Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – septembre 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l'application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de septembre 2014. »

SOMMAIRE DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI ENTREPRISES CONTREVENANTES - SEPTEMBRE 2014

Entreprises :

Air Saguenay (1980) Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2010/07/16 1 RAC 605.22(1) 25 000 $ Lac Péribonca (Québec)

L’entreprise a utilisé un aéronef sans que celui-ci soit muni, pour chaque personne à bord, d’un siège comprenant une ceinture de sécurité.

Strait Air (2000) Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/09/12 1 RAC 706.08(3) 3 500 $ Québec (Québec)

L’entreprise n’a pas respecté les politiques et procédures contenues dans son manuel de contrôle de la maintenance.

Buffalo Airways Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2013/06/02 1 RAC 700.09(1) 3 500 $ Yellowknife (T.N.-O.)

L’entreprise n’a pas vérifié que le gestionnaire des opérations effectuait les tâches énoncées dans le manuel d’exploitation de la compagnie.

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