Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – janvier 2015

« L’information suivante est tirée de dossiers clos du Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) du mois de janvier 2015. »

Société

Exploits Valley Air Services Ltd.

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2013-12-23 1 RAC 602.07 3000 $ Gander, Newfoundland

Société

Yukon Helicopters Ltd.

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2014-04-24 1 RAC 605.85(1) 5000 $ St. Andrews, Manitoba

L’entreprise a autorisé le décollage d’un aéronef dont le travail de maintenance n’avait pas été certifié.

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2013-11-08 1 RAC 571.03     5000 $ St. Andrews, Manitoba

L’entreprise a omis de s’assurer que les détails du travail de maintenance avaient été consignés dans le dossier technique approprié.

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