Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – decembre 2014

« L’information suivante est tirée de dossiers clos du Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) du mois de decembre 2014. »

Société

Strait Air (2000) Ltd

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2013-10-21 1 CAR 703.02 3500 $
Sept-Iles,
Quebec

L'entreprise a utilisé un aéronef sans se conformer aux conditions et aux spécifications d'exploitation de son certificat d'exploitation aérienne.

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