Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – février 2015

« L’information suivante est tirée de dossiers clos du Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) du mois de février 2015. »

Société

G.C.A. Leasing Ltd.

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2014-09-07 1 RAC 602.01 5000 $ Cultus Lake, British Columbia

L’entreprise a utilisé un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constituait ou risquait de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne. Plus particulièrement, un appareil de la compagnie a survolé des bateaux d’une manière à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens au sol.

Date : Chef
d’accusation :
Infraction : Amende : Emplacement :
2014-09-07 1 RAC 605.94(1) 3750 $ Cultus Lake, British Columbia

L’entreprise a omis de consigner les inscriptions requises dans le carnet de route.

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