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Entreprises contrevenantes - Juillet 2010

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de juillet 2010. »

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI ENTREPRISES CONTREVENANTES – JUILLET 2010

Entreprise :

Freeman Air Service

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/09/17 1 573.15 du RAC Suspension de 10 jours Dauphin (Man.)

L’entreprise n’a pas tenu des dossiers conformément à l’article 573.15 de la norme 573 — Organismes de maintenance agréés portant sur les travaux effectués sur des produits aéronautiques ayant fait l’objet de maintenance et ne les a pas conservé pendant au moins deux ans à compter de la date à laquelle la certification après maintenance avait été signée.

Entreprise :

Erwin Aero International Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2009/05/09 1 571.06(1) du RAC 2 500 $ Airdrie (Alb.)

L’entreprise a signé une certification après maintenance à l’égard d’une réparation majeure ou modification majeure exécutée sur un produit aéronautique alors que cette réparation majeure ou cette modification majeure n’était pas conforme aux exigences relatives aux données techniques pertinentes.

Date de modification :
2012-01-09