Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mai 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de mai 2014. »

Entreprise :

7506406 Canada Inc. 

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/05/20 1 703.88(1) du RAC 4000 $ Moosonee (Ont.)

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant.

Entreprise :

7506406 Canada Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/06/02 1 704.108 (1) du RAC 4000 $ Sudbury (Ont.)

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant.

Entreprise :

British Columbia Helicopters Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/10/19 1 702.21(1) du RAC 4000 $ Burke Mountain (C.-B.)

L’exploitant aérien a utilisé un hélicoptère pour le transport d’une charge externe de classe D alors qu’il n’était pas autorisé aux termes de son certificat d’exploitation aérienne.

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