Sommaire des mesures d’application de la loi – Entreprises contrevenantes - août 2015

Entreprise:

Premier Aviation Windsor Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :

2014-07-22
2014-07-24

1
1

RAC 107.02  
RAC 573.03(1)

5 000 $
 5 000$

Région du Québec
Région du Québec

Le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agrée (OMA) N’a pas maintenu un système de gestion de la sécurité. De plus, l’OMA n’a pas assuré que la personne responsable de la maintenance reçoive une formation appropriée à son domaine de responsabilité. Une amende totale de 10 000$ a été infligée. 

Entreprise:

Aéro Entretien Q60 Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-07-28 1

RAC 571.03(a)

3 500 $ Région du Québec

Le titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agrée (OMA) a omis de consigner les renseignements requis dans les dossiers techniques de l’aéronef. Une amende de 3500$ a été infligée à l’OMA.

Entreprise:

Aéroclub les aigles de fer

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-07-12 1

RAC 202.51

150 $ Région du Québec

L’entreprise, propriétaire de 2 aéronefs, a omis d’aviser par écrit le ministre de son changement d’adresse dans les 7 jours suivant ce changement. Une amende de 150 $ a été infligée.

Date de modification :