Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – novembre 2014

« L’information suivante est tirée de dossiers clos du Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) du mois de novembre 2014. »

Société :

Weagamow Corporation

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2012-07-18 1 RAC 703.98(3) 1250 $ Round Lake, Ontario

La compagnie n’a pas veillé à fournir du personnel qualifié pour son programme d’entraînement en vol conformément aux Normes de service commercial aérien.

Ville de The Pas

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2013-10-30 1 RAC 302.07(2) 5000 $ The Pas, Manitoba

L’exploitant d’un aéroport a omis d’aviser le ministre et de faire en sorte que soit également avisé l’unité de contrôle de la sécurité aérienne ou la station d’information de vol compétente dès qu’il a eu connaissance du fait suivant : la présence d’obstacles ou l’existence d’une situation dangereuse compromettant la sécurité aérienne à l’aéroport ou dans son voisinage.

Bradley Air Services Limited (First Air).

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2014-02-11 1 RAC 705.02 5000 $ Kugaaruk, Nunavut

L’exploitant aérien a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et spécifications du certificat d’exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en application de l’article 705.07. Plus précisément, l’exploitant aérien n’a pas installé un panneau de signalisation « Vérification de la dimension des bagages de cabine » à chaque comptoir et un gabarit permettant de vérifier la dimension des bagages de cabine dans la zone d’enregistrement des passagers.  

Date de modification :