Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – mars 2015

« L’information suivante est tirée de dossiers clos du Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) du mois de mars 2015. »

Société

Bombardier

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-02-28 1 RAC 103.02(2) 5000 $ Mirabel, Quebec

L’entreprise a omis de soumettre un dossier technique aux fins d'inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre.

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