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Entreprises contrevenantes - Février 2011

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de février 2011. »

 

SOMMAIRE DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI ENTREPRISES CONTREVENANTES – FÉVRIER 2011

Entreprise :

NAV CANADA

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2007/05/10 1 803.01(2) du RAC 5 000 $ Ottawa (Ont.)
2007/07/23 1 803.01(2) du RAC 12 500 $ Ottawa (Ont.)

À deux occasions, l’entreprise a fourni des services d'information aéronautique qui n’étaient pas conformes aux normes prévues aux annexes 4 et 15 de la Convention.

Entreprise :

Cubana de Aviaciòn S.A., Cubana (Cubana Airlines)

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2007/05/07 1 602.105 du RAC 2 500 $ Aéroport International Lester B. Pearson, Toronto (Ont.)

L’entreprise a omis de se conformer aux procédures d’atténuation de bruit et aux exigences de contrôle de bruit applicables aux procédures d’arrivée [de départ], précisées dans le Supplément de vol — Canada ou le Canada Air Pilot.

Entreprise :

Buffalo Airways Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/03/10 1 605.27(1) du RAC 7 500 $ Hay River (T.N.-O.)
2008/03/10 1 705.41(3) du RAC 7 500 $ Hay River (T.N.-O.)

L’entreprise a permis à ce qu’un membre d'équipage à bord d'un aéronef ne soit pas assis à son poste avec sa ceinture de sécurité bouclée lors du décollage et de l'atterrissage.

L’entreprise a permis qu'un siège d'agent de bord soit occupé par une personne autre qu'un agent de bord alors qu’elle n’y était pas autorisée aux termes de son certificat d'exploitation aérienne.

Entreprise :

Summit Air Charters Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2008/12/13 1 602.01 du RAC 5 000 $ Cambridge Bay (Nt.)
2008/12/13 1 602.127(1) du RAC 5 000 $ Cambridge Bay (Nt.)

L’entreprise a utilisé un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constituait ou risquait de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

L’entreprise ne s’est pas assurée que le commandant de bord d'un aéronef IFR a effectué une approche à un aérodrome ou à une piste conformément à la procédure d'approche aux instruments.

Entreprise :

Air Saguenay (1981) Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2009/09/15 1 700.15(1) du RAC 2 500 $ Squaw Lake (Qc.)

L’entreprise a assigné du temps de vol à un membre d'équipage de conduite alors que le temps de vol total de ce membre d'équipage de conduite dépassait le maximum permis par la réglementation.

Date de modification :
2012-01-09