Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juin 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l'Application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de juin 2014. »

Entreprise :

1163921 Ontario Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/06/21 1 703.88(1) du RAC 3500$ Wabigoon Lake (Ont.)

L’entreprise a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite alors que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences relatives au programme de formation de l’exploitant.

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