandeur cherche à devenir représentant du ministre.

    4. Évaluation du manuel

      Examiner, selon le cas, le Manuel du représentantde l’organisme demandeur ou, si l’information fait partie du Manuel du programme de qualité du demandeur, la section de ce manuel qui décrit les activités du Représentant du ministre - Production (RM-P). Le manuel doit respecter les normes du chapitre 561 du Manuel de navigabilité (MN) ainsi que celles du sous-chapitre D du chapitre 505 du MN. Il doit inclure l’identité du supérieur de chaque candidat de l’organisme demandeur; s’il s’agit d’un organisme de grande taille, cette identification prendra habituellement la forme d’un organigramme. Si le manuel ne respecte pas les exigences, l’organisme demandeur sera informé par écrit des points non conformes.

  2. Candidat de l’organisme demandeur

    1. Nom complet

      Vérifier le nom complet du candidat à l’aide de renseignements déjà inscrits au dossier ou sur des documents d’appui tels que :

      1. les certificats de citoyenneté canadienne;
      2. les certificats de naissance ou de baptême;
      3. les passeports;
      4. toute pièce d’identité fédérale ou provinciale portant le nom du candidat.

    2. Poste occupé

      Vérifier que le candidat de l’organisme demandeur est un inspecteur agréé, autorisé par le constructeur à émettre un bon de sortie après la construction d’un aéronef au complet et qu’il est également un employé à temps plein de l’organisme demandeur.

    3. Adresse postale

      Vérifier l’adresse postale complète du candidat.

    4. Dossier du candidat

      1. Vérifier le curriculum vitae du candidat et s’assurer qu’il possède au moins cinq années d’expérience dans le domaine technique où; il travaille, dont deux doivent avoir été consacrées à un travail directement relié à l’inspection de produits aéronautiques, ou à un travail de même type et d’une complexité semblable à celui pour lequel on cherche à le faire nommer. S’assurer que le curriculum vitae est signé et daté par le candidat.

      2. Vérifier les détails de tout certificat ou de toute licence dont le candidat est titulaire. Si le candidat est titulaire d’une licence de Technicien d’entretien d’aéronefs (TEA), s’assurer que le numéro de celle-ci correspond au numéro inscrit au dossier et à celui enregistré dans le « Aircraft Maintenance Engineer System » (AMES). Vérifier dans la base de données de l’AMES que la case de suspension de licence est vide.

      3. S’assurer que, en matière d’aviation, le dossier du candidat ne fait mention d’aucune condamnation en vertu de la Loi sur l’aéronautique ou du Règlement de l’aviation canadien.

    5. Acceptation du candidat

      Vérifier la déclaration par laquelle le candidat accepte la délégation de pouvoirs.

  3. Documents d’appui

    S’assurer que tous les documents fournis à l’appui de la demande sont des originaux ou des copies certifiées. S’il s’agit de documents originaux qu’il faut retourner au candidat (comme des certificats de cours, des licences, etc.), les photocopier et les certifier. Les fac-similés peuvent être acceptés lorsqu’il est nécessaire d’accélérer le processus de traitement d’une demande, mais les documents originaux doivent être reçus avant la délivrance de la délégation.

5.5 Rejet de la demande

Lorsqu’une demande est jugée inadmissible car elle ne répond pas aux qualifications exigées ou ne respecte pas les conditions nécessaires à la délivrance du document, le ministre peut refuser de délivrer ledit document en vertu de l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique et doit faire parvenir une déclaration écrite (lettre) à l’organisme demandeur pour exposer les raisons du rejet. Des copies de tous les documents doivent être conservées dans le dossier de l’organisme demandeur.

5.6 Entrevue du candidat

  1. En utilisant les techniques classiques d’entrevue, s’assurer que le candidat a une connaissance pratique satisfaisante des exigences du Règlement de l’aviation canadien, de la Federal Aviation Administration (FAA) et de toute autre autorité étrangère, selon le cas, s’appliquant aux privilèges pour lesquels l’organisme demandeur cherche à devenir représentant du ministre.

  2. S’assurer que le candidat a une connaissance pratique satisfaisante du système de la qualité de l’organisme demandeur s’appliquant au type de privilèges pour lesquels ce dernier cherche à devenir représentant du ministre.

  3. S’assurer que le candidat a une connaissance pratique satisfaisante des exigences techniques de l’organisme demandeur s’appliquant aux privilèges pour lesquels ce dernier cherche à devenir représentant du ministre. À la suite de l’entrevue, l’organisme demandeur doit être avisé dans les 48 heures des résultats de l’entrevue. Le candidat sera coté (1) admissible, (2) admissible mais nécessitant une formation additionnelle ou (3) inadmissible. Si un candidat est jugé inadmissible, l’organisme demandeur sera avisé par écrit des motifs de l’inadmissibilité dans une lettre postée dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’entrevue.

5.7 Formation

  1. L’organisme demandeur est responsable, vis-à-vis du candidat, d’identifier et de dispenser la formation en cours d’emploi (FCE) pertinente en regard des activités de représentant dudit candidat (voir l’Annexe B). Pour celui-ci, l’applicabilité des tâches sera fondée sur la portée de la délégation souhaitée et sur les limites du MN 561 en ce qui a trait au titulaire du certificat.

5.8 Évaluation finale et recommandation

Avant de recommander un candidat à une délégation de pouvoirs, la personne responsable de la recommandation devra :

  1. effectuer une évaluation finale de la demande, de tous les documents d’appui et de tous les rapports d’évaluation s’y rapportant;

  2. effectuer une évaluation finale du Manuel du représentant ou du Manuel du programme de la qualité, selon le cas, et s’assurer qu’il respecte les normes du chapitre 561 du Manuel de navigabilité (MN) ainsi que celles du sous-chapitre D du chapitre 505 du MN;

  3. s’assurer que le candidat a suivi avec succès la formation en cours d’emploi (FCE) de Représentant du ministre - Production (RM-P);

  4. stipuler, dans une note de service au Gestionnaire régional, que le candidat répond aux normes du sous-chapitre D du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) et qu’il est recommandé en vue de recevoir une délégation Représentant du ministre - Production (RM-P). Indiquer, le cas échéant, les limites recommandées entourant la délégation.

5.9 Délivrance des sceaux d’estampillage et des tampons d’inspection du MdT

Le ministre délivrera au candidat qui satisfait aux exigences susmentionnées une carte d’identité de RM-P précisant la portée de la délégation accordée, un tampon d’inspection enregistré ainsi qu’un sceau du ministère des Transports. Ces articles demeurent la propriété du ministre et doivent être gardés dans un lieu sûr. Le tampon d'inspection est à l'usage exclusif du RM-P et doit servir seulement à la délivrance d'un certificat de navigabilité, d'un certificat spécial de navigabilité - restreint ou d’un certificat de navigabilité pour exportation.

Les tampons, les sceaux et les cartes d'identité sont disponibles auprès de la Division des normes et des procédures de la Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs.

Une lettre doit accompagner les sceaux et les tampons d’inspection afin de servir d’accusé de réception. Cette lettre doit être signée et datée par le RM-P et retournée au bureau régional pertinent. La lettre type fournie à l’Annexe A peut être utilisée à cette fin.

Les gestionnaires régionaux doivent s'assurer que les tampons sont bien inscrits au nom de chaque RM-P et veiller à ce que cette inscription soit conservée jusqu’à ce que la délégation prenne fin ou soit annulée.

6. Accès aux documents de Transports Canada

6.1 À l’exception des documents privatifs et des dossiers du gouvernement, et sans que Transports Canada n’ait à assumer le moindre coût, le Représentant du ministre - Production (RM-P) doit pouvoir avoir accès aux documents réglementaires et techniques. Tous les documents doivent demeurer dans les locaux de Transports Canada.

7. Règles de conduite

7.1 Le RM-P doit, au minimum, prendre connaissance des lignes directrices du gouvernement concernant les conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite qui régissent les activités duRM-P, tel qu’elles figurent dans la Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs (LPM) nº  21.

8. Limites

8.1 Le Représentant du ministre - Production (RM-P) peut délivrer, dans les limites prescrites à l’Annexe 7, Représentant du ministre - Maintenance et construction des aéronefs ainsi que dans toute autre limite imposée en regard de sa nomination, des certificats de navigabilité, des certificats spéciaux de navigabilité - restreints ou des certificats de navigabilité pour exportation destinés à des aéronefs nouvellement construits, le tout se limitant aux types d’aéronefs spécifiés dans le manuel du programme de la qualité de l’organisme demandeur.

8.2 Le Représentant du ministre - Production (RM-P) ne doit pas délivrer aucun certificat de navigabilité, certificat spécial de navigabilité - restreint ni certificat de navigabilité pour exportation à l’égard d’un aéronef pour lequel il a également fait une demande de délivrance d’attestation d’état et de conformité ou rempli une telle attestation, ni formuler de recommandations relatives à une telle demande ou attestation.

8.3 En plus de leur délégation ministérielle, les représentants du ministre peuvent être autorisés à délivrer des certificats de navigabilité par des autorités de l’aviation civile étrangères au nom de ces dernières, conformément aux lignes directrices spécifiées par lesdites autorités.

9. Abrogation

9.1 Une délégation de pouvoirs de Représentant du ministre - Production (RM-P) est valide pendant une période indéfinie; toutefois, une autorisation doit être abrogée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. le Représentant du ministre - Production (RM-P) ou l’employeur en demande l’annulation;
  2. l’activité pour laquelle la délégation de pouvoirs est accordée ne nécessite plus les services d’un Représentant du ministre - Production (RM-P);
  3. le Représentant du ministre - Production (RM-P) ne travaille plus pour l’organisme de l’employeur;
  4. le Représentant du ministre - Production (RM-P) ne s’acquitte pas de ses responsabilités d’une façon jugée acceptable par le ministre;
  5. pour toute autre raison que le ministre juge pertinente.

10. Surveillance des activités des RM-P

10.1 Le gestionnaire régional ou une personne désignée par ce dernier doit exercer une surveillance périodique des activités des Représentants du ministre - Production (RM-P) au moyen d’inspections aléatoires des dossiers des RM-P et des produits pour lesquels ceux-ci ont délivré un document d’aviation canadien.

11. Date d’entrée en vigueur

11.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

12. Personne-ressource à l’ac

12.1 Pour de plus amples renseignements à l’égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l’agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Jeffrey Phipps
Chef, Normes et procédures (AARPE)
Maintenance et construction des aéronefs
C. élect. : phippsj@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-4386
Téléc. : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

Date de modification :