Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – avril 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de avril 2014. »

Entreprise :

Capital Airways Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2012/11/07 1 605.10(1) du RAC 3500 $ Fredericton (N.-B.)

L’entreprise a permis à un aéronef d'effectuer un décollage alors que de l'équipement n'était pas en état de service ou avait été enlevé et qu'une liste d'équipement minimal n'avait pas été approuvée par le ministre pour l'utilisation de ce type d'aéronef.

Entreprise :

Héli Excel Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/02/03 1 703.26 du RAC 875 $ Sept-Îles (Qc.)

Dans le cadre d’un service de transport aérien ou d’un travail aérien comportant des excursions aériennes, l’exploitant aérien a simulé une situation d’urgence qui pourrait modifier les caractéristiques de vol de l’aéronef lorsqu’il y avait des passagers à bord.

Entreprise :

Helijet Internation Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/11/28 1 704.117(1) du RAC 3500 $ Vancouver (C.-B.)

L'entreprise a omis d'établir et de tenir à jour un dossier de formation pour chaque personne tenue de recevoir la formation.

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