Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – octobre 2015

Entreprise:

Indo Canadian Academy Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-08-08 1 RAC 405.33(2) 14 jours Région du Québec
2014-08-08 1 AA. 7.3(1)(d) 30 jours Région du Québec

L’entreprise n’a pas remis le dossier d’entraînement – pilote à la demande du stagiaire qui reçoit l’entraînement. L’entreprise a aussi entravé délibérément un inspecteur de Transport Canada exerçant ses fonctions.

Entreprise: 

Grondair

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-07-14 1 RAC 605.03(1) 3 500 $ Région du Québec
2014-07-14 1 RAC 605.06 2 000 $ Région du Québec
2014-07-14 1 RAC 605.10(2) 2 000 $ Région du Québec

L’entreprise a utilisé un aéronef en vol alors que l’autorité de vol n’était pas en vigueur. L’entreprise a permis à une personne d’effectuer un décollage d’un aéronef dont elle a la garde et la responsabilité légales alors que l’équipement de l’aéronef exigé n’était pas conforme aux normes de navigabilité applicables.

Entreprise: 

Heli Dynamics Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-10-29 1 RAC 703.88(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’exploitant aérien a permis à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef sans être titulaire des qualifications exigées.

Entreprise:

Advanced Aviation Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-03-19 1 RAC 573.09(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’entreprise, titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) n’a pas maintenu un programme d’assurance de la qualité qui comporte des dispositions qui permettent l’échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer la capacité de l’OMA à effectuer la maintenance de manière sécuritaire.

Entreprise:

Kindersley Airspray Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-10-09 1 RAC 706.07(1) 5 000 $ Région Prairies et du Nord

L’aéroport de The Pas, titulaire d’un certificat d’aéroport, n’a pas établi et maintenu un système de gestion de la sécurité, tel que requis. De plus, l’exploitant n’a pas exploité l’aéroport en conformité avec le manuel d’exploitation d’aéroport. Une amende totale de 25 000$ a été infligée à l’entreprise.

Entreprise:

Avmax Aviation Services Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-12-03 1 RAC 573.03(1) 5 000$ Région Prairies et du Nord
2014-10-07 1 RAC 573.03(7) 5 000$ Région Prairies et du Nord
2014-12-01 1 RAC 573.09(1) 5 000$ Région Prairies et du Nord

L’entreprise n’a pas veillé à ce que des mesures correctives soient prises concernant toute constatation qui découle du programme d’assurance de la qualité de l’OMA et n’a pas veillé à ce que le gestionnaire du système de la gestion de la sécurité exerce les fonctions prévues.  

L’entreprise a omis de maintenir un programme d’assurance de la qualité qui comportait des dispositions permettant l’échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer sa capacité à effectuer la maintenance d’une manière sécuritaire.

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