Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mars 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de mars 2014. »

Entreprise :

Travel Service, a.s. organizaãná. zloka Slovensko

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2012/11/03 1 700.02 (1) du RAC 5 000 $ Toronto (Ont.)

L’entreprise a exploité un service de transport aérien sans être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.

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