Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – juin 2015

 « L’information suivante est extraite des cas réglés qui figurent dans le Système informatisé de gestion de l’application de la loi (SIGAL) et qui ont été fermés au cours du mois juin 2015. »

Corporation:

Air Transat A.T. Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-12-19

 

6 CAR 573.05(1) 150,000 $ Montreal (Quebec)

L’entreprise a autorisé six (6) techniciens d’entretien d’aéronef à signer des certifications après maintenance alors que ces personnes ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 571.11 du RAC et qu’elles n’avaient pas passé avec succès la formation exigée par l’article 573.06 du RAC.

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