Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – septembre 2015

Entreprise:

Aéroport de Stephenville, Terre Neuve

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-09-10 1 RAC 302.07(1) 3 500 $ Région de l’Atlantique
2014-09-10 1 RAC 302.503(3) 3 750$ Région de l’Atlantique

L’aéroport de Stephenville, titulaire d’un certificat d’aéroport, a attribué des tâches à des employés qui n’avaient pas terminé avec succès un cours de formation initiale en matière de sécurité portant sur les facteurs humains et organisationnels. De plus, l’exploitant n’a pas fait une vérification initiale dans les douze mois suivant l’établissement du système de vérification pour le programme d’assurance de la qualité. Une amende totale de 7 250$ a été infligée à l’entreprise.

Entreprise: 

Gouvernement du Québec, Service Aérien Gouvernemental

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-09-12 1 RAC 605.94(1) 3 750 $ Région du Québec

L’aéronef  gouvernemental C-GQBQ a effectué un décollage de La Grande, Québec avec une défectuosité dont les renseignements n’étaient pas inscrits dans le carnet de route de l’aéronef. Une amende de 3 750$ a été infligée au gouvernement du Québec.

Entreprise: 

Orca Airways Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-10-01 1 RAC 605.94(1) 3 750 $ Région du Pacifique

L’entreprise a fait des changements de configuration à l’aéronef C-GPMP pour rencontrer des exigences opérationnelles et a omis d’inscrire ces changements dans le carnet de route de l’aéronef. Une amende de 3 750 $ a été infligée à Orca Airways Ltd.

Entreprise:

Kindersley Airspray Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-08-10 1 RAC 605.94(1) 3 750 $ Région Prairies et du Nord

L’aéronef C-FJQU a sectionné une ligne à haute tension durant une opération d’épandage. L’aéronef est retourné à la base et les renseignements du vol n’ont pas été inscrits dans le carnet de route de l’aéronef. Une amende de 3 750 $ a été infligée à Kindersley Airspray Ltd.

Entreprise:

Ville de The Pas, Manitoba

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-03-19 1 RAC 107.02 12 500 $ Région Prairies et du Nord
2015-03-19 1 RAC 302.08(5) 12 500 $ Région Prairies et du Nord

L’aéroport de The Pas, titulaire d’un certificat d’aéroport, n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité, tel que requis. De plus, l’exploitant n’a pas exploité l’aéroport en conformité avec le manuel d’exploitation d’aéroport. Une amende totale de 25 000$ a été infligée à l’entreprise.

Entreprise:

Heli Dynamics Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-01-21 1 RAC 103.02(2) 5 000$ Région Prairies et du Nord
2014-10-08 1 RAC 703.02 6 500$ Région Prairies et du Nord
2014-10-09 1 RAC 703.14(2) 5 000$ Région Prairies et du Nord
2014-09-07 to 2014-10-11 5 RAC 703.88(1) 32 500$ Région Prairies et du Nord
2015-01-21 1 RAC 703.99(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’exploitant, détenteur d’un document d’aviation canadien, n’a pas soumis un document aux fins d’inspection selon les conditions précisées dans la demande faite par le ministre. L’entreprise a aussi utilisé un aéronef alors qu’il n’était pas conforme aux conditions et aux spécifications d’exploitation du certificat d’exploitation aérienne délivré par le ministre. Le personnel des opérations de l’exploitant aérien, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont pas suivi les procédures précisées dans le manuel d’exploitation de la compagnie et l’exploitant a permis, à cinq reprises, à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef sans être titulaire des qualifications exigées. L’exploitant a omis d’établir et de tenir à jour les dossiers de formation de ses pilotes. Une amende totale de 54 000$ a été infligée à Heli Dynamics Ltd.

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