Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – avril 2015

 « L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois d’avril 2015. »

Entreprise :

Skylink Express Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-01-07 2 RAC 605.09(1) 5 250 $ Kamloops (Colombie-Britannique)

La compagnie a autorisé un pilote à décoller à bord d’un d’aéronef soumis à une MEL et ayant des équipements hors service sans se conformer aux spécifications de la MEL. En particulier, l’aéronef a été utilisé à deux occasions différentes dans des conditions de givrage prévues alors que le réchauffage du pare-brise côté pilote était hors service.


Exact Air Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-07-23 1 RAC 602.86(1) 2 750 $ Roberval (Québec)

L’entreprise a utilisé un aéronef ayant du fret à bord alors que ce fret n’était pas retenu de façon à prévenir son déplacement pendant le mouvement de l’aéronef que ce soit à la surface, au décollage, à l’atterrissage ou lors de turbulence en vol.

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