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À Propos de l'Application de la loi en aviation

Introduction

En tant qu’État contractant de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), le Canada a l’obligation d’assurer la sécurité et l’efficacité des activités aéronautiques dont il est responsable. Le Canada a convenu à l’application de l’article 12 de la Convention de l'OACI (Règles de l’air), qui prévoit que chaque État contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manœuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu’il se trouve, se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol. De plus, chaque État contractant s’engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables.

La législation aéronautique canadienne comprend la Loi sur l’aéronautique et le Règlement de l’aviation canadien (RAC). La législation vise à protéger le public contre des pratiques non sécuritaires et des situations potentiellement dangereuses qui résultent d'activités reliées à l'aviation.  

Philosophie de l'application de la loi en aviation

La politique de Transports Canada en matière d'application de la loi en aviation reconnaît que le « respect volontaire » des règlements est la façon la plus efficace et évoluée d'assurer la sécurité aérienne. Nous partons du principe que la plupart des gens sont raisonnables et responsables, qu' ils sont des citoyens respectueux des lois pour leur propre intérêt, et qu'ils partagent un intérêt et un engagement à l'égard du milieu de l'aviation. Toutefois, il y a des personnes dans le milieu de l'aviation qui font preuve d'un manque de jugement, de sens des responsabilités, de fierté et de professionnalisme, et surtout qui ne tiennent pas compte de la sécurité,  et ce sont elles qui sont visées par les mesures d'application de la loi.

Politique d'application de la loi en aviation

Équité et fermeté sont les mots clés à la base de la définition de la politique d'application de la loi. Lorsque l'on détermine le type de mesure d'application de la loi à prendre, on tient compte tout d'abord de la sécurité du public et ensuite, des conséquences économiques.

Des plans d'action précis ont été établis afin d'assurer l'équité du processus d'application de la loi et l'uniformité dans le choix des mesures de dissuasion appropriées. Ces mesures comprennent :

  • donner des « conseils verbaux » en cas d’infractions mineures qui ne présentent pas de risque pour la sécurité aérienne; 
  • informer les contrevenants de leur droit de demander que le Tribunal de l'aviation civile TATC, organisme quasi-judiciaire distinct de Transports Canada, révise les sanctions qui leur ont été imposées;
  • favoriser une communication ouverte entre les présumés contrevenants et les inspecteurs de l’application de la loi, surtout lorsqu’il peut y avoir des circonstances atténuantes.

La fermeté est un élément essentiel du processus d'application de la loi lorsque l'on est confronté à des gestes répétés ou prémédités commis par des personnes qui enfreignent de façon délibérée et flagrante les règlements de l'aviation, compromettant ainsi la sécurité aérienne.

Objectif

Le programme d'application de la loi en aviation de Transports Canada vise à promouvoir le respect des règlements de l'aviation au Canada et dans l'espace aérien international qui relève du Canada.

Programme d'application de la loi en aviation

Le programme d'application de la loi tel qu'il s'applique à l'aviation générale, comporte quatre volets principaux destinés à promouvoir la sécurité aérienne par le respect des règlements de l'aviation. Ces quatre volets sont : prévention, détection, enquêtes et mesures de dissuasion.

  • Prévention : Une mesure préventive vise à réduire les infractions et à promouvoir le respect volontaire. Elle est assurée par l'éducation, la délivrance des licences et la certification, la publicité, la consultation avec l'industrie, les inspections courantes et les opérations sur le terrain, qui assurent la visibilité de la présence réglementaire.  
  • Détection : La détection d'une infraction possible aux règlements de l'aviation peut découler de diverses activités, comme des inspections courantes, des opérations sur le terrain effectuées par les inspecteurs de l'aviation civile, ou des rapports de police, des rapports d'infraction des Services de la circulation aérienne, des enquêtes sur des accidents d'aviation et des plaintes du public. En outre, la Direction de l'application de la loi en aviation mène des enquêtes réglementaires lorsqu'il y a des motifs de croire que des infractions sont commises au sein de l'industrie du transport aérien. D'autres infractions peuvent aussi être détectées à l'occasion d'une telle enquête.  
  • Enquêtes : Tous les inspecteurs de l'aviation civile de Transports Canada exercent des activités d'application de la loi. Toutefois, c'est la Direction de l'application de la loi en aviation qui a le mandat de mener des enquêtes détaillées. Ces enquêtes sont effectuées par les inspecteurs de l'application de la loi en aviation. Une enquête relative à l'application de la loi consiste à rechercher et à documenter de manière systématique des faits pertinents à un évenement ou une infraction présumée. Tout dépendant des circonstances entourant l'enquête et de la nécessité de recourir à une expertise particulière, des inspecteurs d'autres directions fonctionnelles au sein de Transports Canada prêtent leur concours à la Direction de l'application de la loi lors des enquêtes. Transports Canada et la GRC peuvent aussi mener des enquêtes conjointes sur des activités reliées à l'aviation.
  • Mesures de dissuasion : la décision la plus importante dans le processus d'application de la loi consiste à déterminer la sanction à imposer lorsque les éléments de preuve indiquent qu'une personne a enfreint un règlement de l'aviation. En dépit de la responsabilité d'imposer une sanction conforme à d'autres jugements relativement à la même infraction commise dans des circonstances similaires, la sanction doit tenir compte de la gravité de l'incident pour la sécurité aérienne.  

Traitement d'une infraction présumée aux règlements de l'aviation 

Tel que mentionné précédemment, la détection d'une infraction possible aux règlements de l'aviation peut découler de plaintes de citoyens, d'un rapport d'infraction transmis par les Services de la circulation aérienne, d'une inspection courante effectuée par le personnel de Transports Canada (TC) ou d'observations formulées par des inspecteurs de TC participant à des opérations sur le terrain. Si un inspecteur de TC observe une personne commettre une infraction aux règlements, il a le pouvoir de prendre des mesures immédiates. S'il s'agit d'une infraction mineure et involontaire, ou d'une infraction touchant la sécurité qui ne comporte pas de risque direct pour la sécurité des vols, l'inspecteur peut simplement donner des conseils verbaux à la personne. Cette mesure permet au titulaire du document d'aviation d'avoir une rétroaction immédiate sur l'aspect sécurité de l'incident et la nécessité de respecter les règlements.

Lorsqu'un inspecteur de TC est témoin ou prend connaissance d'une infraction possible à l'égard de laquelle des conseils verbaux ne sont pas appropries, il doit remplir un formulaire d'avis de détection comme première étape du processus d'application initial, et l'acheminer au Bureau régional compétent de l'application de la loi en aviation. Le gestionnaire régional de l'application de la loi en aviation (GRALA) examine alors tous les rapports et établit les priorités à suivre pour entreprendre une enquête détaillée sur les infractions présumées, en fonction de la gravité de l'infraction et de son incidence sur la sécurité aérienne.

Mesures d'application

Après avoir terminé son enquête, le GRALA examine les faits afin de déterminer la mesure de dissuasion appropriée à imposer si la preuve démontre que la personne a enfreint une disposition de la Loi sur l'aéronautique ou du RAC. Cette décision peut avoir un effet déterminant sur l'attitude de la personne à l'égard de la sécurité aérienne et le respect volontaire dans le futur.

Le GRALA peut décider de prendre des mesures administratives ou judiciaires. Les mesures judiciaires consistent à intenter des poursuites contre le présumé contrevenant devant un tribunal pénal et ne s'appliquent qu'à quelques dispositions de la Loi sur l'aéronautique et du RAC. Les mesures administratives comprennent toutes les autres mesures prises par le Ministre en application des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, et comprend les conseils verbaux, la suspension de documents et l'imposition d'amendes.

Conclusion

L'objectif premier de Transports Canada est d'assurer la sécurité aérienne, et par conséquent, les décisions des inspecteurs de TC devraient toujours être prises en fonction de cet objectif. Les inspecteurs de TC ont la responsabilité légale, inhérente à leur délégation de pouvoirs respective, d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique. En faisant la promotion du respect volontaire pour assurer la sécurité aérienne, les inspecteurs de TC doivent aussi être prêts à prendre des mesures d'application en cas de non-respect des règlements de l'aviation.

L’application de la loi n’est pas une option,
mais un engagement envers la sécurité aérienne.

Date de modification :
2010-05-03