Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

L'équipe de l'application de loi de l'aviation civile

Le programme de l'Aviation civile

Le programme de l'Aviation civile de Transports Canada assure la sécurité de l'aviation civile au Canada.

En tout, 1 400 spécialistes du programme collaborent avec nos partenaires de l'aviation au Canada et à l'étranger pour mettre en place la législation aéronautique canadienne et pour encourager le respect de cette législation. Ces spécialistes sont responsables de la construction, de la maintenance et de l'utilisation sécuritaires des aéronefs en vue d'assurer la sécurité du public voyageur au Canada.

En quoi consiste la législation aéronautique canadienne?

La législation aéronautique canadienne comprend la Loi sur l'aéronautique et le Règlement de l'aviation canadien (RAC) et les normes connexes.

La législation a été mise en place pour protéger le public contre les pratiques et les activités qui risquent de compromettre la sécurité.

Le RAC a été élaboré par Transports Canada en consultation avec le milieu aéronautique par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).

À propos de nous et de notre mandat

L'équipe de l'Application de la loi est constituée d'environ 60 inspecteurs situés à l'Administration centrale, dans cinq bureaux régionaux et dans les centres de Transports Canada partout au pays.

Nous sommes responsables d'encourager le respect volontaire de la législation aéronautique canadienne et d'en assurer l'application. Au besoin, nous menons des enquêtes sur des infractions présumées à ces textes législatifs.

Notre obligation

Le Canada continue d'assumer le rôle de chef de file dans le domaine de la sécurité aérienne.

À titre d'état contractant de l'OACI, le Canada a l'obligation d'assurer la sécurité et l'efficacité de toutes les activités aériennes effectuées au Canada et de protéger le public contre les pratiques et les situations qui posent un risque pour la sécurité.

L'application de la loi n'est pas facultative – c'est un engagement que nous prenons envers la sécurité aérienne.

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a confirmé récemment que le programme de l'Aviation civile canadien est le meilleur du monde.

Notre philosophie

Nous reconnaissons que le respect volontaire de la législation aéronautique canadienne est la façon la plus efficace d'assurer la sécurité aérienne.

Le respect volontaire est fondé sur le principe que les membres du milieu aéronautique ont un intérêt commun à assurer la sécurité aérienne ainsi qu'un engagement et une responsabilité en ce sens et démontrent les qualités suivantes :

  • bon sens;
  • responsabilité personnelle;
  • respect des autres.

Nos partenaires – les membres du milieu aéronautique

Le Canada possède l'une des plus grandes communautés aéronautiques du monde. En effet, plus de 6 millions de mouvements d'aéronefs par année sont effectués au pays. La superficie totale de ses espaces aériens intérieurs et internationaux, qui figure parmi les plus importantes du monde, mesure environ 15 millions de kilomètres carrés.

Un engagement commun - Une responsabilité commune

Le maintien d'un niveau élevé de sécurité dépend d'une responsabilité et d'un engagement communs envers la sécurité aérienne de la part de nos partenaires du milieu aéronautique. Le RAC comporte environ 890 dispositions dont le non-respect constitue une infraction. Ces dispositions s'appliquent à tous les domaines du milieu aéronautique.

  • Titulaires de licences aéronautiques

La population de titulaires de licences aéronautiques du Canada, qui compte environ 75 000 pilotes et techniciens d'entretien d'aéronefs (TEA), est la deuxième plus importante à l'échelle mondiale. Actuellement, le nombre de nouveaux titulaires de licences augmente de 6 000 par année.

  • Propriétaires d'aéronefs

Le Canada dispose de la deuxième plus grande flotte d'aéronefs civils en importance dans le monde. On y compte 28 000 aéronefs immatriculés.

  • Industrie aérospatiale

Le secteur de la construction aérospatiale du Canada se situe au sixième rang dans ce domaine à l'échelle mondiale et connaît actuellement une croissance sans précédent. Environ 1 500 produits aéronautiques nouveaux et modifiés sont approuvés chaque année.

  • Maintenance des aéronefs

Le Canada dispose de 1 240 organismes de maintenance agréés (OMA) et d'environ 10 700 TEA qui sont chargés de vérifier si tous les produits aéronautiques utilisés au Canada sont conformes aux normes de navigabilité nationales et internationales.

  • Exploitants aériens

Qu'il s'agisse d'exploitants d'un service régulier international ou de petites compagnies ne possédant qu'un seul aéronef effectuant des vols nolisés, on compte 2 135 exploitants aériens commerciaux agréés qui offrent des services à l'intérieur du Canada ou à destination du Canada. De plus, il y a 126 exploitants privés au Canada.

Contribution de la philosophie de l'application de la loi à la sécurité aérienne

Nous promouvons et appliquons la politique d'équité et de fermeté et à cette fin, nous prenons les mesures suivantes :

  • nous encourageons la communication entre les présumés contrevenants et les inspecteurs de l'application de la loi, surtout lorsqu'il y a des circonstances atténuantes;
  • nous offrons des conseils verbaux lorsque les infractions sont mineures et que la sécurité aérienne n'est pas compromise;
  • nous informons les contrevenants de leur droit de faire réviser par le Tribunal d'appel des transports du Canada TATC la sanction qui leur est imposée. LeTATCest un organisme quasi-judiciaire qui est distinct de Transports Canada;
  • nous nous assurons que les personnes qui commettent des infractions répétées ou qui compromettent délibérément la sécurité aérienne sont traitées avec fermeté.

Prévention

Nous promouvons le respect volontaire par :

  • l'éducation;
  • la publicité;
  • la collaboration avec le milieu aéronautique et de la consultation de ce dernier;
  • des inspections courantes et des activités dans les Régions.

Détection

Nous détectons les infractions possibles par :

  • des inspections courantes;
  • des activités effectuées dans les Régions par les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile;
  • des rapports de police;
  • du personnel des services de la circulation aérienne;
  • des enquêtes sur les accidents d'aéronefs;
  • des plaintes du public.

Enquêtes

Nous menons des enquêtes sur des incidents et des infractions présumées aux règlements pour déterminer si une infraction a été commise.

Mesures de dissuasion

Une sanction appropriée doit être imposée lorsqu'une enquête révèle qu'une infraction a été commise.

Pour déterminer la sanction appropriée, nous tenons compte de la gravité de l'infraction.

Notre objectif est :

  • de protéger le public et le contrevenant de tout danger;
  • d'encourager le respect des règlements par le contrevenant et les autres à l'avenir.

Selon l'infraction commise, nous prendrons l'une des mesures de dissuasion suivantes :

  • conseils verbaux;
  • amende;
  • suspension de document;
  • poursuite.

Dans les cas d'infractions répétées et délibérées où la sécurité aérienne est compromise, les mesures de dissuasion possibles sont :

  • amendes plus élevées;
  • suspension de documents d'aviation;
  • amendes imposées par la cour;
  • emprisonnement;
  • confiscation de l'aéronef.

Suis-je obligé de signaler une infraction?

Personne n'est légalement obligé de signaler une infraction. Cependant, la sécurité aérienne est une responsabilité et un engagement communs. Il est dans l'intérêt de tous de signaler les infractions.

Comment faire pour signaler une infraction?

Pour signaler une infraction, vous pouvez communiquer avec le Centre de communications de l'Aviation civile en composant le 1-800-305-2059 ou avec le bureau de l'Application de la loi de votre Région

Date de modification :
2010-05-03