Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – février 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de février 2014. »

Entreprise :

Bellis Investments Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/03/24 1 103.02(2) du RAC 3750 $ Vancouver (C.-B.)

L’entreprise a omis de soumettre un dossier technique aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

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