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Application de la loi en aviation aviation

REMARQUE :  Le site Web de l'Application de la Loi a été modifié et est maintenant incorporé au site Web de la direction des Normes de l'Aviation civile. Veuillez mettre à jour vos onglets et vos favoris pour qu'ils soient redirigés au nouvel endroit.

image d'un globeLa sécurité aérienne est la préoccupation centrale de Transports Canada, Aviation civile, et le milieu aéronautique atteint cet objectif en grande partie par le respect volontaire du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Lorsqu'il n'y a pas de respect volontaire, la Direction de l'application de la loi prend des mesures d'application.

Le Ministre des Transports est chargé de l'élaboration des règlements et des normes, de la délivrance des licences et de la certification, de la promotion et de la sûreté des services ayant trait à l'aéronautique et du maintien de la sécurité aérienne.

La Direction de l'application de la loi en aviation a été créée afin de superviser et d'administrer le mandat d'application de la loi prévu dans la Convention de l'OACI. Les pouvoirs d’application de la loi et d’imposition de sanctions connexes, prévus dans un cadre juridique, ont été délégués aux inspecteurs de l’application de la loi.

Date de modification :
2010-05-03