Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juillet 2014

« L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de juillet 2014 »

Entreprise :

Ville de Lynn Lake

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/07/08 1 302.07(2) du RAC 3 500 $ Lynn Lake (Ont.)

L’exploitant de l’aéroport n’a pas avisé le ministre par écrit, et a fait en sorte que soit également avisé l’unité de contrôle de la circulation aérienne de la présence d’obstacles ou de l’existence d’une situation dangereuse compromettant la sécurité aérienne à l’aéroport.

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