Sommaire des mesures d’application de la loi – Entreprises contrevenantes - juillet 2015

Entreprise:

Southeast Air Service Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-07-24 1 RAC 700.02(1) 3 500 $ Manitoba

L’entreprise a opéré un type d’aéronef qui n’était pas autorisé sur leur certificat d’exploitation aérienne.

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