Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – novembre 2015

Entreprise :

Exploits Valley Air Services Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-12-15 1 RAC 605.03(1) 5 000 $ Région de l’Atlantique

L’entreprise a utilise un aéronef en vol sans qu’il n’y ait à son égard une autorité de vol en vigueur.

Entreprise :

Mana Air Services Inc. DBA Atlantic Charters

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-01-27 1 RAC 706.14 3 750 $ Région de l’Atlantique

L’entreprise n’a pas, conformément au RAC, fait rapport au ministre d’une difficulté en service à signaler concernant un aéronef qu’elle utilise.

Entreprise :

Sky Helicopters Inc.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-01-28 1 RAC 602.13(1) 3 750 $ Région du Pacifique

L’entreprise a permis le décollage, l’approche et l’atterrissage d’un hélicoptère à l’intérieur d’une zone bâtie.

Entreprise :

Yes Capital Corp.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2014-10-30 1 RAC 406.35 3 500 $ Région du Pacifique

L’unité de formation au pilotage, a omis d’établir et de se conformer à un système de contrôle de la maintenance relative à la maintenance des aéronefs utilisés par l’unité de formation au pilotage.

Entreprise :

Pixilink Solutions Ltd.

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-01-01 1 RAC 602.41 3 500 $ Région du Pacifique

L’entreprise a utilise un véhicule aérien non habité alors qu’elle n’était pas titulaire d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées ou d’exploitation aérienne.

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