Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – octobre 2014

« L'information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l'application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois de octobre 2014. »

Société :

Gogal Air Services Ltd.

Date : Chef d’accusation : Infraction : Sanction : Lieu :
2012/11/18 1 RAC 602.115 2 500 $ Snow Lake, Manitoba

L’entreprise a exploité un aéronef alors que les conditions météorologiques ne satisfaisaient pas aux conditions de vol à vue minimales pour un vol VFR.

Gogal Air Services Ltd.

Date : Chef d’accusation : Infraction : Sanction : Lieu :
2012/11/18 1 RAC 602.11(2) 3 500 $ Snow Lake, Manitoba

L’entreprise a permis à un avion de décoller alors que du givre ou de la glace adhérait sur une ou plusieurs des surfaces critiques de l’appareil.

Société :

Ville de Powell River

Date : Chef d’accusation : Infraction : Sanction : Lieu :
2013/04/23 1 RAC 302.07(1) 1 000 $ Powell River, Colombie Britannique

L’exploitant de l’aéroport a attribué des tâches à exécuter sur l’aire de mouvement et sur d’autres aires réservées pour l’utilisation sécuritaire des aéronefs décrites dans le manuel d’exploitation de l’aéroport, à des employés qui n’avaient pas terminé avec succès le cours de formation initiale en matière de sécurité portant sur les facteurs humains et organisationnels.

Ville de Powell River

Date : Chef d’accusation : Infraction : Sanction : Lieu :
2013/04/23 1 RAC 302.07(1) 1 500 $ Powell River, Colombie Britannique

L’exploitant de l’aéroport n’a pas donné au moins une fois tous les cinq ans une formation sur les fonctions qui sont assignées à chaque personne ayant des fonctions à l’égard du plan de gestion de la faune à l’aéroport, comme l’exigent les Normes d’aéroports – Planification et gestion de la faune aux aéroports.

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