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Entreprises contrevenantes - Juin 2010
« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de juin 2010. »
SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI ENTREPRISES CONTREVENANTES – JUIN 2010
Entreprise :
American Airlines, Inc.
| Date : | Chef(s) : | Infraction : | Amende : | Lieu : |
|---|---|---|---|---|
| 2009/05/18 | 1 | 602.105 du RAC | 3 500 $ | Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.) |
L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures d’arrivée précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.
- Date de modification :
- 2012-01-09
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