Sommaire des mesures d'application de la loi entreprises contrevenantes – Décembre 2015

Entreprise :

North Peace Airport Services Ltd

Date : Chef(s) : Infraction : Amende : Lieu :
2015-06-01 1 RAC 303.03(1) 12 500 $ Région du Pacifique

L’entreprise, l’exploitant d’un aéroport désigné, n’a pas fourni les véhicules de lutte contre les incendies d’aéronefs et le personnel exigés pour intervenir dans le cas d’un aéronef en état d’urgence à l’aéroport.

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